L’expert mandaté par votre assureur est passé chez vous. Son rapport chiffre les dommages à 3 000 €, et les deux devis d’entreprise posés sur votre table en annoncent 8 000. Vous cherchez trois choses en même temps : savoir si vous pouvez contester, savoir ce que cette contestation vous coûtera, et savoir jusqu’à quand votre dossier reste juridiquement vivant.
Les réponses sont écrites, et elles ne dépendent pas de la compagnie. Que votre contrat soit chez AXA, Allianz, Generali, Macif, MAIF, MAAF ou MMA, le Code des assurances impose les mêmes délais de déclaration, les mêmes conditions de déchéance et la même prescription. Le déroulé de l’expertise, lui, est décrit par la fiche F3075 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 22 avril 2026.
Un sinistre laisse presque toujours un reste à charge, et il tombe rarement au bon moment. I am Beezy rémunère la consultation de contenus — vidéos, articles, publicités — avec des gains de l’ordre de 5 à 15 € par jour selon votre activité, crédités sur votre moyen de paiement habituel.
Déclarer le sinistre : les délais que la loi impose
Le premier réflexe est aussi le plus mal compris. Le contrat fixe votre délai de déclaration, mais pas librement : la loi lui impose un plancher, et c’est ce plancher qui protège l’assuré.
Cinq jours ouvrés au minimum, deux jours en cas de vol
L’article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 et en vigueur depuis le 1er avril 2018, énonce que « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Il ajoute que « ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » et à « vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail ».
Un contrat peut donc vous accorder dix jours, jamais trois. Ouvrez vos conditions générales et repérez la valeur exacte. Le même article précise que ces délais « peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes ».
Un retard ne vous fait pas automatiquement perdre votre indemnité
C’est le point que la plupart des contenus commerciaux écrivent à l’envers, et il vaut de l’argent. La déchéance pour déclaration tardive ne joue que si deux conditions sont réunies ensemble : le contrat doit la prévoir, et l’assureur doit établir que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Le même article exclut toute déchéance lorsque le retard provient d’un cas fortuit ou de force majeure.
Si un gestionnaire vous oppose un « hors délai », demandez-lui par écrit quel préjudice ce retard a causé à la compagnie. La charge de la preuve est de son côté, pas du vôtre. Une hospitalisation ou une absence prolongée du logement se plaident très bien.
Sous quelle forme envoyer la déclaration
L’article L. 113-2 impose la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique pour la déclaration de circonstances nouvelles en cours de contrat, mais il n’isole pas de forme obligatoire pour la déclaration de sinistre elle-même : c’est le contrat qui la détermine. Retenez donc la règle de preuve plutôt que la règle de forme — un écrit daté, avec preuve d’envoi.
Le cas des sinistres reconnus catastrophe naturelle
Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, l’article L. 125-2 porte le délai de déclaration à trente jours, comptés depuis la publication de l’arrêté au Journal officiel. Ne transposez jamais ce délai à un sinistre ordinaire, ni les cinq jours ouvrés à un dossier de catastrophe naturelle.
Qui mandate l’expert, et qui le rémunère ?
La suite du dossier se joue sur une visite d’une heure et un rapport que vous n’écrivez pas. Comprendre la position de chaque intervenant évite de prendre pour de la mauvaise foi ce qui relève de la structure du dispositif.
L’assureur choisit son expert et le rémunère
La fiche F3075 est explicite sur les deux points : lorsque l’assureur décide d’une expertise, « c’est lui qui choisira l’expert », et « l’assureur paie l’expert qu’il a désigné ». L’expert de première expertise n’est donc pas neutre au sens économique du terme. Ce n’est pas un reproche à lui adresser, c’est ce qui justifie l’existence d’une contre-expertise dans le dispositif. En expertise judiciaire, la fiche indique au contraire que « c’est le juge qui choisit l’expert ».
Aucun délai légal pour la remise du rapport
Beaucoup d’assurés attendent en pensant qu’une échéance protège leur dossier. Selon la fiche officielle, « le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission » : aucun texte n’en fixe la durée. La fiche mentionne en revanche la possibilité de saisir la justice pour obtenir communication du rapport.
Ce que vous préparez avant la visite
Le rapport reprend ce que l’expert a pu constater. Réunissez donc, avant sa venue, des photographies datées, les factures des biens détruits, deux devis d’entreprises et une liste chiffrée pièce par pièce. Ne faites réaliser les travaux qu’après son passage, hors mesures conservatoires.
L’expert propose 3 000 €, le devis est à 8 000 € : que faire ?
C’est le moment de vérité du dossier, et le seul endroit du parcours où vous payez pour améliorer votre indemnisation. L’arbitrage est économique avant d’être juridique.
La contre-expertise est un droit, mais elle est à votre charge
La fiche F3075 le formule sans détour : « si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise », et « vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné ». Cet autre expert est ce qu’on appelle un expert d’assuré.
La même fiche précise que c’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires. Une garantie « honoraires d’expert » existe dans certains contrats, mais ni son existence générale ni son plafond ne sont documentés par une source publique : vérifiez-la dans vos conditions générales avant de compter dessus.
La tierce expertise et le partage des frais
Si les deux experts ne parviennent pas à s’accorder, un troisième intervient. Le mécanisme est décrit ainsi : « le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal ». Et surtout : « en cas de 3e expert, les frais sont partagés ». Cette étape divise le coût, elle ne le supprime pas, et elle allonge le calendrier.
L’arbitrage à faire avant d’engager des honoraires
La question à vous poser est unique : le gain espéré sur l’indemnité couvre-t-il les honoraires que vous allez avancer ? Deux repères de cadrage aident à répondre, publiés par France Assureurs dans L’assurance française — Données clés 2025, page 78. Le coût moyen d’un incendie en multirisque habitation ressort à 14 069 € en 2025, celui d’un dégât des eaux à 1 263 €. Sur un dossier dont l’enjeu se compte en centaines d’euros, une contre-expertise se justifie rarement ; sur un sinistre lourd, elle se discute sérieusement. Ces moyennes nationales situent un ordre de grandeur, elles ne prédisent pas votre indemnité.
| Étape | Qui désigne l’expert | Qui supporte les honoraires |
|---|---|---|
| Première expertise | L’assureur | L’assureur |
| Contre-expertise | Vous, en choisissant un autre expert | Vous |
| Tierce expertise | Les deux parties d’un commun accord ; à défaut, le président du tribunal | Frais partagés |
| Expertise judiciaire | Le juge | Fixé dans le cadre de la procédure — non documenté par la fiche officielle |
Aucun délai légal d’indemnisation n’existe en droit commun
C’est l’information que la plupart des lecteurs cherchent sans jamais la trouver écrite noir sur blanc, parce qu’elle prend la forme d’une absence.
Ce qui n’existe pas
Aucune règle générale n’oblige un assureur à indemniser un sinistre habitation dans un nombre de jours donné. Pour un dégât des eaux, un incendie, un vol ou un bris de glace, il n’existe ni délai de trente jours, ni délai de trois mois opposable au titre de la loi. Le délai applicable est contractuel : il figure dans vos conditions générales et varie d’un assureur à l’autre.
Les deux régimes où des délais sont réellement opposables
Le premier est celui des catastrophes naturelles. L’article L. 125-2 impose à l’assureur de faire sa proposition d’indemnisation dans le mois qui suit la réception du rapport d’expertise définitif, une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif, et le règlement de l’indemnisation due dans les vingt et un jours suivant la réception de votre accord. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal.
Le second est celui des accidents de la circulation. L’article L. 211-9 impose une offre motivée « dans le délai de trois mois » lorsque la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié, une offre à la victime ayant subi une atteinte à sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », et une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation.
Où lire le délai qui vous concerne
Ouvrez la rubrique « règlement des sinistres » de vos conditions générales, pas la plaquette commerciale. Si le délai n’y est pas chiffré, demandez-le par écrit, avec la référence exacte de la clause. Cette réponse deviendra votre point d’appui si le dossier s’enlise.
Deux ans pour agir : la prescription la plus coûteuse du secteur
Cette règle-là ne se voit pas venir. Elle ne produit aucun courrier, aucun rappel, et elle éteint le dossier sans que personne n’ait à le refuser.
Le point de départ est l’événement, pas le refus
L’article L. 114-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, pose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Deux ans, c’est court, et le compteur ne démarre pas le jour où l’assureur vous oppose son refus. Un dossier laissé en sommeil pendant dix-huit mois de courriers sans réponse consomme sa prescription en silence.
L’exception à cinq ans
Le même article porte la prescription à cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, lorsqu’ils sont reconnus catastrophe naturelle au titre de l’article L. 125-1. Inverser les deux règles, en croyant disposer de cinq ans sur un sinistre ordinaire, revient à perdre son action.
Trois étapes de recours, dans l’ordre
D’abord une réclamation écrite auprès de votre assureur, préalable obligatoire de toute médiation. Ensuite La Médiation de l’Assurance, gratuite, saisissable deux mois après cette réclamation et jusqu’à un an après elle. Enfin le tribunal, ouvert à tout moment puisque l’avis du médiateur ne lie aucune des parties. Un point mérite d’être connu avant tout : la saisine du Médiateur suspend la prescription.
| Ce que vous faites | Délai applicable | Point de départ |
|---|---|---|
| Déclarer un sinistre de droit commun | Cinq jours ouvrés au minimum | La connaissance du sinistre |
| Déclarer un vol | Deux jours ouvrés au minimum | La connaissance du sinistre |
| Déclarer une mortalité du bétail | Vingt-quatre heures | La connaissance du sinistre |
| Déclarer un sinistre reconnu catastrophe naturelle | Trente jours | La publication de l’arrêté |
| Agir contre votre assureur | Deux ans | L’événement en cause |
| Agir après une sécheresse-réhydratation reconnue catastrophe naturelle | Cinq ans | L’événement en cause |
Absorber le reste à charge d’un sinistre avec I am Beezy
Un dossier bien mené ne rend jamais tout : il reste la franchise, la vétusté appliquée aux biens anciens et parfois les honoraires d’un expert d’assuré.
Ce que l’application rémunère
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Ce que cela change sur un dossier en cours
Sur les semaines qui séparent la déclaration du règlement, cet appoint permet d’avancer des honoraires d’expert d’assuré sans toucher à son épargne de précaution. Cela ne remplace ni une garantie ni un recours : cela achète du temps, et le temps est ce qui manque quand un dossier traîne.
Ce qu’il faut avoir en main avant de signer un accord d’indemnisation
Signer un accord ferme la discussion sur le montant. Avant de le faire, réunissez quatre éléments : le rapport d’expertise complet et non un résumé oral, vos propres devis d’entreprises, la clause qui fixe le délai de règlement, et la date exacte de l’événement, qui détermine votre prescription. Si l’écart entre l’estimation et vos devis dépasse largement ce que coûterait un expert d’assuré, la contre-expertise cesse d’être une posture pour devenir un calcul. Et si le désaccord persiste, la séquence reste la même pour tous les contrats français : réclamation écrite, médiation gratuite qui suspend la prescription, puis juge. Pendant ce temps, un appoint régulier comme I am Beezy aide à tenir la trésorerie sans céder au premier chiffre proposé.
