Au Bénin, un extrait de casier judiciaire coûte 1 900 FCFA, et tu dois désormais le payer en ligne. C’est ce que fixe l’arrêté interministériel n° 621-C du 12 octobre 2026, signé par le garde des Sceaux, Yvon Detchenou, et par le ministre de l’Économie et des Finances, Nicolas Yenoussi. Le texte, rendu public le 16 octobre, établit un barème unique pour 109 actes délivrés par les tribunaux, les cours et le ministère de la Justice et de la Législation.
Deux règles changent ton quotidien : le prix d’un acte est le même dans toutes les juridictions du pays, et tout se règle par voie électronique, timbre fiscal compris. Les frais facturés par l’opérateur de paiement, eux, ne sont pas inclus : ils s’ajoutent au montant officiel.
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Que fixe l’arrêté du 12 octobre 2026 ?
Un barème unique pour 109 actes
L’arrêté liste les actes un par un, avec pour chacun trois colonnes : le coût de l’acte, versé au Trésor public, les frais de timbre perçus par la Direction générale des impôts (DGI), et le coût total. On y trouve les certificats et attestations du quotidien, mais aussi les frais de procédure, comme l’enrôlement d’une assignation ou une requête aux fins d’adoption, ainsi que les copies et les décisions de justice.
Le texte prend effet à compter de sa date de signature, soit le 12 octobre 2026, et abroge les dispositions antérieures contraires. Il doit être publié au Journal officiel. Il applique un décret n° 2026-617 du 18 septembre 2026 qui porte sur la tarification de ces actes et institue le paiement en ligne obligatoire.
Pourquoi le gouvernement a harmonisé les prix
La réforme a été annoncée en Conseil des ministres le mercredi 1er juillet 2026. Un décret de 2012 fixait déjà une grille officielle, mais selon le compte rendu repris par la presse, les montants réellement appliqués variaient d’une juridiction à l’autre pour un même acte. Le gouvernement évoquait aussi des écarts de caisse, des registres mal tenus et des cas de détournement de deniers publics.
Les recettes iront désormais sur un compte budgétaire dédié, ouvert à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique. En contrepartie, l’arrêté accorde aux juridictions et aux services du ministère une bonification de 30 % des recettes de chaque trimestre.
Combien coûte chaque acte de justice au Bénin ?
Le casier judiciaire reste à 1 900 FCFA
Le casier judiciaire, le plus demandé pour un concours, un emploi ou un visa, coûte 1 900 FCFA : 700 FCFA pour l’acte et 1 200 FCFA de timbre fiscal. Le prix ne bouge pas : c’était déjà le montant annoncé lors de la mise en ligne du service en 2020. Ce qui change, c’est qu’il ne peut plus être payé en espèces au guichet.
Les autres actes du quotidien
Le timbre de 1 200 FCFA s’ajoute à la plupart des certificats et attestations, mais pas à tous. L’autorisation de mariage, l’autorisation parentale judiciaire et la légalisation n’en portent pas. Voici les actes que les particuliers demandent le plus souvent, avec les montants inscrits dans l’arrêté.
| Acte | Coût de l’acte | Timbre fiscal | Total |
|---|---|---|---|
| Casier judiciaire | 700 FCFA | 1 200 FCFA | 1 900 FCFA |
| Certificat de nationalité | 2 300 FCFA | 1 200 FCFA | 3 500 FCFA |
| Attestation pénale | 7 000 FCFA | 1 200 FCFA | 8 200 FCFA |
| Certificat de perte | 5 000 FCFA | 1 200 FCFA | 6 200 FCFA |
| Procuration | 1 500 FCFA | 1 200 FCFA | 2 700 FCFA |
| Certificat d’individualité | 1 500 FCFA | 1 200 FCFA | 2 700 FCFA |
| Autorisation de mariage | 3 000 FCFA | aucun | 3 000 FCFA |
| Autorisation parentale judiciaire | 1 500 FCFA | aucun | 1 500 FCFA |
| Légalisation | 500 FCFA par feuillet | aucun | 500 FCFA par feuillet |
| Extrait de jugement, d’arrêt ou d’ordonnance | 1 000 FCFA | 1 200 FCFA | 2 200 FCFA |
| Copie de jugement, d’arrêt ou d’ordonnance | 5 000 FCFA | aucun | 5 000 FCFA |
| Demande de naturalisation | 50 000 FCFA | aucun | 50 000 FCFA |
Côté procédures, la plupart des enrôlements et des requêtes, comme une requête aux fins de garde d’enfant ou l’enrôlement d’une assignation en divorce, sont fixés à 10 000 FCFA. Les copies de pièces ou de procès-verbaux coûtent 500 FCFA par page.
Comment demander et payer ton casier judiciaire ?
La demande sur service-public.bj
La demande se fait sur le portail national service-public.bj. Depuis le vendredi 6 mars 2026, le service a été refondu : tu te connectes avec ton Numéro personnel d’identification (NPI), et tes informations de filiation sont préremplies grâce à la base de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP). Ton adresse électronique est vérifiée avant l’envoi, pour que tu reçoives bien les notifications. Les étrangers en séjour de moins de trois mois au Bénin peuvent toujours déposer une demande sans NPI.
Le traitement reste assuré par le Centre national du casier judiciaire. Avant de lancer ta demande, vérifie que ton NPI et ton adresse électronique sont à jour : une erreur à ce stade retarde tout le reste.
Le certificat de perte en quelques minutes
Si tu as perdu ta carte d’identité, ton passeport, ton permis de conduire, un diplôme ou un acte d’état civil, le certificat de perte se demande sur le site certificatdeperte.bj, mis en avant par le gouvernement le 3 octobre 2026. La procédure tient en quatre étapes : connexion, formulaire, paiement, réception. Le gouvernement annonce une délivrance instantanée. L’arrêté fixe le prix de cet acte à 6 200 FCFA.
Les frais de l’opérateur s’ajoutent au prix
L’article 2 de l’arrêté est clair : « Le paiement des frais liés à la délivrance des actes y compris les timbres fiscaux, se fait par voie électronique. Les frais des opérateurs ne sont pas compris dans les coûts des actes. » Concrètement, si tu paies avec ton portefeuille mobile, le montant débité dépassera légèrement 1 900 FCFA. Le texte ne fixe pas ces frais : regarde le total affiché avant de valider ton paiement.
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | Le Conseil des ministres décide d’harmoniser le coût des actes et d’imposer le paiement électronique |
| 18 septembre 2026 | Décret n° 2026-617 sur la tarification des actes et le paiement en ligne obligatoire |
| 3 octobre 2026 | Le gouvernement met en avant le certificat de perte en ligne |
| 12 octobre 2026 | Signature de l’arrêté n° 621-C, qui prend effet le jour même |
| 13 octobre 2026 | Le ministre de la Justice transmet l’arrêté aux chefs de juridictions et de parquets |
| 16 octobre 2026 | Le barème est rendu public par la presse béninoise |
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Additionner les actes avant de te lancer
Un dossier de concours ou d’emploi demande souvent plusieurs pièces. Prenons l’exemple d’un candidat qui a besoin d’un casier judiciaire, d’un certificat de nationalité et de la légalisation de deux feuillets : 1 900 + 3 500 + 1 000, soit 6 400 FCFA, auxquels s’ajoutent les frais de l’opérateur pour chaque paiement. Mieux vaut faire le calcul avant d’ouvrir le portail et garder un peu de marge sur ton portefeuille mobile.
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Questions fréquentes sur le casier judiciaire au Bénin
Le prix du casier judiciaire a-t-il augmenté ?
Non. Il reste à 1 900 FCFA, dont 1 200 FCFA de timbre fiscal. Seuls les frais de l’opérateur de paiement viennent en plus.
Peut-on encore payer en espèces au tribunal ?
Non. L’arrêté impose le paiement par voie électronique pour tous les actes qu’il liste, timbres fiscaux compris.
Le prix est-il le même à Cotonou, Parakou ou Abomey ?
Oui. C’est l’objet même de la réforme : un seul barème pour toutes les juridictions et pour le ministère.
Combien coûte une légalisation ?
500 FCFA par feuillet, sans timbre fiscal. Pour un document de trois feuillets, compte donc 1 500 FCFA.
Ce qu’il faut retenir du nouveau barème
L’essentiel en trois points
Depuis le 12 octobre 2026, le casier judiciaire coûte 1 900 FCFA partout au Bénin, chaque acte de justice a un prix unique et tout se paie en ligne, avec les frais de l’opérateur en plus. Garde le tableau ci-dessus sous la main avant ta prochaine démarche, et vérifie le total affiché avant de valider. Pour alléger ces dépenses, tu peux aussi compter sur I am Beezy.
Sources : 24 Heures au Bénin (texte de l’arrêté), Bénin Web TV, Gouvernement du Bénin
