La Complémentaire santé solidaire est le dispositif public qui remplace une mutuelle pour les foyers aux revenus modestes. Elle existe en deux versions : sans participation financière, donc gratuite, ou avec une participation de quelques euros par mois. Entre les deux, une seule chose change réellement : le niveau de vos ressources sur les douze derniers mois.
Beaucoup de gens qui y auraient droit ne la demandent pas, souvent parce qu’ils ont lu un plafond une fois, se sont crus au-dessus, et n’ont jamais recalculé. Or le calcul comporte deux subtilités qui font basculer des dossiers dans les deux sens : un forfait logement qui s’ajoute aux ressources, et une participation dont le montant dépend de l’âge de chaque personne couverte — et du département de résidence.
Ce guide vous donne les plafonds au 1er avril 2026, le mécanisme du forfait logement, le barème de participation, ce que la couverture prend réellement en charge et ce qu’elle laisse de côté. Et si votre budget se joue à quelques dizaines d’euros près, I am Beezy est une application qui rétribue chaque contenu consulté depuis un téléphone, sur le compte dont vous vous servez déjà.
Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire en 2026 ?
Le principe est posé par l’article L861-1 du Code de la sécurité sociale : un arrêté fixe un plafond annuel de revenus à ne pas dépasser. Toutes les ressources perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, imposables ou non, à l’exception de celles listées à l’article R861-10. Les valeurs ci-dessous proviennent du document de la Direction de la sécurité sociale daté du 1er avril 2026.
Deux portes, une gratuite et une avec participation
Sous le premier plafond, la couverture est gratuite. Au-dessus, elle reste accessible avec une participation financière tant que vos ressources ne dépassent pas ce même plafond majoré de 35 %, conformément à l’article L863-1 du Code de la sécurité sociale. Ce second seuil est celui que les gens ignorent le plus souvent, et c’est précisément celui qui rattrape les dossiers refusés au premier tour.
Plafonds en métropole au 1er avril 2026
Le seuil légal est annuel. Les équivalents mensuels ne sont fournis qu’à titre indicatif par l’administration : ne les utilisez pas comme critère de décision, ils servent à situer un ordre de grandeur.
| Personnes au foyer | Sans participation (annuel) | Avec participation (annuel) |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 421 € | 14 069 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 21 103 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 25 324 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 29 544 € |
| Par personne supplémentaire | 4 169 € | 5 628 € |
Plafonds dans les départements d’outre-mer
Ils sont plus élevés : 11 599 € pour une personne seule sans participation, et 15 659 € avec participation. À deux personnes, 17 398 € et 23 488 €. À trois, 20 878 € et 27 185 €. À quatre, 24 358 € et 32 883 €. Chaque personne supplémentaire ajoute 4 640 € au premier seuil et 6 263 € au second. Même document, même date de valeur.
Le forfait logement, le calcul qui fait basculer un dossier
C’est l’étape que presque aucun article n’explique, et elle change le résultat. Avant de comparer vos ressources au plafond, l’administration y ajoute un montant forfaitaire si vous ne payez pas de loyer au prix du marché. La logique est simple : ne pas avoir de loyer à régler est traité comme une ressource.
Qui est concerné par ce forfait
Trois situations : les propriétaires, les personnes logées à titre gratuit au sens de l’article R861-5 du Code de la sécurité sociale, et les bénéficiaires d’une aide personnelle au logement au sens des articles L861-2 et R861-7. Le forfait se calcule en pourcentage du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
Les montants ajoutés à vos ressources
Hors Mayotte, un propriétaire ou occupant à titre gratuit voit s’ajouter 78,20 € par mois pour une personne, 136,86 € pour deux et 164,23 € à partir de trois. Un bénéficiaire d’une aide au logement voit s’ajouter 78,20 €, puis 156,41 € et 193,55 €. À Mayotte, les montants sont environ deux fois moindres : 39,10 €, 68,43 € et 82,11 € d’un côté, 39,10 €, 78,20 € et 96,78 € de l’autre. Ces valeurs sont calées sur les forfaits du revenu de solidarité active au 1er avril 2026, soit 651,69 € pour une personne, 977,54 € pour deux et 1 173,04 € à partir de trois hors Mayotte.
Un propriétaire au plafond exact n’est pas éligible
Un article qui donne le plafond sans mentionner le forfait logement induit son lecteur en erreur, parce que le forfait s’ajoute aux ressources avant la comparaison. Concrètement, une personne seule propriétaire de son logement voit ses ressources majorées de 938,40 € sur l’année avant tout examen. À l’inverse, un locataire qui règle un loyer plein n’a rien à ajouter : à revenu identique, les deux dossiers ne se ressemblent pas.
Combien coûte la version avec participation
La participation n’est pas un forfait de foyer. Le document de la Direction de la sécurité sociale précise, en renvoyant à l’article L861-11 du Code de la sécurité sociale, que le montant « est appliqué pour chaque assuré couvert » : il se compte par personne, et il dépend de l’âge atteint au 1er janvier de l’année d’attribution.
Le barème par âge, personne par personne
En métropole et dans les départements d’outre-mer, la participation mensuelle est de 8 € jusqu’à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans et 30 € à partir de 70 ans. Sur l’année, cela donne 96 €, 168 €, 252 €, 300 € et 360 €.
Le régime local d’Alsace-Moselle divise la participation par près de trois
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la participation mensuelle tombe à 2,80 € jusqu’à 29 ans et plafonne à 10,50 € à partir de 70 ans. C’est l’effet du régime local d’assurance maladie, qui couvre déjà une part des dépenses laissées ailleurs à la complémentaire. Ce point est absent de la quasi-totalité des articles nationaux sur le sujet, alors qu’il figure noir sur blanc dans le barème officiel.
| Âge au 1er janvier | Métropole et DOM | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| 29 ans et moins | 8 € par mois | 2,80 € par mois |
| 30 à 49 ans | 14 € par mois | 4,90 € par mois |
| 50 à 59 ans | 21 € par mois | 7,30 € par mois |
| 60 à 69 ans | 25 € par mois | 8,70 € par mois |
| 70 ans et plus | 30 € par mois | 10,50 € par mois |
Ce que « par assuré » change sur une famille
Un couple de 55 et 62 ans en métropole additionne 21 € et 25 €, soit 46 € par mois. Le même couple domicilié en Moselle additionne 7,30 € et 8,70 €, soit 16 € par mois. La différence n’est pas un avantage négociable : elle découle du régime local, sur un barème publié à la même date que les plafonds.
Que couvre réellement la Complémentaire santé solidaire ?
Le tableau de garanties publié par le ministère chargé de la santé en janvier 2026 pose le principe : la couverture prend en charge vos dépenses en complément de la Sécurité sociale, à hauteur de 100 % des tarifs qu’elle fixe, sur les soins de ville, les soins hospitaliers et l’ensemble des prescriptions médicales.
Les droits attachés au dispositif
Aucune avance de frais chez un professionnel conventionné sur présentation de la carte Vitale. Aucune participation forfaitaire ni franchise médicale, soit la dispense des 2 € par acte médical, du 1 € par médicament, du 1 € par acte paramédical et des 4 € par transport sanitaire. Interdiction faite au professionnel de facturer un dépassement d’honoraires, sauf exigence particulière du patient. Prise en charge intégrale des équipements référencés dans l’offre 100 % Santé, du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et de nombreux matériels médicaux — pansements, cannes, déambulateurs, produits pour diabétiques.
Les forfaits chiffrés à connaître
Les lentilles sur prescription ouvrent un forfait annuel de 39,48 € par œil. L’orthodontie n’est prise en charge intégralement que si le traitement débute avant 16 ans. Les aides auditives sont couvertes tous les quatre ans, dans la limite de 800 € par aide au-delà de 20 ans, dont 240 € de la Sécurité sociale et 560 € au titre de la couverture, et de 1 400 € à 20 ans ou moins. Douze séances par an de « Mon soutien psy » sont prises en charge à 50 € la séance.
Ce qui reste intégralement à votre charge
Trois angles morts. Un médecin non conventionné, dit de secteur 3, pratique ses tarifs librement et n’est pas pris en charge : le reste à payer est de 100 %. Les médecins de secteur 2 ont, eux, l’interdiction d’appliquer un dépassement aux bénéficiaires du dispositif. Enfin, la chambre particulière demandée par confort, les implants dentaires, les verres sans correction, l’opération de la myopie au laser, les médicaments à service médical rendu insuffisant et la plupart des praticiens non conventionnés — ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, diététicien, psychomotricien — restent à 100 % à votre charge. Si un professionnel vous refuse un rendez-vous ou exige une avance de frais malgré votre carte Vitale, c’est un refus de soins : la voie de recours passe par votre caisse d’assurance maladie ou le conseil local de l’ordre.
Ce que six organismes publient de leur propre porte d’entrée
Le dispositif public que décrit cet article publie tout : ses plafonds annuels, son barème de participation par âge et son tableau de garanties, dans des documents datés au jour près. Un lecteur qui dépasse les seuils se tourne vers le marché privé — et y trouve un autre régime d’information. Le tableau ci-dessous reprend ce que six marques affichaient sur leurs propres conditions d’entrée. Relevé le 17 août 2026 sur les pages publiques de ces organismes. Une accroche commerciale ne vaut pas engagement : seuls le tableau de garanties et le document d’information sur le produit d’assurance font foi.
« Affirmé absent » et « non affiché » ne sont pas la même écriture
Deux écritures se partagent la deuxième colonne, et il ne faut surtout pas les confondre. « Affirmé absent » signifie que la page écrit noir sur blanc qu’aucune formalité médicale n’est demandée : c’est une affirmation, opposable à la page. « Non affiché » signifie que la page se tait : ce n’est ni un oui ni un non, et on ne peut rien en déduire dans un sens comme dans l’autre. La troisième colonne, elle, ne décrit pas un argument commercial mais une règle de droit, qui n’est pas la même selon la famille juridique de l’organisme.
| Marque (famille juridique) | Formalité médicale, telle que la page l’écrit | Ce qui lui interdit la sélection médicale | Ce que la page laisse en blanc sur l’accès |
|---|---|---|---|
| MGEN (mutuelle) | Affirmé absent, deux fois : « Pas de questionnaire médical » au bandeau, « Aucune formalité médicale n’est requise à la souscription » en FAQ | La loi : article L110-2 du Code de la mutualité, version en vigueur depuis le 6 mai 2017 | Aucune limite d’âge à l’adhésion ; aucun document contractuel téléchargeable depuis la page produit, le seul lien du pied de page portant sur l’usage du site |
| Harmonie Mutuelle (mutuelle) | Affirmé absent : « Pas de questionnaire médical », dans la liste des points forts | La loi : article L110-2 du Code de la mutualité | Aucune limite d’âge ; le règlement mutualiste est cité mais n’est pas lié depuis la page, et aucun document d’information n’y figure |
| AÉSIO (mutuelle) | Affirmé absent : prise d’effet « sans délai de carence et sans aucune formalité médicale » | La loi : article L110-2 du Code de la mutualité — statut établi au répertoire SIRENE, sa page de mentions légales répondant HTTP 403 | Aucune limite d’âge ; l’âge n’apparaît que comme variable de tarif et de segmentation, à 20, 30, 35, 40 et 55 ans |
| Malakoff Humanis (institution de prévoyance) | Non affiché, ni exigé ni écarté, sur les trois pages relevées | Le cahier des charges du contrat responsable, qui s’impose à toutes les familles | Aucune limite d’âge ; aucun délai de carence dans un sens ni dans l’autre ; les options de cotisation citées ne sont pas chiffrées |
| MACSF (société d’assurance à forme mutuelle) | Non affiché, ni exigé ni écarté | Le cahier des charges du contrat responsable | Aucune limite d’âge ; l’âge n’intervient que comme critère de forfait, en audio au-delà et en deçà de 20 ans, en optique avant 16 ans |
| APRIL (courtier) | Non affiché sur les quatre pages santé | Le cahier des charges du contrat responsable, qui s’impose à l’entreprise portant le contrat | Aucune limite d’âge ; et aucune des quatre pages n’indique quelle entreprise porte le risque, ni le statut de courtier, ni le numéro d’inscription au registre des intermédiaires |
Le partage de la deuxième colonne est net, et il recouvre exactement celui de la troisième : les trois marques qui écrivent l’absence de questionnaire médical sont les trois mutuelles de la liste, et c’est la loi qui le leur impose. L’article L110-2 du Code de la mutualité leur interdit de recueillir des informations médicales auprès des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, comme de fixer les cotisations selon l’état de santé. Présenter cette phrase comme un avantage commercial propre à ces trois marques serait donc une erreur de lecture. Pour les trois autres familles, la même interdiction transite par le cahier des charges du contrat responsable, qui s’impose à toutes — leur silence sur la page ne signifie pas qu’elles pratiquent l’inverse.
La quatrième colonne montre l’écart avec le dispositif public. Le barème de participation détaillé plus haut dans cet article se lit dans un document daté du 1er avril 2026, personne par personne et âge par âge ; côté marché privé, les conditions d’entrée se lisent dans un bandeau, une FAQ ou une note de bas de page, et aucune des six ne publie de limite d’âge à l’adhésion. Trois d’entre elles ne rendent même pas leur documentation contractuelle accessible depuis la page produit. Un lecteur qui compare une aide publique chiffrée à une offre privée ne compare donc pas deux objets documentés de la même façon.
Ce que ce comparatif ne peut pas dire
Il ne dit pas qu’une marque exige un questionnaire de santé : une case « non affiché » signale un silence de la page, jamais une exigence. Il ne compare aucun prix, et ce n’est pas un oubli — deux de ces six marques n’affichent aucun tarif sur leur produit santé, et parmi celles qui en affichent, les hypothèses de calcul divergent au point que deux montants ne sont pas deux prix comparables. Il ne dit rien non plus des garanties, qui relèvent d’unités incompatibles entre elles. Et il ne permet aucune déduction sur l’âge : aucune des six n’affiche de plafond d’adhésion, ce qui interdit d’affirmer qu’il en existe un comme d’affirmer qu’il n’en existe pas. Avant de souscrire, réclamez le règlement mutualiste ou les conditions générales, le tableau de garanties et le document d’information sur le produit d’assurance.
Arrondir vos revenus du mois avec I am Beezy
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À quel niveau se situent les gains
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Le point d’honnêteté à connaître avant de vous inscrire
Le texte est explicite : toutes les ressources perçues au cours des douze mois précédant la demande entrent dans le calcul, imposables ou non, sauf celles listées à l’article R861-10 du Code de la sécurité sociale. Un revenu complémentaire régulier rapproche donc du plafond. À vous d’arbitrer selon votre position : très en dessous du seuil, la question ne se pose pas ; juste en dessous, calculez avant d’augmenter votre rythme.
La méthode à suivre pour déposer votre demande
Commencez par additionner vos ressources des douze derniers mois, pas votre revenu du mois en cours : c’est la période de référence du texte. Ajoutez ensuite le forfait logement si vous êtes propriétaire, logé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement. Comparez au plafond annuel correspondant à la taille de votre foyer, et si vous dépassez le premier seuil, vérifiez le second, majoré de 35 %.
Notez enfin que le dispositif ouvre une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective de votre employeur, tant que vous en bénéficiez — un droit à faire valoir à l’embauche, à la mise en place du contrat collectif ou à la prise d’effet de votre couverture. Le contrat que vous quittez peut relever de trois régimes différents sans que cela change quoi que ce soit à vos droits ici : une institution de prévoyance naît d’un accord collectif et est administrée paritairement, selon l’article L931-1 du Code de la sécurité sociale ; une mutuelle relève du Code de la mutualité ; une société d’assurance à forme mutuelle relève du Code des assurances. Les plafonds et le barème de participation, eux, sont fixés par l’État. Et pour compléter vos revenus pendant que vous instruisez votre dossier, l’inscription à I am Beezy prend quelques minutes.
