Le ministère des Finances de la RDC a publié le vendredi 16 octobre 2026 à Kinshasa un communiqué qui s'adresse directement à toi, consommateur : il te demande d'exiger une facture normalisée à chaque achat, de la vérifier avec l'application officielle FACNO RDC et de signaler les vendeurs qui trichent. Selon Mediacongo et l'Agence congolaise de presse, une récompense sera payée par Mobile Money aux consommateurs dont les signalements permettent d'établir une fraude.
Le but affiché est de lutter contre la fraude à la TVA : un commerçant qui encaisse la taxe sans délivrer de facture normalisée garde pour lui un argent destiné au Trésor. Aucun montant de récompense n'a été annoncé. Le ministère, dirigé par Doudou Fwamba, invite chacun à « exiger systématiquement une facture lors de chaque achat de biens ou de services ».
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Que demande le ministère des Finances aux consommateurs ?
Le communiqué, que l'Agence congolaise de presse dit signé par le directeur de cabinet Alain Malata, tient en trois gestes : « Exiger sa facture », « Vérifier qu'elle est normalisée » et « Signaler les cas de non-conformité ».
Exiger la facture à chaque achat
Supermarché, quincaillerie, pharmacie, prestataire de services : si l'entreprise est soumise à la TVA, elle doit te remettre une facture normalisée. Ne te contente pas d'un ticket écrit à la main ou d'un simple bon de caisse.
Vérifier qu'elle est normalisée
La vérification se fait avec FACNO RDC, l'application mobile de la Direction générale des impôts (DGI), disponible sur Google Play et sur l'App Store. Sa fiche Google Play précise qu'elle permet de « scanner le code QR de la facture et vérifier sa validité, ou la vérifier manuellement en saisissant les données requises ».
Signaler ce qui ne va pas
Refus de te donner une facture, facture non conforme, informations qui ne correspondent pas : l'application sert aussi à signaler l'anomalie et à joindre des preuves.
Comment reconnaître une facture normalisée en RDC ?
Une facture normalisée n'a pas forcément une présentation unique : la mise en page change d'une enseigne à l'autre. Ce qui compte, ce sont ses éléments de sécurité, produits par un dispositif électronique fiscal (DEF) relié directement à l'administration des impôts, selon la DGI.
Les trois éléments à repérer
D'après le communiqué rapporté par Mediacongo, et conformément aux mentions obligatoires listées par la DGI sur son site, la facture doit porter un code QR, le code unique de la facture attribué par le DEF et la DGI, et le numéro d'identification du dispositif électronique fiscal, appelé NID.
| Élément de sécurité | À quoi il sert | Ce que tu fais |
|---|---|---|
| Code QR | Relier la facture aux données transmises à la DGI | Le scanner avec FACNO RDC |
| Code unique de facture DEF/DGI | Authentifier la transaction | Le comparer avec celui affiché par l'application |
| Numéro NID du dispositif fiscal | Identifier la machine ou le système qui a émis la facture | Vérifier qu'il figure bien sur le papier |
Scanner, puis comparer
Scanner ne suffit pas. Le ministère demande de comparer les informations affichées par l'application avec celles imprimées sur ta facture : date, montant, vendeur. Cette comparaison permet de repérer une fraude précise, la copie d'éléments de sécurité venant d'une facture plus ancienne. Si le code QR renvoie vers un autre achat ou un autre montant, c'est ce cas-là qu'il faut signaler.
Signalement et récompense : comment ça se passe ?
La récompense n'est pas automatique. Elle dépend de la qualité de ton signalement et d'un contrôle fait par l'administration.
Un signalement précis, avec photo
Selon Mediacongo, les signalements doivent être « précis, vérifiables » et accompagnés de preuves, en particulier une photo lisible de la facture. Prends la photo à plat, à la lumière, avec le code QR et les montants bien nets. Note le nom du commerce, l'adresse et la date de l'achat.
Une récompense payée sur ton Mobile Money
La récompense est accordée seulement quand le signalement permet d'établir un cas avéré de non-conformité, après vérification par les services de la DGI. Elle est envoyée par Mobile Money sur le numéro enregistré lors de la création de ton compte dans l'application. Aucun montant ni délai n'a été publié : méfie-toi de toute personne qui t'annonce un chiffre précis ou te demande de payer pour « débloquer » une prime.
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Garde ta facture, même pour une tombola
Le ministère demande de conserver la facture après chaque achat et de ne pas la rendre au vendeur, même quand une tombola ou un jeu promotionnel l'exige. Sans facture, tu n'as plus de preuve en cas de litige ou de signalement.
Qui doit émettre la facture normalisée, et depuis quand ?
La réforme ne vise pas le consommateur : c'est le vendeur qui a l'obligation. Le consommateur, lui, devient un relais du contrôle.
Les entreprises soumises à la TVA
Le communiqué du 12 mai 2026, relayé par Mediacongo, s'adressait à « tous les opérateurs économiques assujettis à la TVA ». Ils doivent émettre leurs factures avec un dispositif électronique fiscal agréé ou un système de facturation homologué. La DGI cite parmi les émetteurs concernés les entreprises privées, les entreprises publiques, les organisations non gouvernementales et les acteurs de la dépense publique.
Des sanctions depuis le 15 mai 2026
Après la fin du moratoire, actée par le ministre des Finances le 31 mars 2026 avec la Fédération des entreprises du Congo selon Actualite.cd, les sanctions s'appliquent depuis l'échéance du 15 mai 2026, celle de la déclaration de la TVA collectée en avril. La DGI sanctionne les entreprises qui encaissent la TVA sans facture normalisée et refuse la déduction de TVA appuyée sur des factures non conformes. Le montant des amendes n'a pas été détaillé dans ces communiqués.
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 1er décembre 2025 | Émission obligatoire de la facture normalisée annoncée par la DGI | DGI, Mediacongo |
| 31 mars 2026 | Fin du moratoire décidée avec la Fédération des entreprises du Congo | Actualite.cd |
| 1er avril 2026 | Application obligatoire pour toutes les entreprises concernées | Actualite.cd |
| 15 mai 2026 | Début des sanctions, échéance de la TVA d'avril | Mediacongo |
| 16 octobre 2026 | Appel aux consommateurs, récompense par Mobile Money | ACP, Mediacongo, Mbote |
Questions fréquentes sur la facture normalisée en RDC
Combien rapporte un signalement ?
Aucun montant n'a été publié par le ministère. La seule certitude : la récompense arrive par Mobile Money, après vérification par la DGI, et uniquement si la fraude est établie.
Faut-il créer un compte dans FACNO RDC ?
Oui. La fiche Google Play indique qu'une adresse e-mail valide est demandée à l'inscription, avec un e-mail de confirmation pour activer le compte. Renseigne aussi le bon numéro Mobile Money : c'est sur lui que la récompense sera envoyée.
Le petit vendeur du marché doit-il me donner une facture normalisée ?
L'obligation vise les opérateurs assujettis à la TVA. Un vendeur qui n'y est pas soumis n'émet pas de facture normalisée. En cas de doute sur un commerce, la DGI reste l'interlocuteur. Cet article ne remplace pas un conseil fiscal professionnel : vérifie avec ton comptable ou la DGI.
Facture normalisée : ce qu'il faut retenir
Depuis le 16 octobre 2026, le message du ministère des Finances est clair : exige ta facture, scanne son code QR dans FACNO RDC, compare les données, garde le papier et signale les fraudes avec une photo lisible. La récompense, sans montant annoncé, sera envoyée sur ton Mobile Money après contrôle de la DGI. Et pour remplir ce même portefeuille au fil des jours, tu peux t'inscrire sur I am Beezy.
Sources : Agence congolaise de presse, Mediacongo, Direction générale des impôts
