Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a rendu publique une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité ». Parmi ses propositions, l'une vise directement les épargnants : soumettre au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % les intérêts produits par les sommes qui dépassent le plafond des livrets réglementés, soit 22 950 € pour le Livret A. La Cour chiffre le gain pour l'État à environ 80 millions d'euros par an.
Rien n'est voté. Il s'agit d'une recommandation, que le gouvernement et le Parlement peuvent reprendre, modifier ou ignorer lors du débat sur le budget 2027. Et même si elle était adoptée, les intérêts produits par les 22 950 premiers euros resteraient exonérés : seule la part située au-dessus du plafond serait visée.
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Que propose exactement la Cour des comptes sur le Livret A ?
Viser uniquement l'épargne au-dessus du plafond
On ne peut pas verser plus de 22 950 € sur un Livret A. Mais les intérêts, eux, s'ajoutent chaque année au capital, même quand le plafond est atteint. Un livret ancien peut donc dépasser largement ce montant, et tous ses intérêts restent aujourd'hui exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. C'est cette part excédentaire que la Cour propose de fiscaliser. La même logique s'appliquerait aux autres livrets réglementés : au-delà de 12 000 € pour le LDDS, de 10 000 € pour le LEP et de 1 600 € pour le Livret jeune, selon Moneyvox et La Banque.
Un avantage jugé mal ciblé
La Cour part d'un constat : l'exonération profite surtout aux ménages les plus aisés et les plus âgés. Selon les chiffres repris par Moneyvox, 15 % des Livrets A dépassaient le plafond fin 2025, et ces livrets concentraient à eux seuls 47 % de l'encours total. Le taux retenu serait celui du prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Combien paieriez-vous sur vos intérêts ?
Le taux actuel et la méthode de calcul
Le taux du Livret A est de 1,7 % depuis le 1er août 2026, contre 1,5 % auparavant. Pour estimer l'effet de la proposition, on calcule les intérêts annuels sur l'encours total, puis l'impôt de 31,4 % sur les seuls intérêts de la part au-dessus de 22 950 €. Le calcul est simplifié : il suppose un taux de 1,7 % sur toute l'année et un solde stable, alors que la banque calcule les intérêts par quinzaine.
Des montants modestes, sauf pour les très gros livrets
Prenons un livret de 25 000 € : il dépasse le plafond de 2 050 €. Cette part produit 34,85 € d'intérêts (2 050 × 1,7 %), sur lesquels l'impôt serait de 10,94 € (34,85 × 31,4 %). Vos intérêts nets passeraient donc de 425 € à 414,06 € sur l'année.
| Encours du Livret A | Intérêts annuels aujourd'hui (1,7 %) | Part au-dessus de 22 950 € | Impôt hypothétique (31,4 %) | Intérêts nets après impôt |
|---|---|---|---|---|
| 10 000 € | 170,00 € | 0 € | 0 € | 170,00 € |
| 22 950 € | 390,15 € | 0 € | 0 € | 390,15 € |
| 25 000 € | 425,00 € | 2 050 € | 10,94 € | 414,06 € |
| 30 000 € | 510,00 € | 7 050 € | 37,63 € | 472,37 € |
| 35 000 € | 595,00 € | 12 050 € | 64,32 € | 530,68 € |
Pour les 85 % de livrets qui restent sous le plafond, la proposition ne changerait rien. Pour les autres, l'effet grandit avec l'excédent : environ 5,34 € d'impôt par tranche de 1 000 € au-dessus du plafond, au taux actuel.
Les autres pistes de la note sur le patrimoine
Une contribution sur les très grandes fortunes
La mesure la plus commentée n'est pas celle du Livret A. La Cour suggère une contribution différentielle de 0,5 % sur le patrimoine personnel au-delà de 5 millions d'euros, hors biens professionnels, l'impôt sur la fortune immobilière déjà payé venant en déduction. La Fondation iFRAP y voit un retour de l'ISF « sans le nommer ». Recette attendue : environ 1,4 milliard d'euros.
Moins de droits de succession, moins de niches
En contrepartie, la Cour propose d'alléger les droits de mutation sur l'immobilier et de baisser de cinq points les taux des droits de succession. Ces baisses seraient financées par un pacte Dutreil moins avantageux (exonération ramenée de 75 % à 50 % sur les transmissions d'entreprises familiales), par un abattement réduit sur l'assurance-vie transmise au décès et par une taxation élargie des holdings. Au total, selon Sud Radio et Public Sénat, le solde représenterait une hausse nette de 1,83 milliard d'euros.
| Piste de la Cour des comptes | Effet estimé sur les recettes |
|---|---|
| Contribution de 0,5 % sur les patrimoines personnels au-delà de 5 M€ | + 1,4 milliard € |
| Resserrement du pacte Dutreil (75 % → 50 %) | + 1,3 milliard € |
| Limitation de l'avantage successoral de l'assurance-vie | + 1,25 milliard € |
| Extension de la taxation des holdings | + 1 milliard € |
| Imposition des intérêts au-delà des plafonds des livrets | + 80 millions € |
| Baisse de cinq points des droits de succession | − 2,1 milliards € |
| Allègement des droits de mutation immobiliers | − 1,1 milliard € |
Sources : note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026, chiffres rapportés par Sud Radio, Boursorama et Public Sénat.
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Faut-il s'inquiéter pour son Livret A ? Vos questions
La mesure est-elle déjà en vigueur ?
Non. Les recommandations de la Cour des comptes n'ont aucune force contraignante. Les intérêts du Livret A restent aujourd'hui totalement exonérés, même au-delà du plafond. Aucune reprise de la mesure par le gouvernement n'a été annoncée à ce jour, et la majorité sénatoriale a réservé un accueil froid à l'ensemble de la note. Le sénateur LR Stéphane Sautarel a déclaré à Public Sénat : « Je suis personnellement réservé sur cette proposition de la Cour visant à rehausser la fiscalité du patrimoine. »
Faut-il retirer l'excédent de son livret ?
Rien ne presse tant qu'aucun texte n'est voté. Si la mesure devait un jour s'appliquer, l'impôt resterait limité aux intérêts de l'excédent : environ 11 € par an pour un livret de 25 000 €, au taux actuel.
Les dépôts sous le plafond seraient-ils concernés ?
Non. La proposition préserve l'exonération des intérêts produits par les 22 950 premiers euros. Un livret sous le plafond ne paierait rien.
Ce qu'il faut retenir
La Cour des comptes propose d'imposer à 31,4 % les seuls intérêts de l'épargne placée au-delà du plafond du Livret A, pour environ 80 millions d'euros par an. L'effet serait de quelques dizaines d'euros au plus pour la plupart des gros livrets, et nul pour 85 % d'entre eux. Surtout, rien n'est acté : tout se jouera lors du débat budgétaire. Pour renforcer votre épargne sans attendre, pensez à I am Beezy.
Sources : MoneyVox, Boursorama, Public Sénat.
