Vous ouvrez votre application bancaire et une ligne ne vous dit rien. Un achat en ligne que vous n'avez pas fait, un prélèvement dont vous n'avez jamais signé le mandat, un virement parti sans vous. La première réaction utile n'est pas de chercher un coupable, c'est de connaître les délais : le droit français vous donne des droits précis, et ces droits s'éteignent.
Ce guide décrit ce que recouvre un paiement non autorisé, dans quel délai le contester, ce que votre banque doit faire, ce qu'elle peut légitimement vous opposer, et pourquoi une opération validée par vous après avoir été trompé ne relève pas du même régime. Il ne met aucun établissement en cause : ces règles s'imposent à tous de la même façon. Vous verrez aussi qu'un revenu d'appoint régulier, comme celui qu'offre une application de contenus rémunérés telle qu'I am Beezy, aide à traverser la période où un remboursement se discute.
Ce que le droit appelle un paiement non autorisé
Le mot « fraude » recouvre beaucoup de situations très différentes. Le droit, lui, raisonne sur une seule question : avez-vous consenti à l'opération ?
L'opération à laquelle vous n'avez pas consenti
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si trois conditions sont réunies : les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour un achat ou un retrait, vous n'avez pas effectué cet achat et il ne s'agit pas non plus de celui d'un autre utilisateur habituel de la carte, et la carte est toujours en votre possession (service-public.gouv.fr, fiche « Fraude à la carte bancaire », vérifiée le 13 février 2026). Si vous n'avez plus votre carte, ce n'est pas ce régime qui s'applique mais celui du vol ou de la perte.
Carte, virement, prélèvement : trois canaux, un même principe
La carte n'est pas le seul canal concerné. Un virement peut être non autorisé ou mal exécuté ; un prélèvement peut avoir été passé sans autorisation. Les fiches administratives distinguent d'ailleurs soigneusement le prélèvement autorisé, que vous contestez parce que le montant ou la date ne correspondent pas, et le prélèvement non autorisé, que vous n'avez jamais consenti. Les deux ouvrent des droits, mais pas dans les mêmes délais.
Le même droit dans toutes les enseignes
Le droit au remboursement d'une opération non autorisée est identique au Crédit Agricole, à la BNP Paribas, à la Société Générale, au LCL, au CIC, au Crédit Mutuel, à La Banque Postale et chez BoursoBank. Il vient du code monétaire et financier, notamment de ses articles L133-18 et L133-23 à L133-24, et non des conditions générales de votre établissement. Un contrat ne peut pas réduire ce que la loi accorde ; il peut seulement ajouter des garanties, ce que font certains contrats d'assurance adossés aux cartes.
Dans quel délai devez-vous contester ?
C'est le point sur lequel se perdent le plus de dossiers. Les délais ne sont pas les mêmes selon la nature de l'opération et selon la localisation de l'établissement du bénéficiaire.
Treize mois pour une opération non autorisée
Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de treize mois. Le même délai de treize mois à partir de la date du débit vaut pour un prélèvement non autorisé et pour un virement non autorisé ou mal exécuté, lorsque l'établissement du bénéficiaire se situe dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
Soixante-dix jours hors de l'Espace économique européen
Lorsque l'établissement du bénéficiaire se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce délai est ramené à soixante-dix jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser cent vingt jours. Vérifiez donc votre convention de compte avant de conclure qu'un dossier ancien est perdu.
Huit semaines pour un prélèvement que vous aviez autorisé
Pour contester un prélèvement autorisé — le montant est faux, la date ne correspond pas —, la demande doit être faite dans un délai de huit semaines après la date du débit. La banque rembourse alors dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, et les frais bancaires éventuellement prélevés doivent également être remboursés.
| Situation | Délai pour contester | Délai de remboursement |
|---|---|---|
| Paiement par carte non autorisé | 13 mois après le débit | Fin du premier jour ouvrable suivant la contestation |
| Prélèvement ou virement non autorisé, UE ou EEE | 13 mois après le débit | Fin du premier jour ouvrable suivant la demande |
| Prélèvement ou virement non autorisé, hors UE et EEE | 70 jours, jusqu'à 120 jours par contrat | Fin du premier jour ouvrable suivant la demande |
| Prélèvement autorisé contesté | 8 semaines après le débit | 10 jours ouvrables suivant la demande |
Le délai qui ne court pas
Une précision décisive figure dans les fiches consacrées au virement et au prélèvement : ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l'opération, autrement dit votre relevé de compte. Si vous n'avez jamais pu voir l'opération, le compteur ne tourne pas contre vous.
Ce que votre banque doit faire, et sous quel délai
Une fois la contestation reçue, l'établissement n'a pas de marge d'appréciation sur le calendrier. Il en a une sur le fond, mais elle est encadrée.
Un remboursement immédiat, pas une instruction
Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation. C'est la règle de principe pour une opération non autorisée. Elle signifie que l'enquête de l'établissement se mène après le remboursement, et non avant : le remboursement n'attend pas la conclusion de l'analyse.
Les frais d'incident aussi
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées, et aussi les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement provoqués par le débit frauduleux. C'est un point souvent oublié dans les demandes : si le débit a mis votre compte à découvert et déclenché des commissions, celles-ci font partie du préjudice à réclamer.
Les premiers gestes, dans l'ordre
Faites opposition au plus vite, auprès de votre banque ou du serveur interbancaire d'opposition ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre : un numéro d'enregistrement vous est remis, trace datée de votre demande. L'opposition est définitive, même si vous retrouvez la carte. Signalez ensuite les faits aux forces de l'ordre — le service en ligne Perceval, réservé aux fraudes commises alors que la carte est restée en votre possession, est traité par la gendarmerie nationale et délivre un récépissé à transmettre à votre banque. Puis formulez la demande de remboursement.
Reconstituer sa trésorerie avec I am Beezy pendant le litige
Même quand tout se passe bien, quelques jours séparent la contestation du remboursement, et quelques semaines s'il faut passer par le médiateur bancaire. Pendant ce temps, les prélèvements continuent de se présenter. I am Beezy répond à ce trou de trésorerie sans crédit ni découvert supplémentaire : l'application rémunère la consultation de contenus — vidéos, articles, publicités — et chaque consultation génère un gain envoyé sur votre moyen de paiement.
Un complément pendant que le dossier se règle
L'ordre de grandeur observé est de 5 à 15 € par jour selon le temps qu'on y consacre, en euros et sans conversion puisque la France est en zone euro. Cela ne remplace pas le remboursement auquel vous avez droit, et cela n'a pas vocation à s'y substituer : c'est un amortisseur, qui évite de creuser un découvert dont les frais viendraient s'ajouter au préjudice initial.
Le réflexe qui vaut aussi pour vos gains
La règle de prudence exposée plus bas s'applique à tout service qui détient ou transfère votre argent, y compris ceux qui vous en versent : avant de communiquer des coordonnées bancaires, vérifiez l'identité exacte du service et son autorisation d'exercer en France.
Ce que la banque peut légitimement vous opposer
Le droit au remboursement n'est pas inconditionnel. Trois arguments peuvent être avancés contre vous, et ils ne se valent pas.
L'opposition tardive
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser, et un paiement frauduleux ne peut plus l'être au-delà de treize mois. C'est le seul argument purement mécanique : il se vérifie sur des dates, sans discussion.
La faute ou la négligence — et qui doit la prouver
Vous ne pourrez pas obtenir remboursement en cas de faute ou de négligence de votre part, par exemple si vous avez écrit votre code au dos de la carte, mais c'est à la banque de prouver cette faute ou cette négligence. La charge de la preuve est le point central du dossier : ce n'est pas à vous de démontrer que vous avez été prudent, c'est à l'établissement de démontrer que vous ne l'avez pas été (service-public.gouv.fr, fiche « Vol de sa carte bancaire », vérifiée le 6 février 2025).
La franchise après un vol, quand le code a servi
En cas de vol, le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret. Si le code n'a pas été utilisé, le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées. S'il a été utilisé, une franchise de 50 € reste à votre charge, et rien n'est remboursé en dessous de ce montant. La banque doit toutefois rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.
| Argument opposé | Ce qu'il suppose | Qui doit l'établir |
|---|---|---|
| Contestation hors délai | Plus de 13 mois, ou plus de 70 jours hors UE et EEE | Vérification de dates, sauf absence de relevé |
| Faute ou négligence du client | Comportement fautif démontré | La banque |
| Franchise après vol avec code | Utilisation du code secret | La banque, qui doit rembourser en totalité si le vol était indétectable |
| Opération autorisée par le client | Consentement donné à l'opération | Le débat se déplace vers la négligence |
Les recours si le désaccord persiste
En cas de litige sur un remboursement, saisissez le médiateur bancaire de votre établissement. Si son intervention n'y met pas fin, vous pouvez saisir la justice : pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; au-delà, le tribunal judiciaire. Le symétrique existe aussi : de faux renseignements fournis pour justifier une opposition obligent à reverser les remboursements obtenus à tort et exposent à des sanctions pénales.
Non autorisée, ou autorisée sous l'effet d'une manipulation ?
C'est la frontière la plus mal comprise, et celle qui décide de l'issue de beaucoup de dossiers récents.
Le paiement que vous validez vous-même
Dans le premier cas, vos coordonnées ont été utilisées à votre insu : vous n'avez rien validé. Dans le second, un individu se fait passer pour votre banque ou pour une administration, vous appelle ou vous écrit, et obtient que vous confirmiez vous-même une opération dans votre application. C'est ce que la fiche « Hameçonnage » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 avril 2026, décrit sous les termes de phishing et de vishing. L'opération porte alors votre validation, et le débat ne se joue plus sur le délai mais sur la négligence — dont la preuve, rappelons-le, incombe à la banque.
Le repère simple qui coupe court
Les administrations et les grandes plateformes en ligne ne demandent jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone. Un appel qui vous presse de valider une opération « pour sécuriser votre compte » est, par construction, une demande à laquelle aucun établissement légitime ne procède. Raccrochez et rappelez le numéro figurant sur votre carte ou dans votre application. Conservez ensuite les preuves : le message reçu, le numéro appelant, une capture d'écran, l'adresse du site. Elles serviront au signalement comme à la plainte.
L'avertissement de l'autorité de contrôle, mot pour mot
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie, sur la page de son registre, un avertissement intitulé « Attention aux arnaques et aux usurpations d'identité » : « Vous devez absolument vérifier que les établissements référencés correspondent à l'objet de votre recherche. Les informations présentées sur le registre (en particulier la dénomination sociale, le nom commercial, l'adresse) doivent être strictement identiques à celles de l'établissement recherché. » Elle ajoute que pour un établissement enregistré dans un autre pays européen exerçant en France, il est « vivement conseillé de consulter le registre tenu par l'autorité du pays d'origine ». Autrement dit : une orthographe voisine, une adresse presque semblable ou un nom commercial approchant ne suffisent pas.
Le registre officiel, et comment le lire
Ce registre est le REGAFI, tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, et mis à jour quotidiennement. Il recense les entreprises autorisées à exercer des activités bancaires, financières, de monnaie électronique ou de services de paiement. Deux précautions pour l'utiliser sans se tromper : il porte le nom légal et non la marque — on y cherche « Crédit lyonnais » et non « LCL », et « BoursoBank » y figure comme nom commercial de Boursorama ; et il ne renseigne pas l'appartenance à un groupe, seulement l'agrément. Prenez l'habitude de l'ouvrir avant de confier vos coordonnées bancaires à un service que vous ne connaissez pas, et gardez à côté un complément de revenu simple et identifiable comme I am Beezy : savoir d'où vient chaque euro de son relevé est encore la meilleure façon de repérer celui qui n'a rien à y faire.
