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Proteger sa marque en France en 2026 : depot INPI, contrefacon et strategies PME

Comment proteger sa marque en France en 2026 : depot a l'INPI, couts, lutte contre la contrefacon en ligne et strategies de surveillance pour les PME.

27/03/2026
3 min de lecture
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En bref

Deposer une marque a l'INPI (Institut National de la Propriete Industrielle) coute 190 EUR pour 1 classe de produits/services, avec 40 EUR par classe supplementaire. La protection dure 10 ans, renouvelable indefiniment. En France, 95 000 marques sont deposees chaque annee, dont 40 % par des PME et a

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Combien coute la protection d'une marque en France en 2026 ?

Deposer une marque a l'INPI (Institut National de la Propriete Industrielle) coute 190 EUR pour 1 classe de produits/services, avec 40 EUR par classe supplementaire. La protection dure 10 ans, renouvelable indefiniment. En France, 95 000 marques sont deposees chaque annee, dont 40 % par des PME et auto-entrepreneurs. Pourtant, 65 % des PME francaises n'ont pas protege leur nom commercial (INPI, 2026). Le risque : un concurrent depose ta marque avant toi et t'interdit de l'utiliser. La contrefacon en ligne explose : +35 % de signalements en 2025 (DGCCRF).

ActionCoutDuree protection
Depot marque France (1 classe)190 EUR10 ans
Classe supplementaire40 EUR/classe-
Depot marque UE (EUIPO, 1 classe)850 EUR10 ans (27 pays)
Renouvellement France290 EUR10 ans
Opposition a un tiers400 EURProcedure 6-12 mois
Surveillance marque (service)200 - 500 EUR/anContinue
Professionnel travaillant sur laptop

Comment deposer sa marque a l'INPI en 5 etapes ?

Etape 1 : recherche d'anteriorite

Avant de deposer, verifie qu'aucune marque identique ou similaire n'existe. Recherche gratuite sur data.inpi.fr et TMview (base europeenne). Si tu trouves une marque similaire, un cabinet de propriete industrielle (300-800 EUR) peut evaluer le risque de confusion.

Etape 2 : choisir les classes

La classification de Nice divise les produits/services en 45 classes. Choisis les classes qui correspondent a ton activite actuelle ET future. Un restaurant deposera en classe 43 (restauration) + classe 35 (publicite, commerce). Erreur frequente : ne deposer qu'une seule classe et ne pas etre protege quand tu diversifies.

Etape 3 : deposer en ligne sur inpi.fr

Le depot se fait sur procedures.inpi.fr en 20 minutes. Tu recois un numero de depot immediat. L'INPI examine le depot pendant 4-6 mois. Pendant ce delai, des tiers peuvent s'opposer au depot.

Etape 4 : publication et opposition

La marque est publiee au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriete Industrielle). Les tiers ont 2 mois pour s'opposer. Si aucune opposition, la marque est enregistree.

Etape 5 : surveiller et defendre

L'INPI ne surveille pas pour toi. Active une veille marque via des services comme Brandwatch, INPI surveillance (200 EUR/an) ou CompuMark. Sur I am Beezy, les commercants protegent leur identite locale en etant les premiers a se faire connaitre dans leur zone de chalandise — la visibilite locale est un complement essentiel a la protection juridique.

Checklist et planification

Comment lutter contre la contrefacon en ligne ?

ActionPlateformeDelaiCout
Signalement contrefaconAmazon Brand Registry24-72hGratuit
Signalement contrefaconMeta (FB/Instagram)48h-7jGratuit
Signalement contrefaconGoogle Ads24-48hGratuit
Procedure UDRP (nom de domaine)OMPI2-3 mois1 500 EUR
Action en justiceTribunal judiciaire6-18 mois3 000-15 000 EUR

Quelle strategie globale pour une PME ?

PrioriteActionBudget
1 (urgent)Depot marque INPI190 EUR
2 (important)Nom de domaine + variantes50 - 100 EUR/an
3 (recommande)Surveillance marque200 - 500 EUR/an
4 (si export)Depot marque UE (EUIPO)850 EUR
5 (long terme)Protocole anti-contrefacon500 - 2 000 EUR
Dashboard et analyse de donnees

Comment I am Beezy repond a ce besoin

La visibilite locale protege aussi l'identite de marque. I am Beezy permet de :

  • Etre le premier a occuper l'espace local avec ta marque
  • Construire une reputation locale avant les imitateurs
  • Campagnes de notoriete locale des 2 EUR

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Informations pratiques

DetailInformation
Depot marque INPI190 EUR (1 classe)
Protection10 ans renouvelable
Delai enregistrement4-6 mois
Publicite localeiambeezy.app

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