Le questionnaire de santé est le moment du crédit immobilier où l’on se sent le plus démuni. Vous avez signé un compromis, tout avance, et une case cochée peut faire dérailler le dossier. La bonne nouvelle est que ce moment est très encadré : dans certaines situations, l’assureur n’a plus le droit de vous poser la moindre question, et dans d’autres, une convention lui interdit de tenir compte d’un problème de santé passé.
Cet article décrit ces règles et les seuils qui les déclenchent, sans citer aucun tarif d’assurance et sans chiffrer aucune économie. Vous verrez quand le questionnaire disparaît, ce qu’il faut déclarer et ce qu’il ne faut plus déclarer, comment votre demande est examinée quand elle relève de la convention, et à qui vous adresser en cas de refus. Un revenu d’appoint avec une application comme I am Beezy peut, en parallèle, soulager le budget d’un dossier qui s’étire.
Quand l’assureur n’a plus le droit de vous interroger sur votre santé
C’est la règle la plus concrète du sujet, et elle repose sur deux conditions qui doivent être réunies ensemble, pas séparément.
Les deux conditions cumulatives
La fiche « Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 mai 2025, indique que l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur et que la fin du remboursement intervient avant vos 60 ans. La fiche « Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? », vérifiée le 20 mai 2025, formule la même règle et précise que dans ce cas l’assureur ne doit pas non plus vous faire passer d’examen de santé.
Ce que « cumulé » et « par emprunteur » veulent dire
Le montant s’apprécie par assuré et sur l’ensemble de vos crédits immobiliers, pas sur la seule opération en cours. Un couple qui emprunte à deux ne raisonne donc pas sur le capital total du prêt mais sur la quote-part assurée de chacun. Et la seconde condition porte sur la fin du remboursement, pas sur votre âge à la signature : c’est la dernière échéance du tableau d’amortissement qui compte.
Si une seule condition manque
Il suffit qu’une des deux conditions ne soit pas remplie pour que l’assureur soit à nouveau autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Il n’y a pas de régime intermédiaire, pas de questionnaire allégé prévu par le texte. C’est un seuil, pas une pente.
Que devez-vous déclarer, et comment ?
Quand le questionnaire s’applique, deux principes gouvernent vos réponses : la bonne foi, et la confidentialité de la démarche.
La bonne foi, et ce que coûte une omission
La fiche officielle est directe : le questionnaire doit être rempli en toute bonne foi, toute omission volontaire ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Et elle décrit la sanction sans détour : si l’assureur découvre la supercherie au moment où vous lui demandez la prise en charge de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance. Autrement dit, le risque ne se matérialise pas à la souscription mais au sinistre, c’est-à-dire au pire moment.
Vous pouvez répondre en dehors de l’agence
La fiche relative à la convention Aeras précise que vous pouvez choisir de répondre au questionnaire de santé en dehors de l’agence bancaire, et cela vaut aussi bien pour le questionnaire général que pour le questionnaire par pathologie du second niveau d’analyse. Votre conseiller bancaire n’a pas à lire vos réponses médicales. C’est un droit peu connu, et il change la situation de beaucoup de gens qui hésitent à écrire la vérité devant quelqu’un qu’ils croiseront à nouveau.
Le document que l’assureur doit vous remettre
Lorsque vous ne remplissez pas les deux conditions d’exonération et que l’assureur vous interroge, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras. Ce document n’est pas facultatif. Son absence est en soi un signal : réclamez-le avant de remplir quoi que ce soit.
Le droit à l’oubli et la grille de référence, deux mécanismes différents
Les deux relèvent de la convention Aeras, qui s’applique automatiquement dès lors que l’assureur exige des informations sur votre santé et que vous présentez un risque aggravé, c’est-à-dire un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne du fait d’une maladie ou d’un handicap.
Ce que chaque dispositif fait
| Dispositif | Ce qu’il permet | Conditions cumulatives |
|---|---|---|
| Droit à l’oubli | Ne pas déclarer un cancer ou une hépatite virale C dans la demande d’assurance | Protocole thérapeutique terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et contrat d’assurance prenant fin avant vos 71 ans |
| Grille de référence | Déclarer la maladie, mais sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée et des limitations encadrées | Moins de 71 ans à la fin du contrat et crédit à assurer ne dépassant pas 420 000 €, hors prêt relais lorsqu’il finance la résidence principale |
| Pas de questionnaire | Aucune information de santé ne peut être exigée, ni examen médical | Crédits immobiliers cumulés inférieurs ou égaux à 200 000 € par emprunteur et fin de remboursement avant 60 ans |
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F20520 (vérifiée le 7 mai 2025) et F1671 (vérifiée le 20 mai 2025). La fiche F20520 renvoie aux articles L1141-2 à L1141-6 du code de la santé publique, et aux articles R1141-1 et D1141-2 pour les sanctions en cas de non-respect de la convention.
La nuance qui piège le droit à l’oubli
La fiche officielle avertit que vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli. Le droit porte sur la maladie elle-même, pas sur ses séquelles ni sur les traitements en cours qui en découlent. Confondre les deux, c’est reconstituer une omission alors même que vous exerciez un droit.
Où trouver la grille
La grille de référence est un document de la convention Aeras qui liste des maladies précises, avec pour chacune le traitement assurantiel autorisé. Le portail service-public renvoie vers le texte de la convention publié par le ministère chargé des finances, ainsi que vers les pages « Droit à l’oubli » et « Le risque invalidité » du ministère chargé de l’économie. Ce sont les sources à ouvrir avant toute discussion avec un assureur, plutôt qu’un comparateur commercial.
Comment votre demande est-elle examinée en cas de risque aggravé ?
La convention organise l’examen en trois niveaux successifs, et chaque niveau a ses règles propres.
Les trois niveaux d’analyse
| Niveau | Ce qui s’y passe | Issues possibles |
|---|---|---|
| Premier | Questionnaire de santé général, remplissable hors agence ; remise obligatoire du document d’information spécifique | Assurance aux conditions standards, ou passage direct au second niveau |
| Deuxième | Questionnaire de santé par pathologie ; le médecin de l’assureur peut réclamer des documents médicaux | Proposition de contrat valable 4 mois, transmission au troisième niveau, ou refus |
| Troisième | Réservé aux dossiers de moins de 71 ans à la fin du contrat et de 420 000 € maximum, hors prêt relais pour la résidence principale | Acceptation, avec un dispositif de plafonnement de la cotisation pour les revenus modestes, ou refus motivé |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F20520, vérifiée le 7 mai 2025.
Ce que la convention n’oblige pas
La fiche le dit dès son introduction : la convention impose à l’assureur de respecter le droit à l’oubli ou la grille de référence, mais elle ne l’oblige pas à vous faire une proposition de contrat. Un refus reste possible. En pareil cas, l’assureur doit vous informer des raisons de ce refus, et il est utile d’interroger plusieurs assureurs, car tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.
Les recours et les garanties de remplacement
Si vous estimez que les règles de la convention n’ont pas été appliquées, notamment le droit à l’oubli ou la grille de référence, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras, dont l’adresse est 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09, et qui propose aussi un formulaire de rappel téléphonique sur mediation-aeras.fr. Elle n’est en revanche pas compétente sur les limitations et exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime, sur la décision d’attribution du crédit, ni sur un crédit déjà mis en place. Enfin, les organismes de crédit se sont engagés à accepter des solutions alternatives en cas de refus d’assurance : un contrat d’assurance-vie que vous détenez déjà, la mise en gage d’un portefeuille de valeurs mobilières, ou une hypothèque sur un bien immobilier autre que celui à financer.
Tenir le budget du dossier avec I am Beezy
Un appoint quand le dossier s’allonge
Un parcours en deuxième ou troisième niveau prend des semaines, avec des pièces médicales à réunir et parfois plusieurs assureurs à solliciter en parallèle. I am Beezy est une application où vous consultez des contenus — vidéos, articles, publicités — et où chaque consultation génère un gain, réglé ensuite sur votre moyen de paiement habituel. L’ordre de grandeur observé sur le service est de 5 à 15 € par jour, en euros, sans conversion à faire en France. Cela ne change rien à l’examen de votre dossier médical, mais cela aide à absorber les frais d’un achat qui prend du retard.
Ce qu’il faut vérifier avant de remplir un questionnaire
Commencez par le calcul le plus simple : additionnez vos crédits immobiliers assurés à votre nom et regardez la date de la dernière échéance. Si l’ensemble reste sous les 200 000 € et se termine avant vos 60 ans, aucune information de santé ne peut vous être demandée, et aucun examen médical non plus. Si l’une des deux conditions manque, réclamez le document d’information sur la convention Aeras, remplissez le questionnaire hors de l’agence, et vérifiez si votre situation relève du droit à l’oubli ou de la grille de référence avant de déclarer quoi que ce soit.
Aucun tarif, aucune surprime chiffrée et aucune économie ne figurent dans cet article : ces montants dépendent de votre dossier et ne se lisent que sur les propositions que vous recevrez et sur votre offre de prêt. Les seuils, les durées et les recours, eux, sont publics et opposables, et c’est sur eux que vous pouvez agir. Pendant que votre dossier chemine, un revenu d’appoint avec I am Beezy peut soulager un budget déjà tendu par l’achat.
