Depuis le samedi 31 octobre 2026, au Congo, une entreprise du premier périmètre du Système de facturation électronique certifiée (SFEC) qui remet encore une facture papier ou une facture non certifiée s'expose aux sanctions fiscales. Le directeur général des Impôts et des Domaines (DGID) l'a rappelé dans un communiqué relayé le 30 octobre par l'Agence congolaise d'information : l'application des sanctions pour manquement à l'obligation d'émettre des factures électroniques certifiées est « effective à compter du 31 octobre 2026 ».
L'obligation elle-même date du 1er août 2026, en application du décret n°2026-101 du 31 mars 2026. Elle vise d'abord les grandes et moyennes entreprises et le secteur pétrolier, à Brazzaville comme à Pointe-Noire. Les très petites entreprises, commerçants et artisans suivent : le site officiel du SFEC leur fixe l'échéance du 1er décembre 2026.
Que tu tiennes une boutique, que tu factures des prestations ou que tu achètes pour ton entreprise, ces règles touchent ton argent. Et si tu veux un revenu d'appoint pendant que tu t'organises, des applications comme I am Beezy te permettent de gagner entre 3 280 et 9 840 FCFA par jour depuis ton téléphone, avec un retrait par Airtel Money ou MTN MoMo.
Qu'est-ce qui change depuis le 31 octobre 2026 ?
La fin de la période de tolérance
Entre le 1er août et le 30 octobre, les entreprises concernées pouvaient se raccorder sans être sanctionnées. Ce délai est terminé. Le 20 octobre à Pointe-Noire, lors d'une séance de sensibilisation avec les chefs d'entreprise rapportée par Les Dépêches de Brazzaville, le chef du projet, Séraphin Ndion, directeur des vérifications générales et de la recherche à la DGID, avait prévenu : « Quand on arrivera à cette date, les entreprises qui ne seront pas dans ce système de facturation électronique certifié vont simplement subir les sanctions prévues en la matière ».
À cette date, 1 335 entreprises étaient déjà connectées au système, selon le même responsable. Le montant des amendes n'a pas été précisé dans les communications publiques consultées : renseigne-toi auprès de ton centre des impôts avant de supposer qu'un retard « ne coûte pas cher ».
Une facture certifiée, c'est quoi concrètement ?
Chaque facture est certifiée par le SFEC au moment où elle est émise, puis transmise automatiquement à la DGID. Elle porte un QR code qui renvoie à la version enregistrée dans la base centrale. Une simple signature électronique ne suffit pas : seule une facture générée et validée par le SFEC compte comme facture certifiée.
Photo : Markus Winkler sur Unsplash
Qui doit émettre une facture certifiée, et à quelle date ?
Le premier périmètre : grandes, moyennes et pétrolières
Le site officiel du SFEC classe les entreprises par unité de gestion de la DGID. Les entreprises suivies par l'Unité des grandes entreprises (UGE), l'Unité des moyennes entreprises (UME) et celles de la fiscalité pétrolière sont tenues depuis le 1er août 2026. Ce sont elles que visent les sanctions du 31 octobre. Les associations qui réalisent des opérations imposables sont concernées elles aussi.
Les très petites entreprises au 1er décembre 2026
Les micro-entreprises, commerçants indépendants, artisans et prestataires locaux relèvent de l'Unité des très très petites entreprises (UTTPE). Leur échéance affichée est le 1er décembre 2026, avec deux outils prévus : la plateforme web e-Facture et une application mobile. La foire aux questions du SFEC précise qu'elles peuvent adhérer avant, de façon volontaire.
| Catégorie | Qui | Échéance | Outils recommandés |
|---|---|---|---|
| UGE | Grandes entreprises | 1er août 2026 | API, TCC, TCC Serveur |
| UME | Moyennes entreprises, PME structurées | 1er août 2026 | e-Facture web, TFC |
| Fiscalité pétrolière | Pétrolier et parapétrolier | 1er août 2026 | API, TCC, TCC Serveur |
| UTTPE | Micro-entreprises, commerçants, artisans | 1er décembre 2026 | e-Facture web, application mobile |
Sanctions applicables au premier périmètre depuis le 31 octobre 2026. Source : sfec.gouv.cg, consulté le 31 octobre 2026.
Photo : Kelly Sikkema sur Unsplash
Comment rejoindre le SFEC : les étapes et ce que ça coûte
Quatre étapes, du contact à la mise en production
L'adhésion passe par l'équipe SFEC, joignable par e-mail, par le formulaire du site ou au 06 134 08 08. Un conseiller choisit avec toi le canal adapté : e-Facture (web), TFC (terminal de facturation et de certification), TCC (terminal de contrôle et de certification, branché sur ton logiciel), TCC Serveur ou API pour les gros volumes.
| Étape | Qui agit | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1. Prise de contact | Entreprise | Choix du canal : e-Facture, TFC, TCC, TCC Serveur ou API |
| 2. Ouverture du compte | Équipe SFEC | Création du compte, identifiants envoyés par e-mail |
| 3. Connexion et tests | Entreprise | Factures d'essai sans valeur fiscale dans l'environnement de test |
| 4. Homologation | DGID et entreprise | Passage en production, factures certifiées et transmises à la DGID |
Pour l'inscription, prépare ton NIU, ton RCCM et sa date, la forme juridique, l'adresse, les contacts, le représentant légal, le régime d'imposition, le secteur d'activité et le capital.
Gratuit côté État, payant côté matériel
L'accès à e-Facture, l'inscription et l'homologation sont sans frais, selon la DGID. En revanche, un terminal ou un logiciel se paie au fournisseur, à un prix qui n'est pas publié par le SFEC : demande plusieurs devis. Bon point pour les coupures de réseau : le TFC et le TCC fonctionnent en mode dégradé, puis se synchronisent au retour de la connexion.
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Si tu achètes pour ton entreprise
C'est le point le plus coûteux. Une facture non certifiée reçue d'un fournisseur de l'UME après le 1er août 2026 n'est pas déductible, indique la FAQ officielle. L'accepter, c'est risquer à la fois la perte de la déduction et une amende. Les factures non certifiées des petites entreprises restent, elles, déductibles tant que leur échéance n'est pas arrivée.
Si tu es commerçant ou artisan
Tu as jusqu'au 1er décembre 2026 : un mois pour ouvrir ton compte et faire tes tests sans pression. Un terminal représente une dépense à prévoir dans ton budget de fin d'année. Pour la financer sans toucher à ta caisse, I am Beezy fonctionne simplement : tu consultes des vidéos, des articles et des publicités, chaque consultation te rapporte un gain, et tu retires sur Airtel Money ou MTN MoMo. Les membres actifs rapportent l'équivalent de 5 à 15 euros par jour, soit environ 3 280 à 9 840 FCFA au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Photo : Jakub Żerdzicki sur Unsplash
Questions fréquentes sur le SFEC au Congo
Comment vérifier qu'une facture est bien certifiée ?
Scanne le QR code de la facture avec ton téléphone : il affiche la version enregistrée dans la base centrale. Compare-la à la facture reçue. Si les montants ou les lignes diffèrent, signale-le au fournisseur avant de payer.
Une facture pro forma doit-elle être certifiée ?
Non. Une pro forma n'est pas une facture définitive. La certification porte sur la facture finale, et elle peut intervenir avant le paiement.
Peut-on corriger une facture déjà certifiée ?
Pas directement. Une erreur se corrige par un avoir, total ou partiel, rattaché à la facture d'origine.
Conclusion
Le SFEC n'est plus un projet : depuis le 31 octobre 2026, les grandes et moyennes entreprises et le secteur pétrolier qui ne certifient pas leurs factures risquent d'être sanctionnés, et les petits commerçants ont jusqu'au 1er décembre pour s'y mettre. Vérifie ta catégorie, appelle le 06 134 08 08 en cas de doute, prends l'habitude de scanner le QR code des factures que tu reçois, et pour financer ton terminal sans entamer ta trésorerie, pense à I am Beezy.
Sources : Agence congolaise d'information, Les Dépêches de Brazzaville, SFEC (DGID)
