La proposition de loi n° 2892 « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » est examinée en séance publique à l’Assemblée nationale ce lundi 12 octobre 2026, l’après-midi et le soir. Portée par le député Christophe Naegelen (groupe Liot, Vosges), elle prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de payer ses courses alimentaires au supermarché avec des titres-restaurant, puis la rendrait permanente à partir du 1er janvier 2028.
Rien n’est voté à ce stade. Sans nouveau texte, la dérogation qui autorise l’achat de pâtes, de riz ou de viande crue avec un titre-restaurant prend fin le 31 décembre 2026. Le double plafond évoqué ces derniers jours (25 euros au restaurant, 10 euros en magasin) n’a pas été retenu en commission, mais il pourrait revenir par amendement en séance.
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Que vont examiner les députés ce lundi 12 octobre ?
Un texte en procédure accélérée
Le texte a été déposé le 9 juin 2026. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 28 septembre, ce qui limite la navette à une lecture par assemblée avant une éventuelle commission mixte paritaire. La commission des affaires sociales l’a adopté dans une version modifiée le mercredi 7 octobre. Il ouvre l’ordre du jour de ce lundi, avant trois autres textes.
Quatre articles et 79 amendements
Le texte de la commission compte quatre articles. Le site de l’Assemblée recense 79 amendements déposés pour la séance. Après un éventuel vote des députés, la proposition partira au Sénat ; selon CNews, ce passage pourrait avoir lieu début novembre.
Que changerait le texte pour vos courses au supermarché ?
En 2027 : les règles d’aujourd’hui prolongées d’un an
L’article 4 remplace l’année « 2026 » par « 2027 » dans la loi du 16 août 2022 qui a créé la dérogation. Concrètement, si le texte est adopté à temps, vous pourriez continuer en 2027 à acheter tout produit alimentaire, prêt à consommer ou non, dans la limite actuelle de 25 euros par jour.
À partir de 2028 : un régime permanent, avec des exclusions
Le titre-restaurant servirait à payer un repas ou « tout produit alimentaire permettant de préparer un repas ». Certaines catégories seraient exclues par décret : la presse cite l’alcool et les confiseries. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2028, pour les titres émis à partir de cette année-là.
Dimanche, papier et dons
Aujourd’hui, les titres ne s’utilisent que les jours ouvrables, sauf pour les salariés qui travaillent le dimanche ou un jour férié. Le texte prévoit qu’ils puissent servir « tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés ». Le titre deviendrait un « titre spécial de paiement dématérialisé », ce qui signerait la fin des carnets papier en 2028. Vous pourriez aussi donner des titres à des associations d’aide alimentaire.
| Règle | Aujourd’hui (jusqu’au 31/12/2026) | Si le texte est adopté |
|---|---|---|
| Produits au supermarché | Tout produit alimentaire | Tout produit alimentaire en 2027, puis hors catégories exclues par décret dès 2028 |
| Plafond journalier | 25 euros par jour | 25 euros, sauf amendement adopté en séance |
| Dimanche et jours fériés | Seulement si vous travaillez ce jour-là | Tous les jours de la semaine |
| Support | Carte, application ou papier | Uniquement dématérialisé |
| Dons | Non prévus par la loi | Dons possibles à des associations d’aide alimentaire |
Le double plafond de 25 et 10 euros : où en est le débat ?
Ce que demandent les restaurateurs
Les restaurateurs estiment que les titres partent trop souvent en grande surface. Plusieurs amendements proposent donc de garder 25 euros par jour au restaurant, mais de réduire la somme utilisable en magasin, à 10 euros par exemple. La grande distribution s’y oppose : pour elle, le titre est un avantage social qui appartient au salarié.
Ce qu’a décidé la commission
Le rapporteur proposait plutôt l’inverse : garder 25 euros pour tous les produits alimentaires et créer un plafond au moins 20 % plus élevé pour les seuls restaurants. Les députés n’ont trouvé d’accord sur aucune version, et le texte adopté le 7 octobre ne modifie pas le plafond. Un amendement pourrait toutefois le rétablir en séance. Côté commissions payées par les restaurateurs aux émetteurs, la commission a retenu un récapitulatif annuel et la possibilité d’un plafond fixé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence.
| Date | Étape |
|---|---|
| 16 août 2022 | Loi créant la dérogation pour les courses alimentaires |
| 9 juin 2026 | Dépôt de la proposition de loi n° 2892 |
| 28 septembre 2026 | Procédure accélérée engagée par le Gouvernement |
| 7 octobre 2026 | Adoption en commission des affaires sociales, sans double plafond |
| 12 octobre 2026 | Examen en séance publique à l’Assemblée |
| 31 décembre 2026 | Fin de la dérogation actuelle si aucune loi n’est promulguée |
| 1er janvier 2028 | Entrée en vigueur prévue du nouveau régime |
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Faire le point sur vos titres en attendant le vote
Rien ne change pour l’instant : jusqu’au 31 décembre 2026, vous pouvez payer tout produit alimentaire dans la limite de 25 euros par jour. Vos titres de 2026 restent valables jusqu’à fin février 2027, mais ceux de 2027 ne pourront servir qu’une fois les anciens épuisés. Si le texte n’était pas adopté à temps, les achats seraient de nouveau limités aux produits directement consommables, comme les plats préparés ou les fruits et légumes.
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Questions fréquentes
Pourra-t-on payer ses courses en titre-restaurant en 2027 ?
Oui, si la proposition de loi est adoptée par le Parlement et promulguée avant le 31 décembre 2026 : elle prolonge la dérogation d’un an. Sinon, l’usage reviendrait aux seuls produits directement consommables.
Le plafond va-t-il baisser à 10 euros au supermarché ?
Pas en l’état : la commission n’a pas retenu le double plafond. Il ne pourrait revenir que par un amendement adopté en séance ou au Sénat.
Pourra-t-on utiliser ses titres le dimanche ?
Le texte le prévoit, pour tous les salariés, à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2028.
Les titres papier vont-ils disparaître ?
Le texte fait du titre-restaurant un titre de paiement dématérialisé, à compter du 1er janvier 2028.
Un vote à suivre avant la fin de l’année
Le vote des députés ce lundi n’est qu’une étape : le Sénat doit encore se prononcer, et la loi doit être promulguée avant le 31 décembre 2026 pour que les courses au supermarché restent possibles en 2027. D’ici là, les règles actuelles s’appliquent. Et pour donner un peu d’air à votre budget alimentaire, vous pouvez aussi vous inscrire sur I am Beezy.
Sources : Assemblée nationale, LCP, CNews
