Le déclencheur est presque toujours le même : un virement inexpliqué, une facture réglée deux fois, un contrat souscrit au téléphone. La famille appelle la banque, et la banque répond qu'elle ne peut rien faire sans mandat. Commence alors un parcours dont personne n'a le mode d'emploi, avec un vocabulaire — sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation — que l'on découvre au pire moment.
Ces quatre mesures ne donnent pas les mêmes pouvoirs, et la différence se joue au guichet : en 2026, une curatelle ou une tutelle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, portée à dix ans lorsque le certificat médical constate que l'altération des facultés ne peut pas s'améliorer. Chacune définit précisément qui signe, sur quels comptes, et à partir de quel acte le juge doit être saisi.
Instruire un dossier de protection prend des semaines et coûte de l'argent avant d'en faire économiser. I am Beezy rémunère la consultation de contenus depuis un téléphone, y compris dans une salle d'attente de tribunal, et nous y revenons plus bas.
Quatre mesures, quatre niveaux d'intervention
Le juge des contentieux de la protection, anciennement juge des tutelles, choisit la mesure en fonction du degré d'altération des facultés de la personne. Aucune n'est automatique : chacune suppose un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La sauvegarde de justice
C'est la mesure temporaire et la plus légère. La personne protégée conserve la capacité d'accomplir tous les actes de la vie courante, à l'exception de ceux confiés à un mandataire spécial — typiquement la vente d'un bien immobilier ou la souscription d'un prêt important. Elle sert souvent de sas, le temps qu'une situation se stabilise ou qu'une mesure plus durable soit instruite.
La curatelle et ses trois formes
La curatelle est une mesure d'assistance : la personne continue d'accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes de disposition, ceux qui touchent à la composition de son patrimoine. En curatelle simple, elle gère seule ses comptes bancaires et peut souscrire une assurance ou un abonnement. En curatelle renforcée, le curateur gère le compte et règle les dépenses, et le juge peut décider de laisser à la personne protégée une carte de retrait plafonnée pour préserver une autonomie financière. En curatelle aménagée, le juge liste lui-même les actes concernés.
La tutelle
La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit à la place de la personne pour les actes de gestion du patrimoine, et, si le jugement le prévoit, pour les décisions qui la concernent personnellement. La personne protégée conserve des droits qui ne se délèguent pas — elle vote personnellement, choisit son lieu de résidence, entretient librement ses relations, et peut faire son testament seule après autorisation du juge.
L'habilitation familiale
Elle permet à un proche d'agir au nom de la personne sans supervision continue du juge, à condition que la famille soit d'accord ou ne s'y oppose pas. Elle est générale ou limitée à un ou plusieurs actes, et elle porte soit sur la représentation, soit sur l'assistance. La liste des personnes habilitables est fermée : parents et grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre ou une belle-fille ne peuvent pas être habilités — c'est la première cause de dossier réorienté vers une curatelle ou une tutelle.
Qui peut faire quoi sur les comptes bancaires ?
C'est la question la plus concrète, et elle a une réponse différente selon la mesure. La ligne de partage est toujours la même : acte d'administration d'un côté, acte de disposition de l'autre.
La gestion courante
En tutelle, le tuteur accomplit seul les actes d'administration : il peut ouvrir un livret dans la banque de la personne protégée, clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle et réinvestir ces sommes sur un autre compte, placer des fonds sur un compte de placement, et régler les dépenses courantes comme les dettes. En habilitation familiale avec mission de représentation, la personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, agir seule sur les comptes et livrets, clôturer des comptes ouverts avant la décision et en ouvrir auprès d'une nouvelle banque. En curatelle simple, c'est la personne protégée elle-même qui gère son compte, lequel mentionne l'existence de la mesure.
Ce qui remonte au juge
Les actes de disposition changent la composition du patrimoine : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance vie. En tutelle, le tuteur doit solliciter l'autorisation du juge. En curatelle, la personne protégée signe, mais avec la contresignature du curateur. En habilitation familiale, l'autorisation du juge reste exigée pour les donations, pour la vente de la résidence principale ou secondaire, en cas d'opposition d'intérêts entre la personne protégée et la personne habilitée, et pour certains contrats d'assurance vie.
La procuration ne survit pas à la tutelle
Beaucoup de familles s'appuient sur une procuration bancaire signée quelques années plus tôt. Elle a deux limites que la fiche officielle du 3 décembre 2025 énonce clairement : le mandataire peut déposer et retirer de l'argent mais ne peut jamais clôturer le compte, et le titulaire reste responsable des opérations, y compris en cas de découvert. Surtout, la procuration prend fin à la date du placement sous tutelle du mandant ou du mandataire, comme au décès de l'un des deux. Et une personne sous habilitation familiale ne peut plus établir de nouvelle procuration sur ses comptes.
| Mesure | Sur le compte courant | Actes de disposition | Durée fixée par le juge |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | La personne agit seule, sauf actes confiés au mandataire spécial | Mandataire spécial pour les actes désignés | Mesure temporaire |
| Curatelle simple | La personne gère seule ses comptes | Double signature avec le curateur | 5 ans, ou 10 ans si l'altération ne peut pas s'améliorer |
| Curatelle renforcée | Le curateur gère le compte et règle les dépenses ; carte de retrait plafonnée possible | Double signature avec le curateur | 5 ans, ou 10 ans |
| Tutelle | Le tuteur agit seul pour la gestion courante | Autorisation du juge | 5 ans, ou 10 ans |
| Habilitation familiale générale | La personne habilitée agit seule sur les comptes et livrets, sauf décision contraire | Autorisation du juge pour donation, vente du logement, certaines assurances vie | 10 ans maximum, renouvelable |
Les contrats d'assurance : ce qui se signe seul, ce qui remonte au juge
Le partage est le même que pour les comptes, mais son application surprend souvent : un contrat très engageant peut relever de la gestion courante, quand un autre, apparemment anodin, exige une décision de justice.
Auto, habitation, complémentaire santé
Ces contrats relèvent des actes d'administration. Un tuteur peut souscrire une assurance, conclure un bail, souscrire une complémentaire santé sans autorisation préalable, à charge pour lui de vérifier que l'acte est dans l'intérêt de la personne protégée : à défaut, sa responsabilité peut être recherchée. C'est un point utile quand un logement doit rester assuré pendant que la situation se règle, ou quand une entrée en établissement impose de revoir des garanties.
L'assurance vie est un acte de disposition
Souscrire ou modifier une assurance vie change la composition du patrimoine : en tutelle, l'autorisation du juge est nécessaire ; en curatelle, l'assistance du curateur l'est. En habilitation familiale, la règle est plus fine encore : la personne habilitée peut agir seule pour souscrire une assurance vie sans désignation de bénéficiaire, mais doit être autorisée par le juge si un bénéficiaire est désigné ou s'il faut le modifier. La fiche officielle cite un cas très concret : l'autorisation du juge peut être nécessaire pour résilier un contrat d'assurance vie afin de financer un établissement d'hébergement.
La clause bénéficiaire, à relire avant que la question ne se pose
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est modifiable jusqu'au décès, sauf si le bénéficiaire a accepté le contrat — l'acceptation obéit à deux procédures, un avenant à trois signatures ou un écrit notifié à l'assureur. La rédaction elle-même compte : nom d'usage et nom de naissance, prénoms, adresse, date et lieu de naissance. Une clause précise se règle après le décès sans recherche, une clause vague se règle avec. Le sujet est traité en détail dans notre guide sur la clause bénéficiaire et la succession.
À quelle compagnie écrivez-vous vraiment ? Huit enseignes, cinq assureurs
Gérer les contrats d'un proche protégé consiste, très concrètement, à écrire : déclarer la mesure, demander un avenant, résilier, déclarer un sinistre. Or l'enseigne qui a vendu le contrat d'assurance habitation au guichet n'est presque jamais celle qui le porte. Le tableau ci-dessous relie les huit enseignes bancaires à la compagnie qui assure réellement, telles que leurs pages publiques l'affichaient le 17 août 2026.
La chaîne de distribution, enseigne par enseigne
| Enseigne bancaire | Compagnie qui porte le risque habitation | Siège et immatriculation publiés de cette compagnie | Numéro ORIAS du distributeur |
|---|---|---|---|
| Crédit Agricole | PACIFICA S.A., filiale d'assurances dommages de Crédit Agricole Assurances | Capital entièrement libéré de 455 455 425 €, 352 358 865 RCS Paris, 8-10 boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15 | Non affiché : la Caisse régionale se déclare courtier d'assurance et renvoie à un site de mentions distinct |
| LCL | PACIFICA S.A. — la même entité, le même RCS que celle du Crédit Agricole | Mêmes capital et RCS que ci-dessus | 07 001 878, au nom du distributeur Crédit Lyonnais SA |
| SG | SOGESSUR S.A. | Capital 33 825 000 €, 379 846 637 RCS Nanterre, Tour D2, 17 bis place des Reflets, 92919 Paris La Défense Cedex | 07 022 493, au nom de Société Générale, intermédiaire en assurances |
| BoursoBank | SOGESSUR — le même assureur que celui de SG | Rien : ni capital, ni RCS, ni siège ne figurent sur la page du contrat | 07 022 916, au nom de BoursoBank, intermédiaire en assurances |
| Crédit Mutuel | ACM IARD SA, avec ACM Vie SA, entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale | Non affichés pour ACM ; le sigle n'apparaît qu'en pied de page, l'argumentaire disant « nous » de bout en bout | Non affiché |
| CIC | ACM IARD SA — la même entité, contrats « distribués sous la marque CIC Assurances » | Non affichés pour ACM | Non affiché |
| BNP Paribas | Cardif IARD | Capital 6 817 000 €, n° 824 686 109, 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris | Non affiché ; BNP Paribas intervient « en qualité de mandataire d'assurance » |
| La Banque Postale | CNP Assurances IARD | Capital 146 952 480 €, RCS Nanterre 493 253 652, 4 promenade Cœur de ville, 92130 Issy-les-Moulineaux | 07 023 424, au nom de La Banque Postale |
Données relevées le 17 août 2026 sur les pages publiques des marques. La page commerciale n'est jamais le contrat : seuls les conditions générales et le document d'information produit font foi, et quatre de ces huit enseignes n'en publient aucun en ligne.
Cinq compagnies portent le risque de huit enseignes, et trois d'entre elles en servent deux chacune : Pacifica pour le Crédit Agricole et pour LCL, Sogessur pour SG et pour BoursoBank, ACM IARD pour le Crédit Mutuel et pour le CIC. Autrement dit, une famille qui croit répartir les contrats d'un proche entre deux établissements différents peut se retrouver, pour deux logements, en face du même assureur, du même service de gestion et du même service de réclamation. Une seule des huit enseignes nomme son assureur dès le corps de la page : BNP Paribas. Le contrat SG mobilise même trois assureurs distincts — Sogessur pour le contrat, Fragonard Assurances pour l'assistance, Abeille Assurances IARD et Santé pour la défense pénale et le recours.
Deux points intéressent directement la personne qui gère les affaires d'un majeur protégé. Le premier est que la page BoursoBank ne mentionne nulle part le groupe Société Générale, ni le capital, ni le RCS, ni le siège de Sogessur, quand la page SG les publie : un lecteur qui ne connaît pas ce nom ne peut pas déduire qu'il achète au même assureur que SG. Le second est qu'un courrier adressé à l'enseigne n'est pas un courrier adressé à l'assureur. Pour une mesure de protection, qui n'est opposable aux tiers que deux mois après sa mention en marge de l'acte de naissance, la notification doit atteindre la compagnie porteuse ; c'est elle qui gère le contrat, qui accepte ou refuse un avenant, et qui indemnise. Demandez donc, dès le premier appel, le nom et l'adresse de gestion de la compagnie, et non celle de l'agence.
Ce que ce comparatif ne peut pas dire
Il ne compare ni les garanties, ni les prix, ni la qualité d'un contrat : il décrit une chaîne de distribution, et rien d'autre. Il ne se généralise pas non plus à un réseau entier — le Crédit Agricole borne lui-même la portée de sa page nationale, « sous réserve de la disponibilité de ces offres dans votre Caisse Régionale », et une fédération du Crédit Mutuel peut afficher d'autres montants que la page nationale relevée. Il ne dit rien de l'accès au produit, qui n'est pas ouvert à tous : BNP Paribas exige d'être client, BoursoBank impose l'ouverture d'un compte bancaire pour accéder au contrat, SG réserve son offre commerciale aux titulaires d'un compte SG déjà assurés chez elle. Il ne dit rien, enfin, de ce que contient le contrat du proche protégé : cela se lit dans les conditions générales et le document d'information produit, à réclamer par écrit avant toute décision.
Financer les frais d'un dossier de protection avec I am Beezy
Une mesure de protection coûte avant de protéger, et ce sont presque toujours les proches qui avancent. Le certificat médical circonstancié exigé pour une habilitation familiale coûte 192 €, auxquels s'ajoutent les déplacements au tribunal, les copies d'actes et les journées posées.
Le mécanisme
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Ce qu'il couvre réellement
Pas la mesure elle-même, évidemment. Les frais périphériques d'un dossier : le certificat médical, les trajets, les envois recommandés, les frais de garde pendant une audience. Ce sont exactement les dépenses que personne n'avait budgétées et qui tombent en quelques semaines.
Peut-on organiser sa protection à l'avance, sans juge ?
Oui, et c'est le seul outil qui vous laisse choisir vous-même la personne et l'étendue de ses pouvoirs : le mandat de protection future. Il se conclut tant que vous êtes en pleine possession de vos moyens et ne vous fait perdre ni vos droits ni votre capacité juridique.
Deux formes, deux niveaux de pouvoir
Sous signature privée, le mandat se rédige sur papier libre avec la contresignature d'un avocat, ou à l'aide du formulaire officiel, puis s'enregistre auprès du service des impôts du domicile pour lui donner date certaine. Dans cette forme, le mandataire ne peut accomplir que des actes d'administration ; tout acte de disposition suppose l'accord du juge. Le mandat notarié, lui, permet une gestion complète du patrimoine, y compris la vente d'un bien immobilier, avec en contrepartie des comptes de gestion annuels présentés au notaire et un inventaire du patrimoine tenu à jour.
Comment il s'active
Le mandat ne produit aucun effet tant qu'il n'a pas été mis en œuvre. Le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur, puis se présente au greffe du tribunal judiciaire avec l'original du mandat et ce certificat, daté de moins de deux mois. Le greffier paraphe chaque page, mentionne que le mandat prend effet et y appose son visa. Aucune copie n'est conservée par le greffe : c'est ensuite au mandataire d'informer chaque administration et chaque établissement bancaire, mandat visé en main.
Ce qu'il ne fait pas
Il ne s'improvise pas au dernier moment : une personne déjà sous tutelle ou sous habilitation familiale ne peut plus en conclure, et une personne sous curatelle ne le peut qu'avec l'accord de son curateur. Il ne dispense pas non plus du juge pour les actes lourds si le mandat est sous signature privée. Enfin, si le greffier refuse le visa parce que les conditions ne sont pas réunies, le juge tranche sans audience et sa décision n'est pas susceptible de recours.
Votre banque et votre assureur sont-ils informés ?
Pas automatiquement, et ce décalage explique une bonne partie des litiges. Une mesure existe juridiquement dès le jugement, mais elle ne devient opposable aux tiers qu'ensuite.
Le délai d'opposabilité
La décision de placement sous curatelle ou sous tutelle est opposable aux tiers deux mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l'acte de naissance. Une habilitation familiale générale donne lieu à la même mention ; une habilitation limitée à un ou plusieurs actes, elle, n'est pas portée à la connaissance des tiers. Pendant cet intervalle, la banque et l'assureur peuvent parfaitement ignorer la mesure : c'est au proche désigné de la leur présenter.
Contester un acte signé trop tard
Les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la mention sur l'acte de naissance peuvent être contestés, à condition de démontrer que l'altération de ses facultés était notoire ou connue de celui qui a contracté avec elle ; la contestation doit être introduite dans les cinq ans du jugement de protection. Et si la personne habilitée agit en dehors de sa mission, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice, l'action se prescrivant par cinq ans à compter du moment où l'acte est connu.
À qui s'adresser en cas de blocage
La réclamation écrite au service clientèle de l'établissement est un préalable obligatoire avant toute médiation. La Banque de France publie un tableau des services de réclamation et des médiateurs de dix-sept établissements. Une précaution s'impose sur le point d'entrée : le médiateur bancaire traite un litige bancaire, pas un litige d'assurance. Un désaccord sur le contrat habitation souscrit au guichet se porte devant la compagnie qui porte le risque — celle du tableau plus haut —, et non devant l'enseigne qui l'a vendu. Le médiateur bancaire, lui, ne peut être saisi que deux mois après la réclamation — quinze jours pour un différend portant sur un service de paiement —, il est irrecevable au-delà d'un an, et son avis est rendu dans les quatre-vingt-dix jours sans être contraignant.
| Situation | Interlocuteur | Délai à retenir |
|---|---|---|
| Ouvrir une mesure de protection | Juge des contentieux de la protection, tribunal judiciaire du domicile | Décision dans un délai maximum d'un an à compter de la saisine |
| Contester la décision du juge | Cour d'appel, par déclaration au greffe | 15 jours après la notification, la décision s'appliquant immédiatement |
| Activer un mandat de protection future | Greffe du tribunal judiciaire | Certificat médical de moins de 2 mois |
| Litige avec la banque | Service clientèle, puis médiateur bancaire | Saisine du médiateur 2 mois après la réclamation, avis en 90 jours |
| Paiement par carte contesté | La banque, et le signalement en ligne prévu à cet effet | 13 mois pour contester, remboursement à la fin du premier jour ouvrable suivant |
L'ordre dans lequel engager les démarches
Commencez par vérifier ce qui existe déjà : une procuration bancaire, un mandat de protection future signé et oublié, un régime matrimonial qui donne des pouvoirs au conjoint. L'habilitation familiale n'est ordonnée qu'en l'absence d'autre solution suffisante, et le juge le vérifie. Prenez ensuite rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste du procureur, dont le greffe du tribunal détient la liste : sans certificat médical circonstancié, la requête est irrecevable. Déposez enfin la requête au tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger, en sachant que l'avocat n'est obligatoire à aucune étape et que l'aide juridictionnelle existe si vous choisissez d'en prendre un.
Dernier réflexe, valable avant même toute mesure : une administration ou une grande plateforme en ligne ne demande jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone. Le rappeler à un proche vaut souvent mieux qu'une procédure. Et pendant ces semaines où tout tombe en même temps, I am Beezy vient compléter le budget familial : 5 à 15 € par jour pour des contenus consultés entre deux rendez-vous.
