Après un sinistre, l'assureur ressort votre questionnaire de souscription et vous annonce que votre contrat ne jouera pas. Deux issues très différentes se cachent derrière ce même courrier, et l'écart entre elles se mesure en milliers d'euros. En 2026, le Code des assurances distingue la nullité du contrat, qui suppose la mauvaise foi, et la simple réduction de l'indemnité, qui s'applique quand cette mauvaise foi n'est pas établie. La déclaration d'une circonstance nouvelle en cours de contrat, elle, obéit à un délai de quinze jours.
Ce guide vous donne les textes, mot pour mot, et l'ordre dans lequel ils s'enchaînent. Vous verrez ce que l'assureur doit prouver, ce qu'il ne peut pas vous reprocher, ce qui se passe selon qu'il découvre l'omission avant ou après le sinistre, et de quel temps vous disposez pour contester.
Régulariser une déclaration se traduit par une cotisation revue à la hausse : I am Beezy vous permet d'installer un revenu complémentaire qui absorbe cet écart sans toucher au reste du budget.
Nullité ou réduction : quelle sanction pour quelle déclaration ?
Le partage tient en un mot : l'intention. Sans intention démontrée, le contrat survit et l'indemnité est seulement réduite.
La nullité suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle
L'article L. 113-8 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 8 janvier 1981, énonce que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». La conséquence financière est sévère : « les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». Ce second alinéa ne s'applique pas aux assurances sur la vie.
La bonne foi conduit à une réduction proportionnelle de l'indemnité
L'article L. 113-9 prévoit qu'une omission ou une déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance : l'indemnité est réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Vous restez donc couvert, mais partiellement. C'est cette règle, dite règle proportionnelle de prime, que la plupart des courriers de refus appliquent en réalité, même quand ils emploient le mot nullité.
Une troisième règle que l'on confond avec les deux premières
Une indemnité peut aussi être réduite sans qu'aucune déclaration ne soit en cause, simplement parce que le capital assuré est inférieur à la valeur réelle du bien au jour du sinistre. C'est la règle proportionnelle de capitaux de l'article L. 121-5, un mécanisme distinct que nous traitons dans notre guide sur la sous-assurance et la règle proportionnelle de capitaux. Vérifiez lequel des deux articles votre assureur invoque : la défense n'est pas la même.
Avant ou après le sinistre : le tableau de décision
Le moment où l'assureur découvre l'écart change tout. Avant le sinistre, il choisit entre deux options. Après, il applique une sanction.
Découverte avant le sinistre
Si la mauvaise foi n'est pas établie et que l'écart apparaît avant tout sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat contre une majoration de prime que vous acceptez, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en vous restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte. Le choix vous revient sur le premier terme : accepter la majoration ou refuser et repartir.
Le code applicable dépend du statut de votre organisme
Les articles cités ici sont ceux du Code des assurances. Ils régissent AXA, Allianz et Generali comme MAIF, Macif, MAAF, MMA IARD Assurances Mutuelles, MACSF et MAE, qui sont des sociétés d'assurance à forme mutuelle. En revanche MGEN, Harmonie Mutuelle et Aésio relèvent du Code de la mutualité, et Malakoff Humanis Prévoyance est une institution de prévoyance : avant d'opposer un article à votre organisme, vérifiez sur vos conditions générales quel code il vous cite. Et si vous avez souscrit par un courtier comme April ou AMV, sachez que le courtier recueille votre déclaration mais ne porte pas le risque : la décision de nullité ou de réduction appartient à l'organisme porteur, c'est donc à lui que la contestation s'adresse.
| Situation | Texte applicable | Effet |
|---|---|---|
| Réticence ou fausse déclaration intentionnelle | Article L. 113-8 | Contrat nul, primes acquises à l'assureur |
| Omission ou inexactitude, mauvaise foi non établie, découverte après le sinistre | Article L. 113-9 | Indemnité réduite au prorata des primes |
| Omission ou inexactitude, mauvaise foi non établie, découverte avant le sinistre | Article L. 113-9 | Majoration de prime acceptée, ou résiliation 10 jours après notification |
| Capital assuré inférieur à la valeur du bien au jour du sinistre | Article L. 121-5 | Indemnité réduite dans le rapport capital assuré sur valeur réelle |
| Circonstance nouvelle aggravant le risque en cours de contrat | Articles L. 113-2 et L. 113-4 | Déclaration sous 15 jours, puis résiliation ou nouvelle prime |
Sources : Code des assurances, articles L. 113-2 (en vigueur depuis le 1er avril 2018), L. 113-4 (1er mai 1990), L. 113-8 (8 janvier 1981), L. 113-9 et L. 121-5, consultés sur Légifrance le 16 août 2026.
Que devez-vous répondre, et que ne peut-on pas vous reprocher ?
Votre obligation est précise, et elle est aussi limitée. Le code fixe les deux bornes dans deux articles différents.
Répondre exactement aux questions posées
L'article L. 113-2 oblige l'assuré « de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ». Le point important est la formulation : votre obligation porte sur les questions posées, pas sur une déclaration spontanée illimitée.
La question en termes généraux ne vous engage pas
L'article L. 112-3 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 20 décembre 2005, dispose que lorsque l'assureur a posé des questions par écrit avant la conclusion du contrat, « il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ». C'est l'argument le plus efficace et le moins utilisé face à un reproche de fausse déclaration. Relisez le formulaire signé : si la question était vague, la réponse imprécise ne vous est pas opposable. La Médiation de l'Assurance publie d'ailleurs des études de cas sur ce terrain, dont une rappelant que l'assureur qui connaît déjà les antécédents de l'assuré ne peut pas lui opposer la fausse déclaration du risque.
Le cas du questionnaire de santé
Pour une assurance de prêt immobilier, la question ne se pose parfois même pas : le questionnaire de santé est interdit lorsque le crédit est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré et que le remboursement est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur. Les conditions exactes et le droit à l'oubli figurent dans notre article sur le questionnaire de santé et le droit à l'oubli.
Absorber une majoration de prime avec I am Beezy
Régulariser une déclaration coûte rarement zéro. Quand l'assureur propose de maintenir le contrat contre une prime plus élevée, la question devient budgétaire, et elle ne doit pas vous pousser à refuser une couverture correcte.
Un complément adossé à la consultation de contenus
Le principe d'I am Beezy tient en une ligne : une vidéo consultée, un article lu, une publicité vue, et chaque consultation crédite un gain sur votre moyen de paiement habituel. L'ordre de grandeur constaté sur le service se situe entre 5 et 15 € par jour, en euros, sans aucune conversion à faire depuis la France.
Ce que cela pèse face à une majoration
Une majoration de cotisation se compte en dizaines d'euros par an sur un contrat de dommages, quand une nullité prononcée après un sinistre laisse l'intégralité du dommage à votre charge et vous prive des primes déjà réglées. À cette échelle, quelques journées d'usage régulier suffisent à financer la régularisation. C'est le meilleur arbitrage possible : accepter la prime juste plutôt que rester sur une déclaration fragile.
L'aggravation du risque en cours de contrat
Un contrat ne se déclare pas une fois pour toutes. Un changement d'usage, un chauffage remplacé, une activité professionnelle exercée au domicile, un conducteur supplémentaire : ce sont des circonstances nouvelles.
Quinze jours, en recommandé
L'article L. 113-2 impose de déclarer « en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Le texte précise la forme et le délai : « l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Ce délai court à partir de votre connaissance de la circonstance, pas de sa date d'apparition.
Les deux options de l'assureur, et vos trente jours
Face à une aggravation, l'article L. 113-4 laisse à l'assureur « la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». S'il résilie, l'effet intervient dix jours après notification et il vous rembourse la portion de prime correspondant à la période non couverte. S'il propose une prime nouvelle, vous disposez de trente jours à compter de la proposition, et il ne peut résilier à l'issue de ce délai qu'à la condition de vous avoir informé de cette faculté « en caractères apparents dans la lettre de proposition ». Le même article vous ouvre le chemin inverse : en cas de diminution du risque, vous avez droit à une baisse de prime, et si l'assureur refuse, vous pouvez dénoncer le contrat, la résiliation prenant effet trente jours après.
Ce que l'assureur perd s'il laisse courir
L'article L. 113-4 ajoute que l'assureur « ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». Autrement dit : un assureur informé qui a continué à encaisser vos cotisations ne peut plus vous opposer cette aggravation. Conservez donc la preuve de votre déclaration et vos avis d'échéance postérieurs. Notez enfin que cet article ne s'applique ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
| Étape | Qui agit | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Connaissance de la circonstance nouvelle | L'assuré | Point de départ du délai | L. 113-2 |
| Déclaration en recommandé | L'assuré | 15 jours | L. 113-2 |
| Résiliation du contrat | L'assureur | Effet 10 jours après notification | L. 113-4 |
| Réponse à une proposition de prime nouvelle | L'assuré | 30 jours à compter de la proposition | L. 113-4 |
| Dénonciation après refus de baisse en cas de diminution du risque | L'assuré | Effet 30 jours après dénonciation | L. 113-4 |
Source : Code des assurances, articles L. 113-2 et L. 113-4, consultés sur Légifrance le 16 août 2026.
Contester, et le compte à rebours qui vous surveille
Un reproche de fausse déclaration se conteste, mais dans une fenêtre courte, et cette fenêtre ne s'ouvre pas au jour du refus.
Deux ans, et comment on interrompt le délai
L'article L. 114-1 pose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance », avec un délai porté à cinq ans pour les dommages de sécheresse et de réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle. L'article L. 114-2 donne le moyen de l'arrêter : « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre », et elle peut aussi l'être par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Une lettre recommandée bien rédigée n'est donc pas seulement une trace : c'est un acte qui remet le compteur à zéro.
Une exception locale qui n'existe plus
Une règle propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle écartait la réduction proportionnelle lorsque le risque omis était connu de l'assureur ou restait sans incidence sur le sinistre. Elle figurait à l'article L. 191-4 du Code des assurances. Cet article est abrogé depuis le 28 septembre 2014, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 (Légifrance, page de l'article, consultée le 16 août 2026). Ne fondez donc aucun argument dessus, y compris dans ces trois départements.
Ce qu'il faut vérifier dans votre contrat cette semaine
Reprenez le formulaire de déclaration du risque que vous avez signé et relisez les questions plutôt que vos réponses : une question posée en termes généraux ne vous engage qu'imparfaitement. Repérez ensuite l'article cité par votre assureur, L. 113-8 pour la nullité, L. 113-9 pour la réduction, L. 121-5 pour un capital insuffisant, puisque les trois se défendent différemment. Faites la liste des changements intervenus depuis la souscription et déclarez sous quinze jours, en recommandé, tout ce qui aggrave le risque. Enfin, surveillez la prescription de deux ans et interrompez-la par un recommandé avec accusé de réception si le dossier traîne. Et parce que la bonne déclaration a un prix, un complément régulier obtenu sur I am Beezy rend la prime juste supportable, ce qui reste bien moins cher qu'une nullité.
