Au 1er octobre 2026, les travailleurs belges en incapacité de travail vivent sous un régime nettement plus strict qu'il y a un an. La loi publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, a durci les sanctions liées au trajet de retour au travail, limité chaque certificat médical à trois mois et imposé de nouvelles obligations aux employeurs, aux médecins et aux mutualités. Une quatrième vague de mesures, le projet de loi ReAT II (« Retour au travail II »), a été validée en deuxième lecture par le Conseil des ministres à la mi-juin : elle prévoit notamment une visite annuelle obligatoire chez le médecin pour toute personne malade depuis plus d'un an.
Fin 2025, la Belgique comptait 576 643 personnes en invalidité, c'est-à-dire en incapacité de travail depuis plus d'un an, selon l'INAMI. Le gouvernement De Wever veut en remettre 100 000 au travail d'ici 2030 et en attend près de 1,9 milliard d'euros d'économies en 2029. Le débat a été relancé ce 28 septembre par une étude de la Mutualité chrétienne sur la situation financière des malades.
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Qu'est-ce qui a déjà changé pour le travailleur malade depuis janvier 2026 ?
Un questionnaire à renvoyer sous peine de sanction
Dix semaines après le début de l'incapacité, le médecin-conseil de la mutualité envoie un questionnaire, à compléter et à renvoyer dans un délai de deux semaines. Il sert à estimer votre « potentiel de travail ». Selon la FGTB, qui a détaillé la nouvelle loi, la sanction prévue en cas de non-réponse ou d'absence passe de 2,5 % à 10 % de l'indemnité journalière. Une absence injustifiée à un contact physique avec le médecin-conseil peut désormais mener à l'arrêt complet de l'indemnité de maladie.
Inscription au service régional de l'emploi
Les personnes en incapacité sans contrat de travail doivent s'inscrire auprès du service régional de l'emploi (Forem, Actiris, VDAB ou ADG). Une inscription tardive est désormais sanctionnée, tout comme une seconde absence à une convocation du médecin du travail.
Des certificats plus courts et transmis en ligne
Depuis le 1er janvier 2026, chaque période d'incapacité prescrite par le médecin traitant ne peut dépasser trois mois, renouvelable. Les certificats de plus de quatorze jours et les prolongations sont envoyés par voie électronique à la mutualité. Pour les absences courtes, la dispense de certificat pour une journée de maladie ne vaut plus que deux fois par an au lieu de trois, jamais pour deux jours consécutifs.
Ce que prépare la quatrième vague ReAT II
Une visite annuelle chez le médecin traitant
Toute personne en incapacité depuis plus d'un an devra consulter son médecin traitant au moins une fois par an pour renouveler sa reconnaissance. Le médecin transmettra un certificat électronique précisant le diagnostic, la durée probable de l'incapacité et les possibilités de travail adapté. Sans ce document, le versement des indemnités pourra être suspendu. Des exceptions sont prévues pour les pathologies très graves ou évolutives. Dans ses annonces de juin, le gouvernement n'a pas donné de date précise d'entrée en vigueur de cette visite annuelle.
218 000 réévaluations supplémentaires
Les mutualités devront mener 218 000 réévaluations supplémentaires d'ici la fin de la législature. À terme, chaque malade de longue durée devrait être vu physiquement au moins une fois tous les quatre ans par un médecin-conseil ou une équipe multidisciplinaire.
| Point | Avant 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 ou prévu |
|---|---|---|
| Sanction liée au questionnaire ou à une absence | 2,5 % de l'indemnité journalière | 10 % ; arrêt possible de l'indemnité |
| Durée d'un certificat d'incapacité | Pas de plafond de 3 mois | 3 mois maximum, renouvelable |
| Absences d'un jour sans certificat | 3 par an | 2 par an, non consécutives |
| Rechute sans nouveau salaire garanti | Dans les 14 jours | Dans les 8 semaines |
| Présomption d'incapacité pendant un trajet | Jusqu'à 6 mois | Supprimée (sauf hospitalisation) |
| Visite annuelle chez le médecin | Non | Prévue par ReAT II, date non fixée |
Quelles obligations pour les employeurs et les médecins ?
L'employeur doit lancer le trajet de réintégration
Selon le SPF Emploi, l'arrêté royal du 17 décembre 2025 (« réintégration 3.0 ») oblige l'employeur à faire évaluer la capacité de travail après huit semaines d'incapacité. Une entreprise d'au moins 20 travailleurs doit lancer un trajet de réintégration dans les six mois si le travailleur présente un potentiel de travail, sous peine de sanctions pénales. Les entreprises de plus de 50 travailleurs paient une cotisation de solidarité de 30 % de l'indemnité pour les deuxième et troisième mois d'incapacité ; ReAT II l'étendrait aux quatrième et cinquième mois à partir du 1er janvier 2027, avec une prime relevée à 3 000 euros pour l'employeur qui organise une reprise partielle.
Le médecin sous surveillance
L'INAMI met en place une base de données qui analyse les certificats pour repérer des prescriptions jugées anormales. Le gouvernement prévoit aussi de limiter le tout premier certificat à une courte durée.
| Date | Étape ou chiffre |
|---|---|
| 30 décembre 2025 | Loi et arrêté royal publiés au Moniteur belge |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur : sanctions, certificats de 3 mois, cotisation de solidarité |
| 5 février 2026 | La Chambre adopte la troisième vague (notion de « potentiel de travail ») |
| 1er avril 2026 | Fin de l'ancienne cotisation de responsabilisation (0,625 %) |
| Mi-juin 2026 | ReAT II validé en deuxième lecture par le gouvernement |
| 1er janvier 2027 | Cotisation étendue aux mois 4 et 5 (prévu) |
| Fin 2025 | 576 643 invalides, contre 471 000 fin 2020 ; 38,3 % pour un trouble mental |
Syndicats, mutualités, opposition : que dit chacun ?
Le gouvernement parle d'investissement
Pour le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit), cité par L'Avenir : « Ce n'est pas une logique d'économies, c'est un investissement dans les personnes et dans la viabilité de notre sécurité sociale. » Il ajoute que les personnes qui ne peuvent pas travailler « restent protégées ».
Les mutualités défendent leur rôle
Le 28 septembre, sur La Première (RTBF), la vice-présidente de la Mutualité chrétienne, Elise Derroitte, a contesté le financement lié aux retours à l'emploi : « Notre travail, c'est accompagner les personnes en incapacité de travail. » Son étude indique que 47 % des personnes en invalidité peinent à boucler leurs fins de mois.
Syndicats et gauche critiquent les sanctions
La FGTB craint que la pression financière sur les mutualités pousse les médecins-conseils à orienter trop vite les malades vers l'emploi, et déplore la fin de la présomption d'incapacité. Dans l'opposition, la cheffe de groupe PTB Sofie Merckx, elle-même médecin, résume : « Voilà le rôle du médecin : soigner, pas sanctionner. »
Questions fréquentes sur la maladie de longue durée en Belgique
Que se passe-t-il si je ne renvoie pas le questionnaire ?
Depuis 2026, le non-respect de cette obligation peut entraîner une réduction de 10 % de votre indemnité journalière.
Mon indemnité peut-elle être supprimée ?
Oui, en cas d'absence injustifiée répétée à une convocation de la mutualité. Avec ReAT II, l'absence de certificat annuel pourra aussi suspendre le paiement.
Un employeur de 10 personnes doit-il lancer un trajet ?
Non : l'obligation pénalement sanctionnée vise les employeurs d'au moins 20 travailleurs. Un plus petit employeur peut démarrer un trajet, avec votre accord.
Ce qu'il faut retenir
Un calendrier encore en mouvement
Les sanctions renforcées, les certificats de trois mois et le trajet imposé aux employeurs s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 ; la visite annuelle et l'extension de la cotisation de 2027 dépendent encore de ReAT II. Répondez à chaque courrier de la mutualité dans les délais. Pour renforcer le budget du foyer, vous pouvez aussi jeter un œil à I am Beezy.
Sources : SPF Emploi, FGTB, L'Avenir.
