Un devis de panneaux solaires ou de pompe à chaleur se signe presque toujours sur deux critères : le prix et le délai de pose. Personne ne demande qui paiera si l'onduleur lâche au bout de trois ans, si la toiture prend l'eau à l'endroit des fixations, ou si un orage de grêle troue la moitié des modules. Ces trois questions relèvent de trois contrats distincts, et un seul d'entre eux est le vôtre.
Cet article remet chaque garantie à sa place : ce que doit l'entreprise qui pose, ce que couvre votre contrat habitation, ce que vous devez déclarer et dans quel délai, et les lignes à contrôler sur un devis avant de le signer. Il compare ensuite ce que seize marques d'assurance affichaient le 17 août 2026 sur leur page habitation à propos de ces équipements. Les règles citées viennent des fiches de service-public.gouv.fr et du Code des assurances. Et comme un projet d'équipement se finance rarement d'un seul coup, I am Beezy ouvre une entrée d'argent d'appoint : l'application rétribue chaque contenu consulté, vidéo, article ou publicité.
Qui répare quoi quand votre installation tombe en panne ?
Trois responsabilités se superposent au-dessus d'une installation solaire ou d'une pompe à chaleur, avec trois durées et trois débiteurs différents. Elles ne se déclenchent pas sur le même type de défaut : c'est la nature du désordre, pas le nom de l'appareil, qui désigne celle qui joue.
La décennale de l'installateur, et ce qu'elle vise réellement
La garantie décennale du constructeur couvre les dommages apparus dans les dix ans à compter de la réception des travaux. Elle s'applique, écrit la fiche F2034 de service-public.gouv.fr vérifiée le 10 avril 2026, « aux désordres dont l'importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination », ainsi qu'aux « éléments d'équipement indissociable du bâtiment », dont la même fiche donne comme exemples le chauffage central et l'installation électrique encastrée. Une infiltration née des fixations en toiture, une pompe à chaleur qui laisse un logement sans chauffage utilisable : on est dans ce champ. Un défaut esthétique sur un capot extérieur, non.
La fiche F2034 pose une limite que presque aucun devis ne rappelle : « Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts. » Une entreprise assurée pour la couverture et pas pour l'électricité n'est pas garantie sur le raccordement qu'elle a pourtant réalisé.
La garantie de bon fonctionnement, deux ans sur l'équipement
En dessous de la décennale, un second étage vise les équipements séparables du bâti. La fiche F2958, vérifiée le 20 mars 2024, la fixe à deux ans après la réception et la limite aux désordres non apparents ce jour-là, sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil. Onduleur, régulation, thermostat, circulateur : c'est là que se joue la panne courante d'une installation, et non sur dix ans. Une troisième garantie, celle de parfait achèvement, court un an et oblige l'entreprise à reprendre les désordres signalés au procès-verbal de réception ou notifiés ensuite, en application de l'article 1792-6 du même code. Ce découpage et la question de l'assurance dommages-ouvrage sont traités en détail dans notre guide travaux chez soi, dommages-ouvrage et décennale.
La garantie commerciale du fabricant, un contrat de plus
Le matériel arrive avec une garantie du fabricant, distincte des trois précédentes : sa durée et ses exclusions sont contractuelles, et varient d'une référence à l'autre. Deux repères techniques valent d'être connus avant de calculer une rentabilité, publiés par la fiche F31487 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2025 : « la durée de vie des panneaux solaires est généralement de 25 à 30 ans » et « l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans ». Le remplacement de l'onduleur est donc une dépense programmée, pas un sinistre.
L'attestation de votre installateur, ligne par ligne
Un seul document conditionne la solidité de tout le montage : l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entreprise. Elle se lit en quelques minutes, et trois lignes suffisent à la disqualifier.
Elle doit être jointe au devis, pas promise plus tard
La fiche F2034 est explicite : le professionnel a l'obligation de remettre l'attestation au maître d'ouvrage « avant l'ouverture du chantier », et « l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture ». Un devis qui arrive sans elle n'est pas un oubli administratif, c'est une information manquante sur le seul point qui vous protégera dans dix ans.
L'activité déclarée décide de tout
Comparez la liste des activités garanties avec ce que le devis vous vend. Pose en surimposition sur couverture, intégration au bâti, génie climatique, électricité : ce sont des activités distinctes dans un contrat d'assurance, et une entreprise peut être parfaitement en règle pour l'une sans l'être pour l'autre. Vérifiez ensuite que la période de validité couvre la date d'ouverture du chantier, et non la date d'édition du papier.
Le sous-traitant qui monte sur votre toit n'est pas couvert par la décennale
C'est le point le plus contre-intuitif du dispositif, et il est écrit noir sur blanc dans la fiche F2034 : « Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. » Votre recours reste dirigé contre l'entreprise avec laquelle vous avez signé : demandez qui réalisera physiquement la pose, et gardez la réponse par écrit. Une liquidation judiciaire, elle, ne fait pas disparaître la garantie — la même fiche indique de s'adresser à l'assureur figurant sur l'attestation.
| Ce qui arrive | Garantie qui joue | Durée | Qui la porte |
|---|---|---|---|
| Infiltration en toiture à l'aplomb des fixations | Décennale du constructeur | 10 ans après la réception | L'entreprise qui a posé |
| Pompe à chaleur qui laisse le logement impossible à chauffer | Décennale, si l'ouvrage est rendu impropre à sa destination | 10 ans après la réception | L'entreprise qui a posé |
| Onduleur ou régulation défaillants, désordre non apparent à la réception | Garantie de bon fonctionnement, article 1792-3 du Code civil | 2 ans après la réception | Le constructeur |
| Réserve inscrite au procès-verbal de réception | Garantie de parfait achèvement, article 1792-6 du Code civil | 1 an après la réception | L'entrepreneur |
| Panne de matériel hors désordre de construction | Garantie commerciale du fabricant | Contractuelle | Le fabricant ou le vendeur |
| Grêle, tempête, incendie sur l'installation posée | Garanties de votre contrat habitation | Tant que le contrat court | Votre assureur |
Durées et citations : fiches F2034 et F2958 de service-public.gouv.fr, vérifiées le 10 avril 2026 et le 20 mars 2024.
Que devez-vous déclarer, et à qui ?
Un équipement de production d'énergie déclenche quatre démarches distinctes, auprès de quatre interlocuteurs qui ne se parlent pas entre eux. Aucune n'est facultative, et deux d'entre elles sont oubliées presque systématiquement.
La mairie, avant les travaux
Pour des panneaux solaires, la fiche F31487 ne laisse aucune marge : « Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie ». Pour le boîtier extérieur d'une pompe à chaleur, la fiche F36778, vérifiée le 30 mars 2026, distingue selon la visibilité : déclaration préalable si l'aspect extérieur est modifié et que l'installation est visible de l'espace public ou d'un immeuble voisin, dispense si elle ne l'est pas — sauf en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, sur un immeuble classé ou inscrit et en réserve naturelle. La même fiche ajoute un avertissement que le bruit d'un groupe extérieur rend très concret : « Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage. »
Votre assureur habitation, dans les quinze jours
La fiche F31487 pose une obligation que presque personne ne connaît : « Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre installation », et « pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation ». La fiche précise que la cotisation sera alors recalculée. Le délai, lui, vient du 3° de l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 : l'assuré doit déclarer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». C'est un avenant, pas une information de courtoisie, et la démarche ne dépend ni de l'enseigne ni du réseau de distribution.
Le silence a un prix chiffré par le droit. L'article L. 113-9 du Code des assurances vise l'omission de bonne foi : découverte après le sinistre, elle réduit l'indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». S'y ajoute le sujet du capital assuré, traité dans notre article sur la règle proportionnelle de capitaux.
Le gestionnaire de réseau et l'administration fiscale
Si vous vendez votre surplus, la demande de raccordement se fait auprès d'Enedis et débouche sur un contrat d'obligation d'achat dont la fiche F31487 précise la durée : « La durée du contrat est de 20 ans », à compter de la mise en service, avec un tarif d'achat « fixé par la loi » qui « ne peut donc pas être négocié ». Côté impôts, la même fiche pose trois conditions cumulatives d'exonération : une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, un raccordement au réseau public en deux points au plus, et une électricité non utilisée pour une activité professionnelle. Si l'une manque, les revenus se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux. Textes cités par la fiche : articles L. 315-1 à L. 315-8 et L. 314-1 à L. 314-13 du Code de l'énergie.
| Démarche | Auprès de qui | Quand | Source |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable de travaux pour des panneaux solaires | Mairie | Avant les travaux | Fiche F31487, 1er octobre 2025 |
| Déclaration préalable pour un boîtier extérieur visible de pompe à chaleur | Mairie | Avant les travaux | Fiche F36778, 30 mars 2026 |
| Responsabilité civile de l'installation, par modification du contrat habitation | Votre assureur | Sous 15 jours à compter de la connaissance du fait nouveau | Fiche F31487 et article L. 113-2, 3° |
| Demande de raccordement et contrat d'obligation d'achat | Enedis | Avant la mise en service, pour vendre le surplus | Fiche F31487 |
| Déclaration des revenus de vente d'électricité en bénéfices industriels et commerciaux | Administration fiscale | Si l'une des trois conditions d'exonération manque | Fiche F31487 |
Financer un projet d'équipement avec I am Beezy
Une installation solaire ou une pompe à chaleur se paie en plusieurs fois, et l'appel de fonds intermédiaire tombe souvent avant la première économie sur la facture. Sur I am Beezy, le temps passé à regarder des vidéos, à lire des articles ou à consulter des publicités est rétribué, et le cumul part sur le compte bancaire que vous avez déclaré. Ce n'est ni un crédit ni un placement : c'est un flux d'appoint, qui absorbe les lignes annexes d'un projet plutôt que son financement principal.
Un complément sans avance de fonds ni matériel
Chaque consultation déclenche un gain, dans une fourchette observée de 5 à 15 € par jour. Un téléphone et une connexion suffisent : selon l'Arcep, 95 % des locaux français sont raccordables à la fibre au premier trimestre 2026, et la consommation moyenne atteint 18,4 Go par carte SIM et par mois.
Le poste sur lequel ce complément change quelque chose
Sur un chantier d'équipement, les lignes qui sautent en premier quand le budget se tend sont l'avenant d'assurance et la reprise d'une finition — exactement celles qui coûtent le plus cher ensuite. Un appoint régulier sert d'abord à ne pas les supprimer, puis à provisionner le remplacement d'onduleur que la fiche F31487 annonce autour de dix ans.
Quels assureurs nomment vraiment les panneaux solaires ?
Un avenant se négocie mieux quand on sait ce que la page publique de son assureur dit — ou ne dit pas — de l'équipement qu'on vient d'installer. Le tableau qui suit ne compare ni des prix ni des plafonds, pour une raison simple : ces données n'existent pas au même endroit d'une marque à l'autre. Il compare ce que seize pages habitation grand public écrivaient, mot pour mot, le 17 août 2026, sur les panneaux solaires, les éoliennes domestiques, la géothermie et les pompes à chaleur.
Ce que les seize pages affichaient le 17 août 2026
| Marque | Équipement d'énergie nommé sur la page | Rang et montant affichés |
|---|---|---|
| Macif | Panneaux solaires et photovoltaïques, éoliennes domestiques, installations géothermiques, récupérateurs d'eau de pluie | « Garantis sans surcoût », hors du tableau des formules ; aucun montant |
| BNP Paribas | Pompes à chaleur géothermiques, panneaux solaires, éoliennes | « Assurés au titre des garanties du socle » ; aucun montant |
| Crédit Agricole | Panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, bornes de recharge électriques | Couverture « automatiquement prévue par votre contrat », les panneaux restant à déclarer ; la déclaration « entraîne une modification de la tarification » |
| AXA | Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, éolienne | Option « Énergies renouvelables » ; perte de revenu et surcoût dans la limite de 2 000 € |
| Allianz | Panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques | Option citée en réponse de foire aux questions, couvrant les dommages et la perte de revenus ; aucun montant |
| Generali | Installations solaires thermiques, panneaux photovoltaïques | Option « Développement durable » ; aucun montant |
| BoursoBank | Panneaux solaires ou photovoltaïques, pompe à chaleur, récupérateur d'eau de pluie | Pack d'options « Environnement » : 4,70 € par mois |
| MAAF | Capteurs solaires et panneaux photovoltaïques dans le bris de vitres ; vol de pompe à chaleur et de panneaux solaires fixés dans l'Extension vol | Aucune garantie dédiée : bris de vitres dès la formule Essentielle, Extension vol dès Confort |
| La Banque Postale | « Installations énergies renouvelables » : panneaux solaires, photovoltaïques, éoliennes | Statut non lisible sur la page : ni dans les quatre garanties essentielles, ni dans les optionnelles |
| MMA | Aucun | L'exemple tarifaire suppose au contraire un logement « sans installation produisant de l'énergie électrique » |
| MAIF | Aucun | — |
| LCL | Aucun | — |
| SG | Aucun | Aucune des vingt-trois lignes de la matrice garanties par formules |
| Crédit Mutuel | Aucun | — |
| CIC | Aucun | — |
| April | Aucune page produit habitation | Trois adresses « habitation » au plan du site, toutes des formulaires de mise en relation |
Données relevées le 17 août 2026 sur les pages publiques des assureurs. Les conditions générales et le document d'information produit font foi, jamais la page commerciale.
Le fait le plus net du relevé tient en trois mots. La Macif, société d'assurance à forme mutuelle, range les panneaux solaires et photovoltaïques, les éoliennes domestiques, les installations géothermiques et les récupérateurs d'eau de pluie parmi les biens « garantis sans surcoût ». La phrase est affichée hors du tableau des formules, donc sans distinction entre Économique, Équilibrée et Confort : c'est la formulation la plus large du relevé sur ce sujet. BNP Paribas dit la même chose autrement, en rangeant pompes à chaleur géothermiques, panneaux solaires et éoliennes parmi les équipements « assurés au titre des garanties du socle ». Ce sont les deux seules marques des seize à écrire que l'équipement ne se paie pas en plus.
Ailleurs, il change de rang, et le rang décide de la facture. Le Crédit Agricole annonce une couverture « automatiquement prévue par votre contrat », mais la présence de panneaux photovoltaïques reste à déclarer et cette déclaration « entraîne une modification de la tarification » : gratuit ne veut pas dire sans effet sur la cotisation. AXA, Allianz, Generali et BoursoBank le vendent franchement à part, et deux d'entre elles seulement y attachent un chiffre : AXA borne à 2 000 € la perte de revenu et le surcoût de sa garantie Énergies renouvelables, BoursoBank facture son pack Environnement 4,70 € par mois. La MAAF, elle, ne crée aucune garantie dédiée : les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques entrent par le bris de vitres, le vol d'une pompe à chaleur ou de panneaux fixés par l'Extension vol — deux garanties qui n'apparaissent pas au même rang de gamme, ce qui rend la couverture réelle dépendante de la formule souscrite.
Sept cases vides, et ce qu'elles disent
Une case vide est une information, pas un oubli de relevé. Six marques — MMA, la MAIF, LCL, SG, le Crédit Mutuel et le CIC — ne nomment nulle part un panneau solaire, une éolienne ou une pompe à chaleur sur la page lue ; chez SG, aucune des vingt-trois lignes de la matrice garanties par formules n'y fait allusion, alors que cette matrice est la plus détaillée du relevé. Cela ne signifie pas que l'équipement est exclu du contrat : cela signifie que la page ne permet pas de le savoir, et que la question doit être posée par écrit avant la souscription. MMA va plus loin sans le dire : son exemple tarifaire décrit un logement « sans installation produisant de l'énergie électrique », ce qui indique au moins que le paramètre entre dans son calcul.
Deux cas sortent de cette logique. April est le septième silence, et il se dit en une phrase : ce courtier n'a aucune page produit habitation, seulement trois adresses au plan du site, toutes des formulaires de mise en relation — un lecteur qui remplit ce formulaire ne sait pas, à ce stade, quelle entreprise portera son contrat. La Banque Postale, elle, nomme bien la garantie « Installations énergies renouvelables », mais la range sous un bloc « Composez votre contrat » qui ne dit ni si elle est comprise, ni si elle se paie.
Ce comparatif s'arrête où le relevé s'arrête, et il faut le dire aussi nettement que le reste. Aucune des seize marques ne publie le plafond de ses garanties de base : impossible, donc, de lire dans ce tableau un niveau de couverture, seulement un vocabulaire et un rang. Le prix ne se compare pas davantage — six marques sur seize n'affichent aucun tarif habitation, et parmi celles qui en affichent un, les hypothèses divergent sur la ville, la surface, le statut d'occupation, le capital mobilier et la franchise. Le seul prix de la page nationale du Crédit Agricole porte même la mention « Tarif en vigueur au 01/06/2024 », plus de deux ans avant le relevé. Ce qui se compare ici, et seulement cela, c'est ce que les pages écrivaient le 17 août 2026.
La grêle et la tempête sont-elles couvertes sur des panneaux ?
C'est la première inquiétude des propriétaires équipés, et la réponse dépend entièrement de deux lignes de votre contrat, pas d'un régime public.
Ce qui est attaché d'office, ce qui reste en option
La garantie tempête est attachée d'office à tout contrat garantissant l'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France, en application de l'article L. 122-7 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022. La grêle et le poids de la neige, eux, sont présentés par Géorisques, portail du ministère de la Transition écologique, comme des garanties optionnelles du contrat. Aucun de ces trois phénomènes ne relève du régime des catastrophes naturelles, hors vents cycloniques : il n'y a donc pas d'arrêté à attendre, sujet que traite notre article sur l'arrêté de catastrophe naturelle, ses franchises et ses délais. La mécanique complète de la garantie tempête, grêle et neige fait l'objet d'un guide distinct sur ce blog.
Le rendement perdu n'est pas un dommage matériel
Distinguez le bien et le revenu qu'il produit. Des modules cassés sont un dommage aux biens ; l'électricité que vous n'aurez pas vendue pendant les six semaines de remise en état est une perte de revenu, qui ne se couvre que si une clause du contrat la vise expressément. Deux marques seulement la nomment sur leur page habitation : AXA, dans la limite de 2 000 €, et Allianz, sans montant affiché. Posez la question par écrit à votre assureur, et conservez sa réponse : l'article L. 112-3 du Code des assurances, en vigueur depuis le 20 décembre 2005, prévoit que l'assureur « ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ».
Le réflexe utile après un épisode violent
Photographiez avant de bâcher, gardez les fragments, ne lancez aucune réparation lourde sans accord préalable. Le délai contractuel de déclaration ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, plancher fixé par l'article L. 113-2 du Code des assurances. Pour situer l'enjeu : en 2025, la garantie tempête-grêle-neige a été mobilisée sur 8,3 contrats habitation pour mille, pour un coût moyen de 3 343 €, selon France Assureurs, « L'assurance française — Données clés 2025 », pages 77 et 78. Le détail des garanties figure dans notre guide des garanties du contrat habitation.
Les lignes à exiger avant de signer le devis
Un devis d'installation d'énergie n'est pas un document libre : la fiche F31144 de service-public.gouv.fr le rend obligatoire pour la « fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables », pour l'électricité et pour la couverture. Exigez-y cinq choses : l'attestation décennale avec les activités qui correspondent exactement à la prestation, le nom de l'entreprise qui posera réellement, le décompte détaillé en quantité et en prix avec le taux horaire de main-d'œuvre, la durée de validité de l'offre, et la mention indiquant si la somme versée est un acompte ou des arrhes — à défaut, la même fiche précise qu'elle sera considérée comme des arrhes. Après un démarchage, vous conservez quatorze jours pour vous rétracter, sauf travaux d'urgence.
Le reste tient en deux courriers : la déclaration préalable en mairie avant les travaux, et l'avenant à votre contrat habitation dans les quinze jours suivant la mise en service. Conservez ensuite le dossier complet — devis, attestations, procès-verbal de réception, factures — pendant dix ans, puisque c'est la durée pendant laquelle il sert. Ajoutez-y une copie de la page de garanties de votre assureur telle qu'elle était le jour de la souscription : c'est la seule pièce qui datera ce qu'on vous avait annoncé. Et si c'est la trésorerie qui bloque plutôt que la technique, quelques euros gagnés chaque jour sur I am Beezy couvrent au moins la ligne assurance du projet.
