Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu le mardi 13 octobre 2026 un avis défavorable à la réintégration de Rachida Dati dans la magistrature, sur le poste que lui proposait la Chancellerie, selon 20 Minutes et franceinfo. L'ancienne garde des Sceaux, ancienne ministre de la Culture et maire du 7e arrondissement de Paris devait devenir chargée de mission à la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), rattachée au secrétariat général du ministère de la Justice.
Cet avis est consultatif : la décision finale appartient au garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Le CSM motive sa position par la « mise en cause dans une procédure pénale en cours » de Rachida Dati, rapporte 20 Minutes. Jugée en septembre devant le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire Renault-Nissan, elle est présumée innocente : le jugement sera rendu le 21 janvier 2027.
Rachida Dati conteste toute infraction, selon l'AFP reprise par Le Matin, et affirme avoir effectué un véritable travail d'avocate. Elle ne s'était pas exprimée publiquement sur l'avis du CSM au moment de la rédaction. À son procès, le 28 septembre, elle avait lié elle-même les deux dossiers en s'adressant au parquet, selon franceinfo : « J'ai bien compris que ma réintégration parmi vous vous posait problème, à vous, Monsieur le procureur. » Ses avocats ont plaidé la relaxe ; l'un d'eux, Antoine Beauquier, a déclaré : « Je suis sidéré car je la pense innocente. »
Que dit l'avis du CSM sur Rachida Dati ?
Deux motifs avancés
Selon franceinfo, le CSM invoque deux raisons. La première : il juge la proposition de poste incompatible avec la mise en cause pénale de Rachida Dati, et donc avec la représentation de l'institution judiciaire française à l'étranger. Sa situation judiciaire « fait obstacle en l'état » à l'exercice de ces fonctions, écrit le CSM, cité par Police & Réalités. La seconde : le poste aurait été créé pour l'ancienne ministre et n'aurait pas été diffusé à l'ensemble des magistrats. Le CSM relève que ce poste « n'a fait l'objet d'aucune diffusion », selon l'AFP.
Le poste proposé par la Chancellerie
Il s'agissait d'un poste de chargée de mission à l'international, au sein de la DAEI, consacré à la question du numérique et des mineurs, selon franceinfo. Selon Le Monde, cité par TRT Français, il correspondait au grade de « premier substitut en administration centrale », un grade du parquet. Le dernier poste de magistrate de Rachida Dati remonte à environ vingt-cinq ans, au parquet d'Évry, selon l'AFP.
Un avis consultatif : que peut faire Gérald Darmanin ?
Ce que prévoit la Constitution
L'article 65 de la Constitution distingue deux régimes. Pour les magistrats du siège, la formation compétente du CSM rend un « avis conforme », qui lie le pouvoir de nomination. Pour les magistrats du parquet, elle « donne son avis sur les nominations », un avis simple, qui ne s'impose pas au ministre. Le poste proposé relevant du parquet, l'avis rendu le 13 octobre est consultatif, comme l'indiquent 20 Minutes, franceinfo et l'AFP.
Passer outre : une possibilité théorique
Gérald Darmanin peut donc suivre l'avis ou s'en écarter. Passer outre reste « rarissime », selon l'AFP. Selon Le Monde, aucun garde des Sceaux n'a ignoré un avis défavorable du CSM sur la nomination d'un magistrat du parquet depuis 2007. Le 4 septembre, le ministère de la Justice avait indiqué à franceinfo que Rachida Dati serait affectée « après l'avis du CSM que le Garde des Sceaux suivra ».
Selon Le Monde, cité par TRT Français, si le ministre suit l'avis, Rachida Dati pourrait rester dans la magistrature sans affectation, en continuant à percevoir son traitement. Aucune décision n'avait été annoncée au moment de la rédaction.
| Question | Ce qui est rapporté | Source |
|---|---|---|
| Nature de l'avis | Consultatif (avis simple, magistrat du parquet) | 20 Minutes, franceinfo, article 65 de la Constitution |
| Qui décide | Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin | 20 Minutes, AFP |
| Précédent | Aucun avis défavorable ignoré pour un magistrat du parquet depuis 2007 | Le Monde, cité par TRT Français |
| Position du ministère le 4 septembre | Affectation « après l'avis du CSM que le Garde des Sceaux suivra » | franceinfo |
| Décision du ministre | Non annoncée au 13 octobre 2026 | Sources consultées |
Le procès Renault-Nissan : réquisitions et jugement le 21 janvier 2027
Ce qui est reproché à Rachida Dati
Selon franceinfo, il est reproché à Rachida Dati, alors eurodéputée (2009-2019), d'avoir signé le 28 octobre 2009 une convention d'honoraires d'avocate de 900 000 euros pour trois ans avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan dirigée par Carlos Ghosn, sans avoir fourni de travail effectif selon l'accusation. En contrepartie, elle aurait défendu les intérêts du constructeur au Parlement européen. Elle est poursuivie notamment pour corruption et trafic d'influence passifs. Le procès s'est tenu du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris.
Les réquisitions du Parquet national financier
Le 28 septembre, le PNF a requis quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, ainsi que cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique et d'exercice de la profession d'avocate, avec exécution provisoire, selon 20 Minutes et franceinfo. Si le tribunal suivait ces réquisitions, Rachida Dati serait déchue de son mandat de maire du 7e arrondissement et ne pourrait pas réintégrer la magistrature, même en cas d'appel, explique franceinfo. Contre Carlos Ghosn, jugé en son absence, le parquet a requis quatre ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, selon la même source.
Ce que plaide la défense
Pour ses avocats, ces réquisitions reviennent à une « mort civile », selon franceinfo. Olivier Baratelli a demandé la relaxe : « Vous n'auriez ne serait-ce qu'une once de doute, vous relaxeriez Rachida Dati. » Rachida Dati a déclaré à la barre : « Ces réquisitions, ce n'est pas du droit », puis : « Vos réquisitions, elles ne m'effraient pas, car je crois à la vie, au droit, à la justice, à l'Etat de droit. »
| Date | Étape |
|---|---|
| 28 octobre 2009 | Signature de la convention d'honoraires avec RNBV, selon l'accusation |
| 4 septembre 2026 | Le ministère confirme la demande de réintégration de Rachida Dati |
| 16 au 28 septembre 2026 | Procès devant le tribunal correctionnel de Paris |
| 28 septembre 2026 | Réquisitions du PNF et plaidoiries de la défense |
| 13 octobre 2026 | Avis défavorable du CSM sur le poste proposé |
| 21 janvier 2027, 10 h | Jugement attendu du tribunal correctionnel |
Quelles réactions après l'avis du CSM ?
Les magistrats
L'annonce de la demande de réintégration avait suscité l'« émoi » de l'Union syndicale des magistrats, principal syndicat de la profession, rappellent franceinfo et l'AFP. Les sources consultées ne rapportent pas de nouvelle prise de position du syndicat après l'avis du 13 octobre.
Le monde politique
Au moment de la rédaction, aucune réaction publique de responsables politiques, de la majorité comme de l'opposition, n'était rapportée par les médias consultés.
Questions fréquentes
L'avis du CSM empêche-t-il Rachida Dati de redevenir magistrate ?
Non. L'avis porte sur un poste et reste consultatif. Selon franceinfo, la demande de réintégration a été faite « comme elle en a le droit », d'après le ministère. La décision sur la nomination revient au garde des Sceaux.
Rachida Dati a-t-elle été condamnée ?
Non. Elle conteste les faits et reste présumée innocente. Le tribunal correctionnel de Paris rendra sa décision le 21 janvier 2027 ; les réquisitions du parquet ne préjugent pas du jugement, et un appel resterait possible.
Ce qu'il faut retenir
Le CSM a émis le 13 octobre 2026 un avis défavorable, consultatif, sur le poste proposé à Rachida Dati, en invoquant sa mise en cause pénale et l'absence de diffusion du poste. Gérald Darmanin doit désormais trancher, alors que le jugement de l'affaire Renault-Nissan est attendu le 21 janvier 2027. Rachida Dati conteste les faits reprochés et demeure présumée innocente.
Sources : 20 Minutes, franceinfo, Le Matin (AFP)
