La trêve hivernale 2026 commence le dimanche 1er novembre 2026 et s’achève le mercredi 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée en France, même lorsqu’un juge l’a ordonnée, et les fournisseurs n’ont pas le droit de couper le gaz ni l’électricité d’une résidence principale pour une facture impayée. Les expulsions redeviennent possibles à partir du jeudi 1er avril 2027.
Service Public a rappelé ce calendrier le 2 octobre 2026. La règle n’est pas nouvelle : elle figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et la loi Alur du 24 mars 2014 l’a fixée du 1er novembre au 31 mars. Mais elle comporte des exceptions, et elle ne fait disparaître aucune dette.
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Que protège la trêve hivernale 2026 en matière de logement ?
L’expulsion est suspendue, pas la procédure
Du 1er novembre au 31 mars, un bailleur ne peut pas faire expulser son locataire, quel que soit le motif, loyers impayés compris, et même s’il a obtenu une décision de justice. La trêve suspend seulement l’exécution : le propriétaire peut continuer d’engager une procédure, et le juge peut rendre sa décision pendant l’hiver. Si l’expulsion a été prononcée, un commissaire de justice pourra la mettre en œuvre dès la fin de la trêve.
Le loyer reste dû tout l’hiver
La trêve n’efface rien. Le loyer et les charges restent exigibles, et le propriétaire peut poursuivre ses démarches de recouvrement. Service Public le dit sans détour : la dette ne s’arrête pas pendant cette période, et il vous revient d’engager ou de poursuivre son remboursement.
Électricité et gaz : ce que les fournisseurs n’ont pas le droit de faire
Aucune coupure dans la résidence principale
Pendant la trêve, les fournisseurs ne peuvent pas demander aux gestionnaires de réseau d’interrompre l’électricité ou le gaz de votre résidence principale pour un impayé. Selon le Médiateur national de l’énergie, cette protection existe depuis 2013, outre-mer compris. Les factures restent à payer. Une coupure malgré la trêve se signale par écrit au fournisseur, puis au Médiateur national de l’énergie.
Une réduction de puissance reste possible
Pour l’électricité, le fournisseur peut en revanche limiter la puissance de votre compteur : à 3 kVA si votre contrat est de 6 kVA ou plus, à 2 kVA s’il est inférieur.
Le cas des bénéficiaires du chèque énergie
Les ménages qui reçoivent le chèque énergie sont mieux protégés : pendant la trêve, la réduction de puissance leur est épargnée. Encore faut-il avoir transmis à leur fournisseur l’attestation reçue avec le chèque. Si ce n’est pas fait, faites-le avant le 1er novembre.
| Situation | Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 |
|---|---|
| Électricité, résidence principale | Coupure interdite, réduction de puissance possible (3 kVA ou 2 kVA selon le contrat) |
| Électricité, bénéficiaire du chèque énergie | Ni coupure ni réduction de puissance, si l’attestation a été envoyée au fournisseur |
| Gaz naturel, résidence principale | Coupure interdite |
| Fioul, bois, gaz en citerne (propane, GPL) | Non couverts par la trêve |
| Résidence secondaire | Non couverte : la fourniture peut être interrompue |
| Eau, résidence principale | Coupure interdite toute l’année, pas seulement l’hiver |
Source : Médiateur national de l’énergie (energie-info.fr) et Service Public, octobre 2026.
Qui n’est pas protégé par la trêve hivernale ?
Les exceptions aux expulsions
Plusieurs situations échappent à la trêve. L’expulsion reste possible si vous bénéficiez d’un relogement adapté aux besoins de votre famille, ou si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité. Les squatteurs d’un domicile, résidence principale comme secondaire, ne sont pas protégés ; pour un garage ou un terrain occupé sans droit, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée. Enfin, l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales lors d’un divorce, et celle d’un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent visé par une ordonnance de protection, restent exécutables.
Fioul, bois, propane et résidences secondaires
La trêve ne concerne que les énergies livrées par un réseau. Si vous vous chauffez au fioul, au bois ou au gaz en citerne, votre fournisseur n’est tenu par aucune interdiction particulière en hiver. Même chose pour une résidence secondaire, où la fourniture d’électricité ou de gaz peut être interrompue à tout moment en cas d’impayé.
L’eau, protégée toute l’année
Service Public est formel : il est interdit à tout distributeur de couper l’eau de votre résidence principale, même en cas d’impayé, et ce tout au long de l’année. Cette protection n’est donc pas liée à la trêve. En cas d’impayé, le distributeur vous relance par courrier, vous indique que vous pouvez saisir le Fonds de solidarité pour le logement, puis peut engager une procédure de recouvrement. La dette, là encore, reste due.
| Cas | Protégé par la trêve ? |
|---|---|
| Locataire en impayé de loyer | Oui, l’expulsion attend le 1er avril 2027 |
| Relogement adapté proposé | Non |
| Immeuble sous arrêté de mise en sécurité | Non |
| Squat d’un domicile | Non |
| Squat d’un garage ou d’un terrain | Selon la décision du juge |
| Conjoint expulsé par le juge aux affaires familiales ou par ordonnance de protection | Non |
Source : Service Public, article du 2 octobre 2026.
Impayés de loyer ou d’énergie : les aides, et un budget à reconstruire avec I am Beezy
Le Fonds de solidarité pour le logement
Géré par le département, le FSL peut accorder une aide ou un prêt pour rembourser une dette de loyer, mais aussi des factures d’eau ou d’énergie. Adressez-vous aux services sociaux de votre mairie : ils montent le dossier et peuvent aussi joindre le correspondant solidarité de votre fournisseur. Dans chaque département, la CCAPEX examine par ailleurs les situations d’impayés pour chercher une solution avant l’expulsion.
L’ADIL et le numéro SOS Loyers impayés
Les juristes des ADIL écoutent, analysent votre situation et vous orientent gratuitement, que vous soyez locataire ou propriétaire. Le numéro SOS Loyers impayés, le 0 805 16 00 75, est gratuit. Le réseau ANIL et ADIL mène justement jusqu’au 30 octobre 2026 une campagne sur le thème « Un loyer impayé ? Agissez tôt ! ». Si vos dettes dépassent ce que vous pouvez rembourser, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France.
Dégager une petite marge chaque mois
Négocier un échéancier suppose de tenir les mensualités promises. Avec I am Beezy, vous consultez des contenus (vidéos, articles, publicités) et chaque consultation vous rapporte un gain. Les membres actifs en France indiquent gagner entre 5 et 15 € par jour, versés sur votre compte : de quoi alléger une échéance, sans remplacer les aides ci-dessus.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale 2026
Quand se termine la trêve hivernale 2026-2027 ?
Le mercredi 31 mars 2027 au soir. Les expulsions ordonnées par un juge peuvent reprendre à partir du jeudi 1er avril 2027, et les coupures d’électricité et de gaz pour impayé redeviennent possibles d’avril à octobre.
La trêve peut-elle être prolongée ?
Le gouvernement peut la prolonger ou prendre des mesures exceptionnelles, notamment en cas de crise sanitaire. Aucune prolongation n’a été annoncée pour l’hiver 2026-2027.
Trêve hivernale 2026 : cinq mois pour agir
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, votre logement et votre chauffage par réseau sont protégés, avec des exceptions bien définies, mais vos loyers et vos factures continuent de courir. Si vous êtes en retard, contactez dès maintenant votre ADIL, vos services sociaux ou votre fournisseur : un échéancier se négocie plus facilement en novembre qu’en avril. Et pour retrouver un peu d’air dans votre budget cet hiver, vous pouvez aussi vous inscrire sur I am Beezy.
Sources : Service Public, trêve hivernale 2026-2027, Médiateur national de l’énergie, Service Public, factures impayées
