L'Assemblée nationale votera le mardi 20 octobre 2026, après les questions au gouvernement, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle qui fixe les impôts et les recettes de l'État. Les députés en débattent dans l'hémicycle depuis le mardi 13 octobre, et jusqu'au lundi 19 octobre, selon le calendrier publié par la Direction de la séance de l'Assemblée. Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) prendra le relais, avec un vote solennel annoncé le mardi 27 octobre.
En une semaine, les députés ont déjà écarté une motion de rejet des socialistes et supprimé l'une des mesures phares visant les retraités. Rien n'est définitif : le Sénat examinera ensuite le texte, et le gouvernement de Sébastien Lecornu n'exclut pas de recourir au 49.3, ce qui ouvrirait la voie à une motion de censure.
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Quel est le calendrier du vote du budget 2027 ?
Première partie, PLFSS, seconde partie : trois étapes à l'Assemblée
Le projet a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre, comme nous l'avions détaillé dans notre article sur le budget 2027 et les retraités. L'examen suit un ordre fixé : les recettes, puis la Sécurité sociale, puis les dépenses de l'État en 18 discussions budgétaires. La séance repart toujours du texte du gouvernement, même quand la commission l'a rejeté.
Des délais fixés par la Constitution
L'Assemblée dispose de 40 jours pour sa première lecture du PLF, soit jusqu'au mardi 17 novembre à minuit, et le Parlement de 70 jours au total, jusqu'au jeudi 17 décembre à minuit.
| Date (2026) | Étape |
|---|---|
| Vendredi 9 octobre | La commission des finances rejette la partie « recettes » |
| Mardi 13 octobre | Ouverture des débats dans l'hémicycle, motion de rejet écartée |
| Jeudi 15 octobre | Suppression du rabot sur l'abattement des retraités |
| Mardi 20 octobre | Vote solennel sur la première partie du PLF, puis début du PLFSS |
| Mardi 27 octobre | Vote solennel sur le PLFSS, début de la seconde partie du PLF |
| Mardi 17 novembre | Vote solennel sur l'ensemble du PLF à l'Assemblée |
| Jeudi 17 décembre | Fin du délai de 70 jours pour le Parlement |
Ce que les députés ont déjà voté pour les ménages
L'abattement de 10 % des retraités sauvé, pour l'instant
Le jeudi 15 octobre, les députés ont supprimé l'article 3 du projet, par 116 voix contre 30, malgré l'opposition du gouvernement. Cet article maintenait l'abattement de 10 % sur les pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais abaissait son plafond d'environ 4 400 euros à 3 000 euros. Selon franceinfo, la mesure devait rapporter 1,4 milliard d'euros à l'État. La gauche, le Rassemblement national et une partie de la droite ont voté la suppression.
Le barème de l'impôt indexé de 2,1 % dans le projet
L'article 2 du PLF relève les tranches de l'impôt sur le revenu de 2,1 %, la hausse des prix attendue en 2026. Le seuil d'imposition passerait de 11 600 euros à 11 844 euros de revenu imposable par part, et la tranche à 11 % irait jusqu'à 30 200 euros. Selon le gouvernement, cette indexation évite une hausse d'impôt de près de 4 milliards d'euros à 20 millions de ménages, et l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers. Les députés peuvent encore modifier ce taux.
| Mesure | Projet du gouvernement | État au 16 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Abattement de 10 % sur les pensions | Plafond ramené d'environ 4 400 € à 3 000 € | Supprimé en séance (116 voix contre 30) |
| Barème de l'impôt sur le revenu | Tranches relevées de 2,1 % | En discussion, vote global le 20 octobre |
| Seuil d'imposition par part | De 11 600 € à 11 844 € | Lié à l'indexation du barème |
| Indemnités journalières (AT, maladie professionnelle, ALD) | Fiscalisation totale ou partielle | Retirée en commission, rediscutée en séance |
| Motion de rejet des socialistes | — | Repoussée le 13 octobre (236 contre, 149 pour) |
Que disent le gouvernement et les groupes politiques ?
Le gouvernement et ses soutiens
Avant le vote de la motion de rejet, Sébastien Lecornu avait estimé, selon l'AFP, que rejeter le budget d'emblée serait « le plus mauvais signal » que l'Assemblée pourrait envoyer. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a parlé d'une « motion de boycott ». Côté Ensemble pour la République, Paul Midy juge, selon LCP, qu'il « faut un budget », même « mauvais ».
Les oppositions
Pour le Parti socialiste, Raphaël Glucksmann juge le texte « en l'état inacceptable » et prévient : « si le texte ne bouge pas, il y aura censure ». Marine Le Pen préfère un budget « imparfait » à une loi spéciale, et Jean-Philippe Tanguy (RN) fait de la désindexation des pensions une « ligne rouge ». La France insoumise a annoncé une motion de censure en cas de 49.3. La Droite républicaine réclame une « baisse des dépenses publiques ».
Que se passerait-il en cas de 49.3 ou de motion de censure ?
Le 49.3 : un texte adopté sans vote, sauf censure
Avec l'article 49.3 de la Constitution, le gouvernement engage sa responsabilité sur le texte, qui est considéré comme adopté sans vote. Les députés peuvent alors déposer une motion de censure : si elle obtient la majorité absolue des membres de l'Assemblée, soit 289 voix, le gouvernement tombe. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a jugé « très difficile » une adoption par un vote, sans écarter le 49.3. Le budget 2026 avait été adopté de cette façon, les socialistes ayant renoncé à censurer après la suspension de la réforme des retraites.
Loi spéciale ou ordonnances si rien n'aboutit
Si aucun budget n'est voté au 31 décembre, une loi spéciale permettrait à l'État de lever les impôts existants et de payer ses dépenses courantes, sans mesure nouvelle. Le barème de l'impôt resterait alors celui de 2026 tant qu'une loi de finances n'est pas adoptée. Dernière option : les ordonnances, possibles après le délai de 70 jours, mais jamais utilisées pour un budget sous la Ve République.
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Tant que le texte n'est pas adopté, les montants restent provisoires. Retraité imposable, vous gardez le plafond actuel de l'abattement dans la version des députés, mais le Sénat peut réintroduire la mesure.
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Questions fréquentes sur le vote du budget 2027
Le vote du 20 octobre rend-il le budget définitif ?
Non. Il porte seulement sur la première partie du PLF, en première lecture. Le Sénat l'examinera ensuite.
Mon impôt 2027 va-t-il baisser grâce à l'indexation ?
L'indexation ne baisse pas l'impôt : elle évite qu'il augmente lorsque vos revenus suivent seulement l'inflation. Si vos revenus progressent plus vite que 2,1 %, votre impôt peut augmenter.
Quand le budget de la Sécurité sociale sera-t-il voté ?
Le PLFSS est discuté du mardi 20 au lundi 26 octobre, avec un vote solennel prévu le mardi 27 octobre après les questions au gouvernement.
Ce qu'il faut retenir
Le mardi 20 octobre, les députés se prononceront sur la partie recettes du budget 2027, déjà allégée du rabot sur l'abattement des retraités. Le PLFSS suivra le 27 octobre, puis le vote sur l'ensemble du PLF le 17 novembre, sous la menace d'un 49.3 et d'une censure. Et pour préparer votre propre budget de l'an prochain, vous pouvez vous inscrire sur I am Beezy.
Sources : Assemblée nationale, franceinfo, LCP.
