Un artisan qui touche à votre maison engage une responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Le code des assurances lui impose d’être couvert pour cela, et depuis le 8 août 2015 il doit joindre son attestation d’assurance à ses devis et à ses factures. En 2026, c’est ce document, et lui seul, qui vous dit si le chantier que vous vous apprêtez à signer est réellement garanti.
Les mauvaises surprises viennent rarement d’une absence totale d’assurance. Elles viennent d’un décalage : une activité qui ne figure pas au contrat, une période de validité qui ne recouvre pas l’ouverture du chantier, une attestation de l’an dernier recopiée telle quelle. Ces trois contrôles prennent cinq minutes et se font avant la signature, jamais après.
Un chantier pèse aussi sur une trésorerie personnelle, entre acompte, franchise et frais d’expertise. I am Beezy rémunère la consultation de contenus dans son application — vidéos, articles, publicités — et crédite ces gains sur votre moyen de paiement habituel : un appoint qui n’a rien à voir avec le chantier, mais qui aide à en absorber les à-côtés.
Quelles assurances un artisan du bâtiment doit-il détenir ?
Deux couvertures se superposent, et elles ne répondent pas aux mêmes dommages. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente des particuliers qui demandent « une attestation » sans préciser laquelle.
La décennale, qui découle d’une présomption
L’article 1792 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1979, pose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage », le constructeur ne s’en libérant qu’en prouvant une cause étrangère. L’article L241-1 du code des assurances en tire la conséquence : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance », et « à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance ».
La responsabilité civile professionnelle, l’autre étage
La décennale ne couvre que les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un carrelage rayé pendant le chantier, un mur du voisin abîmé, un outil qui tombe sur une voiture relèvent d’une garantie distincte, la responsabilité civile professionnelle, qui répare les dommages causés à autrui pendant l’activité. Nous traitons son périmètre dans un article dédié à la responsabilité civile professionnelle et à ceux qui doivent en avoir une.
Ce que couvre la décennale, et ce qu’elle laisse dehors
Selon la fiche F2034 de Service Public Entreprendre, vérifiée le 10 avril 2026, la garantie vise les désordres graves menaçant la solidité de la construction, les ouvrages de fondation, d’ossature et de viabilité, la voirie d’accès, les ouvrages avec fondations comme une véranda ou une piscine enterrée, et les éléments d’équipement indissociables du bâtiment, canalisation ou installation électrique encastrée. Deux limites méritent d’être connues : seuls les travaux déclarés au contrat d’assurance sont couverts, et les sous-traitants sont hors du champ de la décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage.
L’attestation d’assurance décennale, lue ligne par ligne
L’article L243-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2015 issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, énonce que les justifications d’assurance « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Le même article renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’économie pour le modèle et les mentions minimales.
Qui doit l’avoir signée
L’article A243-2 du code des assurances exige que ce document justificatif soit signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d’assurance directes, ou par son représentant dûment mandaté. Le nom qui figure en bas de page compte donc autant que le contenu. Si l’intermédiaire qui vous démarche est un courtier, il place le risque sans le porter : c’est l’assureur nommé sur l’attestation qui paiera. Le réflexe utile est le même que pour un placement financier, et nous le détaillons dans notre guide pour vérifier qu’un établissement est agréé aux registres officiels.
Les mentions que l’article A243-3 impose
Pour un contrat individuel, l’article A243-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, impose l’en-tête « Attestation d’assurance » et la mention centrale « Assurance de responsabilité décennale obligatoire », puis la dénomination sociale et l’adresse de l’assuré, son numéro unique d’identification, le nom et les coordonnées complètes de l’assureur, le numéro du contrat, la période de validité et la date d’établissement de l’attestation. Viennent ensuite les caractéristiques de la garantie : activités exercées, étendue géographique, nature, montant, durée et maintien de la garantie.
La date qui décide de tout : l’ouverture de chantier
C’est le point que presque personne ne contrôle. La garantie s’applique aux travaux dont l’ouverture de chantier intervient pendant la période de validité de l’attestation. L’annexe I de l’article A243-1 définit cette ouverture comme une date unique valant pour toute l’opération : la date de la déclaration d’ouverture de chantier prévue par le code de l’urbanisme lorsque les travaux exigent un permis, et à défaut la date du premier ordre de service ou celle du démarrage effectif des travaux. Une attestation valable jusqu’au 31 décembre ne couvre donc pas un chantier ouvert le 5 janvier suivant, même si le devis a été signé en novembre.
| Ce que vous cherchez | Pourquoi ce point casse | Le contrôle à faire |
|---|---|---|
| Dénomination et numéro d’identification de l’assuré | L’attestation est parfois celle d’une autre société du même dirigeant | Comparer avec l’en-tête du devis |
| Nom et coordonnées de l’assureur | Un courtier n’indemnise pas | Relever le nom du porteur du risque |
| Période de validité | Une attestation périmée ne garantit rien | La comparer à la date d’ouverture de chantier |
| Activités déclarées | Seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts | Vérifier que votre lot y figure mot pour mot |
| Nature et montant de la garantie | Un plafond peut être inférieur au coût de reprise | Le rapporter au montant du devis |
| Signature | Elle doit venir d’un assureur habilité | Lire le bas de page, pas seulement l’en-tête |
Que risquez-vous si l’artisan n’est pas assuré ?
La sanction existe et elle est lourde, mais elle ne vous rend pas votre chantier. C’est la raison pour laquelle le contrôle se fait avant.
Une sanction pénale, avec deux exceptions
L’article L243-3 du code des assurances, en vigueur depuis le 9 juin 2005, punit le défaut d’assurance de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La fiche F2034 précise que ces sanctions ne visent ni le particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni les personnes morales de droit public. Cette exception est écrite pour l’auto-constructeur : elle ne dispense personne de l’obligation d’assurance elle-même.
Ce que vous perdez concrètement
Sans assurance en face, la réparation d’un désordre décennal repose sur le patrimoine de l’entreprise. Si celle-ci a disparu, il ne reste rien. À l’inverse, une décennale souscrite continue de jouer après un dépôt de bilan : vous vous adressez à l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation, ou au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective pour retrouver le nom de cet assureur. C’est exactement pour cela que l’attestation se conserve avec le dossier du chantier.
Quand l’artisan dit qu’aucun assureur ne veut de lui
L’argument est parfois sincère et il a une réponse. Après deux refus d’assureurs, une entreprise peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime que l’assureur devra appliquer. Sa compétence couvre expressément l’assurance construction, responsabilité décennale et dommages-ouvrage, selon la fiche F37365 de Service Public Entreprendre vérifiée le 7 juillet 2026. Un professionnel non assuré n’est donc pas un professionnel sans solution : c’est un professionnel qui n’a pas fait la démarche.
Absorber les frais annexes d’un chantier avec I am Beezy
Entre l’acompte, la franchise d’un contrat habitation et l’éventuel devis d’un expert d’assuré, un chantier fait apparaître des dépenses qui ne figuraient sur aucun budget. I am Beezy fonctionne simplement : chaque contenu consulté dans l’application — vidéo, article, publicité — déclenche un gain, de l’ordre de 5 à 15 € par jour selon le temps que vous y consacrez, crédité en euros sur votre moyen de paiement habituel, sans conversion puisque nous sommes en France.
Ce que cet appoint permet de financer
Les postes les plus utiles sont les moins spectaculaires : faire relire un devis, demander un second avis technique, avancer une franchise sans toucher à l’épargne de précaution. Ce sont ces dépenses-là que l’on renonce à engager, et ce sont précisément celles qui évitent un litige.
Ce qu’il ne remplace pas
Aucun revenu d’appoint ne se substitue à une garantie. Un chantier mal couvert coûte, le jour du désordre, sans commune mesure avec ce qu’aurait coûté la vérification. L’appoint sert à financer le contrôle, pas à s’en passer.
Après la réception, quelle garantie joue et pendant combien de temps ?
Trois garanties se succèdent et se chevauchent, plus une quatrième que vous devez souscrire vous-même. Les durées partent toutes de la réception des travaux, et la fiche F2034 précise que le délai décennal démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception.
La première année appartient à la garantie de parfait achèvement
La fiche F2958 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 20 mars 2024, rappelle l’architecture : parfait achèvement pendant un an au titre de l’article 1792-6 du code civil, bon fonctionnement des éléments d’équipement pendant deux ans au titre de l’article 1792-3, décennale pendant dix ans. Le parfait achèvement couvre tous les désordres signalés à la réception ou pendant l’année qui suit, sans discussion sur leur gravité : c’est la garantie la plus large, et c’est celle que l’on laisse le plus souvent expirer.
La dommages-ouvrage, votre obligation à vous
L’article L242-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 30 juillet 2008, impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, garantissant le préfinancement des réparations « en dehors de toute recherche des responsabilités ». Ses délais sont chiffrés : soixante jours pour notifier sa position, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre, quinze jours pour verser, le dépassement produisant un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. La fiche F2032, vérifiée le 15 février 2024, ajoute que la garantie prend le relais à la fin de la garantie de parfait achèvement et s’éteint dix ans après la réception, et que l’assureur dispose de dix jours pour réclamer les pièces manquantes. Le sujet est développé dans notre guide sur les travaux chez soi, la dommages-ouvrage et la décennale.
Et si vous vendez avant dix ans
Le troisième alinéa de l’article L243-2 impose, pour tout acte transférant la propriété ou la jouissance du bien avant l’expiration du délai de dix ans, hors baux à loyer, de mentionner dans le corps de l’acte ou en annexe l’existence ou l’absence des assurances obligatoires, l’attestation y étant annexée. Une maison vendue sans dommages-ouvrage se vend donc en le disant.
| Garantie | Durée à compter de la réception | Texte | Ce qu’elle prend en charge |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Code civil, art. 1792-6 | Tous les désordres signalés, sans condition de gravité |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Code civil, art. 1792-3 | Les éléments d’équipement dissociables |
| Décennale | 10 ans | Code civil, art. 1792 · C. assur. L241-1 | Solidité de l’ouvrage et impropriété à destination |
| Dommages-ouvrage | De la fin de la 1re année à 10 ans | C. assur. L242-1 · fiche F2032 | Le préfinancement des réparations, sans recherche de responsabilité |
Les cinq documents à réunir avant de signer
Réclamez l’attestation décennale jointe au devis, et non promise pour plus tard : c’est une obligation du professionnel depuis 2015, pas une faveur. Comparez sa période de validité à la date probable d’ouverture du chantier. Vérifiez que votre lot figure dans les activités déclarées. Relevez le nom de l’assureur, distinct de celui du courtier — les contrats destinés aux artisans sont portés par des acteurs comme AXA, Allianz France ou Generali France, par des sociétés d’assurance à forme mutuelle comme MAAF Assurances, MMA IARD Assurances Mutuelles, Macif ou MAIF, et souvent placés par un courtier tel qu’April, qui conseille et distribue sans porter le risque. Conservez enfin le procès-verbal de réception daté : il fait courir tous les délais.
En cas de désordre, la chronologie prime sur l’argumentation : déclarez à l’assureur dommages-ouvrage, gardez trace des envois, et n’attendez pas la dixième année, puisque aucune action contre le constructeur n’est recevable au-delà de dix ans après la réception. Et si vous cherchez de quoi financer une expertise indépendante sans entamer votre budget travaux, I am Beezy reste un appoint disponible dès aujourd’hui.
