Un cyclone de catégorie 4 a traversé Mayotte le 14 décembre 2024. Sur la période 2000-2024, l'outre-mer a pesé 1,8 % des cotisations du régime des catastrophes naturelles pour 10 % de sa sinistralité, et 82 % de cette sinistralité ultramarine vient des vents cycloniques (CCR, Les catastrophes naturelles en France — Bilan 1982-2024). Votre contrat habitation ne joue donc pas comme dans l'Hexagone : deux régimes se partagent le vent, et c'est la vitesse mesurée qui tranche, pas vous.
Ce guide part de ce point de bascule. Vous y trouverez le seuil exact qui fait entrer un cyclone dans le régime des catastrophes naturelles, ce que couvre la garantie tempête attachée d'office à votre contrat, la franchise qui restera à votre charge, le calendrier que la loi impose à votre assureur, et les périls propres aux territoires ultramarins : séisme, submersion marine, retrait-gonflement des argiles.
Une franchise légale ne se négocie pas, et elle tombe au moment où votre trésorerie est déjà entamée. La provisionner hors saison est le seul levier qui vous appartienne : I am Beezy est l'une des façons d'y parvenir depuis un téléphone.
Pourquoi votre contrat couvre-t-il déjà la tempête sans que vous l'ayez demandé ?
Parce qu'un article du Code des assurances vous l'impose et l'impose à votre assureur en même temps. C'est le socle de tout le reste, et beaucoup de contrats ultramarins le passent sous silence dans leur plaquette commerciale.
L'article L. 122-7 attache la garantie tempête d'office
Dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022, issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, l'article L. 122-7 du Code des assurances attache la garantie tempête d'office à tout contrat garantissant l'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur. Vous ne la souscrivez pas : elle vient avec le contrat, sur les biens que ce contrat couvre déjà. Un logement assuré aux Antilles, à La Réunion ou en Guyane la comporte donc, quelle que soit l'enseigne.
La franchise de cette garantie n'est pas celle de l'incendie
C'est le point que les assurés découvrent au moment du décompte. La franchise, le plafond et le traitement de la vétusté de la garantie tempête peuvent différer de ceux de la garantie incendie du même contrat. Deux sinistres sur le même logement, deux grilles distinctes. Ouvrez vos conditions particulières et relevez les trois valeurs avant la saison cyclonique, pas après.
Ce que la garantie tempête laisse dehors
L'article L. 122-7 exclut expressément les récoltes non engrangées, les cultures, le cheptel vif hors des bâtiments et les bois sur pied. Pour un jardin créole vivrier ou une petite exploitation, ce sont des postes entiers hors garantie. Et Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique, est explicite sur un autre point : la tempête est une garantie obligatoire, mais la grêle et le poids de la neige sont des garanties optionnelles, à vérifier ligne à ligne.
À quelle vitesse de vent bascule-t-on dans le régime des catastrophes naturelles ?
Voici le chiffre qui commande toute la suite, et il est double.
145 km/h en moyenne sur dix minutes, ou 215 km/h en rafales
Géorisques définit les vents cycloniques comme ceux « dont les vitesses sont supérieures à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou à 215 km/h en rafales ». Au-delà, l'événement peut entrer dans le régime des catastrophes naturelles. En deçà, les dommages provoqués par des vents violents qui ne réunissent pas ces caractéristiques — tempêtes, tornades — relèvent des garanties de votre contrat. Ce n'est ni votre assureur ni vous qui qualifiez le phénomène : ce sont des mesures météorologiques.
Deux régimes, deux calendriers, deux franchises
La conséquence pratique est brutale. En régime de catastrophe naturelle, rien ne commence avant la publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel, et vous disposez ensuite de trente jours pour déclarer. Hors de ce régime, aucun arrêté n'arrivera jamais, et le délai de déclaration que votre contrat fixe ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2). Attendre un arrêté qui ne viendra pas est l'erreur la plus coûteuse du sujet.
Une déclaration tardive ne vous fait pas tout perdre
Contrairement à ce que laissent croire beaucoup de contenus commerciaux, la déchéance pour déclaration tardive n'est pas automatique. Elle suppose que le contrat la prévoie et que l'assureur établisse que le retard lui a causé un préjudice, et elle est écartée en cas de cas fortuit ou de force majeure. Après un cyclone qui coupe les routes et les réseaux, cette nuance compte.
| Phénomène | Régime | Point de départ de vos droits | Délai pour déclarer | Franchise |
|---|---|---|---|---|
| Vent cyclonique au-dessus de 145 km/h sur dix minutes ou 215 km/h en rafales | Catastrophes naturelles | Arrêté interministériel | 30 jours après publication | Légale, 380 € |
| Tempête, tornade, vents violents non cycloniques | Garantie tempête du contrat | Le sinistre lui-même | 5 jours ouvrés au minimum | Contractuelle |
| Submersion marine, choc mécanique des vagues | Catastrophes naturelles | Arrêté interministériel | 30 jours après publication | Légale, 380 € |
| Séisme | Catastrophes naturelles | Arrêté interministériel | 30 jours après publication | Légale, 380 € |
| Retrait-gonflement des argiles | Catastrophes naturelles | Arrêté interministériel | 30 jours après publication | Légale, 1 520 € |
| Grêle, poids de la neige | Garantie optionnelle du contrat | Le sinistre lui-même | 5 jours ouvrés au minimum | Contractuelle |
L'arrêté, la franchise et le calendrier après le passage du cyclone
Une fois la bascule établie, la procédure est identique à celle de l'Hexagone. Elle est détaillée dans notre guide arrêté, franchise et délais du régime des catastrophes naturelles ; voici ce qu'il faut en retenir sur un territoire exposé.
La demande part de votre mairie, jamais de vous
La porte d'entrée du régime est communale. Le maire dépose la demande, par formulaire CERFA n° 13669*01 ou via l'application iCatNat, dans les vingt-quatre mois qui suivent le début de l'événement. L'arrêté doit ensuite être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Votre seule action utile consiste à signaler vos dommages par écrit en mairie, avec photographies et factures : si la commune ne dépose rien, vous n'avez aucun droit à ce titre.
380 € ou 1 520 €, et rien pour les racheter
La franchise est fixée par arrêté, pas par votre contrat : 380 € par événement pour une habitation et pour tout autre bien à usage non professionnel, 1 520 € pour les dommages de sécheresse-réhydratation du sol, 380 € par véhicule terrestre à moteur endommagé. Pour un bien professionnel, c'est 10 % des dommages avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € en sécheresse. Cette franchise est d'ordre public : aucune option de contrat ne la rachète. Nouveauté à connaître : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a inséré dans l'article L. 125-2 que les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte — le décret qui définira cette « période courte » n'est pas encore identifiable, conservez donc vos justificatifs et posez la question par écrit.
Le relogement d'urgence, la ligne que personne ne réclame
Quand la résidence principale devient impropre à l'habitation, le régime prend en charge le relogement d'urgence : au minimum 80 € par jour et par occupant pendant les cinq premiers jours, avec une prolongation possible jusqu'à six mois à compter du premier jour de relogement, dans la limite de la durée nécessaire à la remise en état. Sur un territoire où le parc de logements disponibles est contraint après un cyclone, c'est une ligne à réclamer explicitement.
Séisme, submersion, sécheresse : les autres périls des territoires ultramarins
Le cyclone occupe l'espace médiatique, mais il n'est pas seul, et le bilan de la Caisse centrale de réassurance chiffre le reste.
Le séisme, un risque antillais documenté
La CCR relève que les communes les plus touchées par les tremblements de terre sont situées aux Antilles, dans les Alpes ou dans les Pyrénées. Deux événements figurent au bilan ultramarin : le séisme des îles des Saintes en Guadeloupe en 2004 (114 M€) et celui de 2007 en Martinique (90 M€), en euros 2024. Sur les 380 M€ d'engagement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs consacrés à la réduction de la vulnérabilité entre 2009 et 2023, 85 % sont allés au Plan Séisme Antilles. Le séisme est couvert par le régime des catastrophes naturelles, avec la même franchise de 380 € et le même arrêté préalable.
Ce que pèsent réellement les périls, territoire par territoire
Le classement des événements ultramarins actualisés en euros 2024 est parlant : cyclone Chido à Mayotte en 2024, entre 650 et 800 M€ et le plus fort cyclone enregistré depuis 1934 ; cyclone Dean en 2007 (338 M€), Marilyn et Luis en 1995 (282 M€), Lenny en 1999 (122 M€) aux Antilles ; cyclone Dina à La Réunion en 2002 (196 M€). L'année 2017, avec Irma et Maria, représente à elle seule 61 % de la sinistralité ultramarine de l'exercice.
La sécheresse joue aussi hors métropole
Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entrent dans le régime des catastrophes naturelles, avec leur franchise majorée de 1 520 € et une prescription portée à cinq ans au lieu de deux. Le mécanisme complet est traité dans notre article sur la sécheresse et les fissures d'une maison. Retenez surtout la règle de prescription : deux ans pour toute action dérivant d'un contrat d'assurance, cinq ans pour ce seul péril.
| Événement ultramarin | Année | Territoire | Coût en euros 2024 |
|---|---|---|---|
| Cyclone Chido | 2024 | Mayotte | 650 à 800 M€ |
| Cyclone Dean | 2007 | Antilles | 338 M€ |
| Cyclones Marilyn et Luis | 1995 | Antilles | 282 M€ |
| Cyclone Dina | 2002 | La Réunion | 196 M€ |
| Cyclone Lenny | 1999 | Antilles | 122 M€ |
| Séisme des îles des Saintes | 2004 | Guadeloupe | 114 M€ |
| Séisme de Martinique | 2007 | Martinique | 90 M€ |
Ce qu'il faut vérifier dans un contrat en zone exposée
Les règles ci-dessus sont dans le code : elles ne dépendent pas de l'enseigne. Ce qui dépend du contrat, en revanche, mérite un contrôle annuel.
Le capital déclaré, au jour du sinistre
L'article L. 121-5 pose que si la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré « est considéré comme restant son propre assureur » pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage. La règle joue de plein droit, sauf clause contraire. Un capital mobilier déclaré il y a huit ans, une extension construite depuis, une surface sous-évaluée : chacun de ces écarts réduit l'indemnité à proportion. Notre guide des garanties du contrat habitation détaille le mécanisme.
La vétusté et l'option « valeur à neuf »
Aucun texte du Code des assurances ne définit la vétusté ni n'impose de garantie « valeur à neuf ». L'indemnisation en valeur d'usage correspond à la valeur de remplacement diminuée de la vétusté ; la « valeur à neuf » est une option du contrat. Les taux qui circulent viennent tous de sites commerciaux : la seule source qui vaille est votre notice d'information. En zone cyclonique, où une toiture est remplacée plutôt que réparée, cet arbitrage pèse lourd.
Les normes de construction ont changé
Le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 impose, dans les territoires ultramarins exposés, des règles particulières de conception et de construction. Son arrêté d'application du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, vise la Guadeloupe et la Martinique : la plupart des bâtiments doivent résister à des vents cycloniques de période de retour cinquantennale, soit un vent de référence de 38 m/s en Guadeloupe et 35 m/s en Martinique, porté à 42 et 39 m/s pour les établissements sensibles. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, et le 1er janvier 2026 pour les habitations individuelles. À Mayotte et à La Réunion, les concertations se poursuivent. Un logement conforme est plus facile à faire assurer et à faire indemniser.
L'état des risques, avant de signer
À la vente comme à la location, l'état des risques doit être remis dès la première visite, être établi depuis moins de six mois, et lister les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à indemnisation. Son absence permet de demander l'annulation du bail ou de la vente, ou une réduction du prix. Le service public ERRIAL le génère gratuitement par adresse ou par parcelle. Quel que soit votre assureur — AXA, Allianz, Generali, la Macif, la MAIF, la MAAF, MMA, ou un contrat placé par un courtier comme April ou AMV pour un deux-roues — vérifiez d'abord qu'il intervient sur votre territoire : c'est la première question à poser, avant toute comparaison.
Mettre de côté sa franchise cyclonique avec I am Beezy
La franchise légale et l'abattement de vétusté sont les deux seules sommes qu'aucune garantie ne rattrape. Les provisionner avant la saison est donc l'unique marge de manœuvre qui reste. Sur I am Beezy, chaque vidéo, article ou publicité que vous ouvrez donne lieu à un gain, réglé ensuite sur le moyen de paiement que vous avez enregistré.
L'ordre de grandeur, et sa conversion
Comptez 5 à 15 € par jour selon l'assiduité. Dans les huit territoires dont la monnaie est l'euro, ce montant se lit directement ; dans les trois collectivités du Pacifique, la monnaie est le franc Pacifique et la conversion se fait au cours applicable le jour du règlement.
Ce que cela finance concrètement
Quelques semaines d'assiduité couvrent une franchise de 380 €. Quelques mois absorbent l'écart entre une valeur d'usage et le coût réel d'une réfection de toiture. Gardez cette somme disponible : après un cyclone, vous avancez les premiers frais avant tout remboursement, et la provision due par l'assureur n'arrive qu'au bout de deux mois.
Les quatre gestes à poser avant la prochaine saison
Relevez dès maintenant, dans vos conditions particulières, la franchise et le plafond de la garantie tempête — ils diffèrent de ceux de l'incendie. Photographiez et inventoriez votre mobilier, factures à l'appui, pour éviter la réduction proportionnelle de l'article L. 121-5. Repérez le canal de signalement de votre mairie, puisque c'est elle qui ouvre le droit au régime des catastrophes naturelles. Et surveillez la vitesse annoncée : au-dessus de 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, vous attendez un arrêté et vous avez trente jours ; en dessous, vous déclarez sous cinq jours ouvrés sans rien attendre. Et pour que les 380 € soient déjà là le jour venu, ouvrez un compte sur I am Beezy et faites-en votre ligne de provision.
