L'eau est montée depuis la rue, ou elle est remontée par le sol du sous-sol, ou elle est ressortie par les canalisations de la salle de bains. Trois scènes voisines, une même flaque au matin, et pourtant deux régimes d'indemnisation possibles. Le premier suppose un arrêté interministériel publié au Journal officiel et laisse trente jours pour déclarer ; le second relève de votre contrat et impose cinq jours ouvrés au minimum. En 2026, se tromper de porte d'entrée reste la façon la plus simple de perdre un dossier pourtant recevable.
La bonne méthode ne consiste pas à qualifier soi-même le phénomène, mais à lire deux documents : l'arrêté pris pour votre commune, qui nomme les phénomènes reconnus et les périodes retenues, et le tableau des garanties de votre contrat. Ce guide suit cet ordre, puis détaille la franchise légale de 380 €, les pièces à réunir et la remise en état.
Une inondation coûte cher avant même l'indemnité : assèchement, hébergement, mobilier à racheter. C'est le rôle que peut jouer I am Beezy, dont les contenus rémunérés transforment un temps d'écran en trésorerie mobilisable pendant ces premières semaines.
Ruissellement, remontée de nappe, refoulement : lesquels relèvent du régime CatNat ?
La réponse tient à la façon dont l'administration décrit le phénomène, pas au vocabulaire courant.
Ce que le portail public range dans le régime
Géorisques, édité par le ministère de la Transition écologique, donne une liste explicite — et non exhaustive — des phénomènes concernés par la garantie catastrophe naturelle. Elle cite les inondations par ruissellement, par débordement de cours d'eau ou par remontée de nappe, ainsi que les phénomènes liés à l'action de la mer, dont le choc mécanique des vagues et la submersion marine. Le ruissellement urbain, qui envahit un rez-de-chaussée après un orage violent sans qu'aucune rivière ne déborde, et la remontée de nappe, qui inonde un sous-sol par le bas sans pluie visible, sont donc bien dans le champ du régime.
Le refoulement d'égout, un cas qui ne se devine pas
Il n'apparaît pas dans cette énumération, et la prudence s'impose : la liste étant présentée comme non exhaustive, son absence ne vaut pas exclusion. Deux vérifications s'imposent alors, dans cet ordre. D'abord, l'arrêté pris pour votre commune nomme-t-il le phénomène qui a causé vos dommages ? Ensuite, à défaut, votre contrat range-t-il le refoulement de canalisations parmi les événements de la garantie dégâts des eaux ? C'est l'une des lignes les plus utiles à repérer dans des conditions générales, et personne ne la lit avant d'en avoir besoin.
Ce qui tranche vraiment : l'arrêté, ses communes, ses périodes
L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui précise les communes et les phénomènes naturels reconnus, les périodes de reconnaissance et les motivations de la décision. Trois filtres, donc, et il faut passer les trois : votre commune doit y figurer, la date de votre sinistre doit tomber dans la période retenue, et la nature du phénomène doit correspondre. Un voisin de commune indemnisé alors que vous ne l'êtes pas n'est pas une injustice administrative : c'est le périmètre de l'arrêté.
Deux conditions, pas une : être assuré et être dans l'arrêté
La fiche F3076 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 10 avril 2026, pose deux conditions cumulatives. Elles sont rarement présentées ensemble, et c'est la seconde qui déçoit le plus souvent.
La garantie est attachée d'office, quel que soit le distributeur
La garantie catastrophe naturelle ne se souscrit pas séparément : elle est automatiquement incluse dans les contrats couvrant les dommages aux biens, et un assureur ne peut pas refuser de l'accorder à cette occasion. Sur les seize marques relevées le 17 août 2026, aucune ne la présente comme une option, et pour cause. Sur ce point précis, aucun contrat français ne se distingue d'un autre : la garantie vient du code, pas du distributeur. Ce constat a une conséquence directe sur la façon de comparer deux offres : le régime des catastrophes naturelles ne départage rien, et l'écart entre deux contrats se cherche dans l'assistance, le dépannage et le relogement, que le tableau plus bas détaille marque par marque.
Le régime n'élargit pas la liste de vos biens assurés
Voici la limite que personne n'anticipe. La garantie couvre les biens assurés par votre contrat : le logement, les biens mobiliers, certains bâtiments annexes ou dépendances, et parfois les véhicules lorsqu'ils sont couverts par une assurance dommages. Les biens qui ne sont pas couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés, arrêté ou non. Un sous-sol aménagé non déclaré, un mobilier de jardin absent du contrat, une voiture assurée au tiers restent hors du champ. La fiche officielle ajoute que les frais indirects, notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés, ne sont pas indemnisés.
La porte d'entrée est communale
Vous ne pouvez pas demander vous-même la reconnaissance : la commune dépose sa demande auprès du préfet, dans un délai maximal de vingt-quatre mois après l'événement, par formulaire CERFA ou via l'application iCatNat. Le conseil que donne Géorisques est simple et rarement suivi : déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, puis manifestez-vous auprès de votre mairie. Ce second geste alimente le dossier communal, et sans dossier communal il n'y a pas d'arrêté.
| Situation | Régime à vérifier en premier | Ce qui ouvre vos droits | Délai pour déclarer |
|---|---|---|---|
| Débordement d'un cours d'eau | Catastrophes naturelles | Arrêté nommant la commune et la période | 30 jours après publication |
| Ruissellement après un orage | Catastrophes naturelles | Arrêté nommant la commune et la période | 30 jours après publication |
| Remontée de nappe | Catastrophes naturelles | Arrêté nommant la commune et la période | 30 jours après publication |
| Submersion marine, choc des vagues | Catastrophes naturelles | Arrêté nommant la commune et la période | 30 jours après publication |
| Refoulement d'égout ou de canalisation | Arrêté s'il vise le phénomène, sinon garantie du contrat | L'arrêté, ou la clause de votre contrat | 30 jours, ou 5 jours ouvrés au minimum |
| Fuite, rupture de canalisation, infiltration | Garantie dégâts des eaux du contrat | Le sinistre lui-même | 5 jours ouvrés au minimum |
Quelle franchise, et quel calendrier après l'arrêté ?
Le régime a ses montants et ses échéances, et ils sont écrits ailleurs que dans votre contrat : dans le Code des assurances.
380 € par événement, 380 € par véhicule
L'article A. 125-6 fixe la franchise à 380 € par événement pour une habitation et pour tout autre bien à usage non professionnel ; l'article A. 125-6-1 la fixe à 380 € pour chaque véhicule endommagé. La franchise portée à 1 520 € ne concerne que les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation du sol, donc pas une inondation. Cette franchise est fixée par arrêté et reste intégralement à votre charge : elle ne se rachète pas et ne se négocie pas, contrairement à la franchise contractuelle d'une garantie dégâts des eaux ordinaire.
Le calendrier que l'assureur doit tenir
Une fois l'arrêté publié, vous avez trente jours pour déclarer, en joignant un état estimatif de vos biens endommagés. L'assureur dispose alors d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s'il le juge nécessaire, de deux mois pour verser une provision à compter de la remise de votre état estimatif, d'un mois pour formuler sa proposition, puis de vingt et un jours pour régler après réception de votre accord, faute de quoi l'indemnité porte intérêt au taux légal. Le détail de cette chronologie, et les relances qu'elle permet d'écrire, figurent dans notre guide sur les délais d'indemnisation opposables.
Le relogement d'urgence, le poste que l'on oublie
L'article L. 125-1 inclut dans la garantie les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation. L'article A. 125-5 fixe pour les cinq premiers jours un minimum de 80 € par jour et par occupant, et l'article A. 125-5-1 permet la prolongation jusqu'à six mois à compter du premier jour de relogement, dans la limite de la durée nécessaire à la remise en état. Demandez-le explicitement dès la déclaration : ce poste ne se déclenche pas tout seul.
Qui vous dépanne à trois heures du matin, et qui vous reloge ?
Le régime des catastrophes naturelles est identique d'un contrat à l'autre parce qu'il vient du code : même franchise, même calendrier, même garantie attachée d'office. La comparaison utile porte donc sur ce qui relève du contrat, et que vous appellerez la nuit où l'eau monte : l'assistance, le dépannage d'urgence et le relogement. Un relevé mené le 17 août 2026 sur les pages publiques de seize marques en donne l'état ci-dessous. Sur la première colonne : MAAF, MMA IARD Assurances Mutuelles, Macif et MAIF sont des sociétés d'assurance à forme mutuelle ; AXA France IARD, Allianz IARD et Generali IARD sont des sociétés anonymes ; April est un courtier, qui place le risque sans le porter.
Assistance, dépannage et relogement, marque par marque
| Marque (contrat, ou compagnie qui porte le risque) | Assistance et dépannage d'urgence | Relogement affiché | Documents contractuels en ligne |
|---|---|---|---|
| MAAF (TEMPO Habitation) | Assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les 4 formules ; la garantie dépannage n'existe qu'en Confort + | Non affiché | Conditions générales et document d'information en PDF direct |
| MMA (contrat Habitation) | Assistance, relogement, déménagement et dépannage des installations inclus dans les 3 formules | Au socle des 3 formules selon le tableau des garanties ; à partir de la formule Équilibre selon le tableau de la page principale | Conditions générales seulement citées, aucun PDF |
| Macif (Macif Habitation) | Assistance sinistre, dépannage d'urgence 24 heures sur 24 même hors sinistre et information juridique, dès la formule Économique | Non affiché | Conditions générales et document d'information en PDF |
| MAIF (AHA) | Assistance dépannage — serrurerie, plomberie, électricité, chauffage — dès la Formule 1 | Jusqu'à 12 mois | Document d'information en PDF ; conditions générales non publiées |
| AXA France IARD (Ma Maison) | Assistance incluse, mais dépannage d'urgence vendu en option : 300 € par intervention, 3 interventions par an, intervention en moins de 4 heures | Locataire 6 mois, perte d'usage 18 mois ; relogement d'urgence 7 nuits d'hôtel consécutives | Conditions générales, conditions générales d'assistance et document d'information en PDF |
| Allianz IARD (Allianz Habitation) | Seule marque du relevé à vendre l'assistance en option, à 3 niveaux : biens et personnes, puis assistance famille, puis artisans et téléconsultation | Relogement d'urgence 80 € TTC par nuit et par bénéficiaire, 30 nuits consécutives, au niveau 1 de l'option | Aucun PDF contractuel |
| Generali IARD (Generali Habitation) | Assistance incluse : dépannage, gardiennage, hébergement, avance de frais de première nécessité ; assistance confort en option | Hébergement cité dans l'assistance incluse, sans durée affichée | Aucune condition générale publiée ; un seul PDF, une fiche commerciale |
| April (courtier, compagnie non nommée) | Aucune page produit habitation | Aucun | Aucun document contractuel |
| Crédit Agricole (Pacifica) | Assistance 24 heures sur 24 en cas de sinistre, de dépannage ou d'hébergement d'urgence ; perte de clés et porte claquée citées | Jusqu'à 2 ans après un sinistre important, sous réserve des conditions au contrat | Aucun PDF sur les trois pages relevées |
| LCL (Pacifica, même compagnie) | Assistance listée au contrat, et assistance 24 heures sur 24 citée dans le descriptif de la Formule confort | Non affiché | Lien vers une page de listing, aucun PDF direct |
| SG (Sogessur) | Assistance en cas d'urgence dans les 5 formules ; serrurerie et plomberie à partir de Confort ; électroménager et audiovisuel en Optimale seule | Non affiché | Conditions générales et document d'information en PDF |
| BoursoBank (Sogessur, même compagnie que SG) | Assistance en cas d'urgence incluse : fuite, clés, panne de chauffage, 24 heures sur 24 | Non affiché | Conditions générales, notice, document d'information et fiche pratique en ligne |
| BNP Paribas (Cardif IARD) | Assistance au quotidien 24 heures sur 24 même sans sinistre, et assistance en cas de sinistre — cochée pour la résidence principale et la secondaire, case vide pour le bien mis en location | Relogement et mensualités de crédit immobilier jusqu'à 24 mois | Conditions générales en PDF et trois documents d'information distincts |
| Crédit Mutuel (ACM IARD) | Assistance à domicile incluse ; dépannage renforcé en option : stores, volets, plomberie, électricité, chauffage, gaz | Non affiché ; 30 jours de maintien gratuit sur l'ancien logement en cas de déménagement | Aucun PDF ; document d'information par page de sélection |
| CIC (ACM IARD, même produit) | Même assistance incluse, même dépannage renforcé en option | Non affiché | Aucun PDF ; même dispositif de sélection |
| La Banque Postale (CNP Assurances IARD) | Assistance en cas d'urgence dans les garanties essentielles, 24 heures sur 24 ; assistance au quotidien en option | Non affiché | Deux documents d'information en PDF ; aucun lien vers les conditions générales, que la page cite pourtant |
Données relevées le 17 août 2026 sur les pages publiques des assureurs. Une page commerciale n'est pas un contrat : les conditions générales et le document d'information produit font seuls foi.
Assistance incluse ne veut pas dire dépannage inclus
Quinze marques sur seize incluent l'assistance dans leur socle. Allianz est la seule à la vendre à part, et elle la découpe en trois niveaux : biens et personnes, puis assistance à la famille, puis intervention d'artisans et téléconsultation. Le piège est ailleurs, et il se lit dans la colonne du milieu : AXA inclut bien l'assistance, mais vend le dépannage d'urgence en option — 300 € par intervention, trois interventions par an. Le Crédit Mutuel et le CIC procèdent de même avec leur dépannage renforcé, ajouté par-dessus une assistance déjà comprise. Ce sont deux garanties distinctes que le vocabulaire commercial confond, et c'est celle qui envoie un plombier à trois heures du matin qui se paie.
Le relogement obéit à deux logiques superposées. Quand l'arrêté est publié, il est encadré par le code, avec le minimum de 80 € par jour et par occupant décrit plus haut. Hors de ce cadre, il redevient contractuel — et cinq marques seulement en publient la portée : douze mois à la MAIF, dix-huit mois de perte d'usage et six mois de relogement locataire chez AXA, vingt-quatre mois chez BNP Paribas, deux ans au Crédit Agricole, et trente nuits consécutives à 80 € chez Allianz, mais au titre de son option d'assistance. Les onze autres n'affichent rien sur ce poste. Le Crédit Mutuel, lui, ne chiffre pas de relogement mais offre trente jours de maintien sur l'ancien logement en cas de déménagement.
Ce que cette comparaison ne peut pas dire : aucune de ces seize marques ne publie le plafond de ses garanties de base, et les franchises ne sont chiffrées que par une poignée d'entre elles. Le prix, lui, n'est pas comparable — six marques sur seize n'en affichent aucun, et les autres publient des exemples construits sur des villes, des surfaces et des capitaux mobiliers différents. La colonne de droite dit le reste : au 17 août 2026, sept de ces marques ne mettaient aucun document contractuel en ligne sur leur page produit.
Avancer les frais d'une remise en état avec I am Beezy
Entre le jour où l'eau se retire et le jour où l'indemnité arrive, il faut pomper, assécher, déshumidifier, parfois se loger ailleurs et racheter l'essentiel. C'est précisément la période où le budget manque. Le principe d'I am Beezy est celui d'un gain à l'unité : chaque vidéo regardée, chaque article ou publicité consulté ajoute un montant, réglé ensuite sur votre moyen de paiement local.
Ce que rapporte une pratique suivie
Les gains observés s'échelonnent de 5 à 15 € par jour selon le temps que vous y passez, en euros et sans conversion. Sur quelques semaines, cela couvre la franchise légale de 380 € ; sur quelques mois, cela absorbe une bonne partie des frais que l'assurance ne prend pas en charge.
À quoi cette réserve sert exactement
Aux dépenses immédiates, celles que la provision arrive trop tard pour financer, et aux frais indirects que le régime exclut. Gardez-la disponible plutôt que placée : après une inondation, la contrainte n'est pas le rendement, c'est le délai.
Les pièces à réunir, et ce qu'il ne faut surtout pas jeter
Un dossier d'inondation se gagne sur des preuves matérielles, réunies dans les jours qui suivent, alors même que l'envie de tout nettoyer est irrésistible.
Ce que doit contenir votre déclaration
La fiche officielle liste les éléments attendus : vos nom, prénom et adresse, le numéro de contrat, la description du sinistre avec sa nature, sa date, son heure et son lieu, la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents prouvant leur existence et leur valeur, les dégâts causés à des tiers, et les coordonnées des victimes s'il y en a. La déclaration s'envoie par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, avec copie à votre agent ou à votre courtier.
Ce qu'il faut conserver
Conservez les objets endommagés : ils peuvent être examinés par l'assureur ou par l'expert désigné. Photographiez la hauteur d'eau sur les murs avant tout nettoyage, ainsi que le mobilier en place. Et si vous prenez en charge tout ou partie de la réparation, conservez les factures d'achat des matériaux, afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
La remise en état, après l'expertise
Attendez le passage de l'expert lorsqu'une expertise est ordonnée : ce qui a été refait n'est plus mesurable. Mettez toutefois en œuvre les mesures conservatoires — coupure de l'électricité, pompage, ventilation — et gardez-en les justificatifs. Si la proposition qui suit vous paraît sous-évaluée, la contre-expertise reste à votre charge, arbitrage détaillé dans notre guide sur l'expertise et les recours après sinistre.
| Pièce | Ce qu'elle établit | Quand la produire |
|---|---|---|
| État estimatif chiffré des biens | Le montant réclamé, et le départ du délai de provision | Avec la déclaration, ou juste après |
| Photographies de la hauteur d'eau | L'ampleur et la date de l'événement | Avant tout nettoyage |
| Factures et bons de garantie | L'existence et la valeur des biens endommagés | Au dépôt du dossier |
| Objets endommagés conservés | La réalité matérielle des dommages | Jusqu'au passage de l'expert |
| Factures d'achat de matériaux | Les réparations que vous avez avancées | À la demande d'indemnisation |
| Justificatifs de relogement | Le droit aux frais de relogement d'urgence | Dès les premiers jours |
Et si aucun arrêté ne vient : que reste-t-il au contrat ?
C'est le scénario le plus fréquent, parce que tous les épisodes d'eau ne donnent pas lieu à reconnaissance. Le dossier ne disparaît pas pour autant, il change de rubrique.
La garantie dégâts des eaux et son délai de cinq jours ouvrés
Selon la fiche F1352 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 25 juillet 2025, vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le constat amiable n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier ; locataire ou occupant en copropriété, adressez-en une copie au propriétaire ou au syndic.
Le seuil de 1 600 € qui déclenche l'expertise
La même fiche indique que l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1 600 €. En dessous, les compagnies ont signé entre elles des conventions permettant de régler rapidement les petits sinistres sans expertise préalable. C'est le seul seuil chiffré adossé à une source publique sur ce sujet, et les repères de fréquence et de coût sont détaillés dans notre comparaison entre le dégât des eaux et l'incendie.
En copropriété, c'est l'assureur de l'occupant qui gère
La règle surprend systématiquement : lorsque la fuite se situe dans un local privatif occupé, c'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite ; lorsqu'elle se situe dans les parties communes, c'est l'assureur de l'immeuble. Hors copropriété, vous devez mandater et payer le professionnel avant d'en demander le remboursement, la prise en charge du coût dépendant de votre contrat.
La méthode à suivre dès que l'eau se retire
Photographiez avant de nettoyer, coupez l'électricité, pompez, et conservez les objets endommagés. Déclarez sans attendre l'arrêté, puis signalez-vous en mairie : c'est la commune qui ouvre le droit, et elle dispose de vingt-quatre mois pour déposer sa demande. Si l'arrêté paraît et qu'il nomme votre commune, la période et le phénomène, vous avez trente jours pour déclarer, une franchise de 380 € restera à votre charge, et le relogement d'urgence se demande dès le premier jour. Si aucun arrêté ne vient, votre garantie dégâts des eaux prend le relais avec ses cinq jours ouvrés et sa propre franchise. Dans les deux cas, l'écart entre l'indemnité et la dépense réelle se comble avec une somme mise de côté avant l'événement, et c'est là que I am Beezy trouve son utilité : quelques minutes de consultation par jour, un cumul qui reste disponible.
