Votre contrat de travail se termine et vous pensez que la mutuelle de l’entreprise s’arrête le même jour. Ce n’est pas le cas : un mécanisme appelé portabilité la maintient jusqu’à douze mois, sans aucune cotisation à votre charge, et il couvre aussi la prévoyance si votre entreprise en avait une. En 2026, la règle est celle de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Ce guide reprend les conditions exactes, ce que le maintien couvre au-delà des frais de santé, la situation de vos ayants droit, les documents à réunir, les deux dates couperets qui suivent la fin du maintien, et les cas où la portabilité n’ouvre jamais. Chaque règle est rattachée à son texte ou à sa fiche officielle.
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Qui peut bénéficier de la portabilité, et sous quelles conditions ?
La réponse tient en trois conditions, et elles se cumulent : aucune ne se rattrape après coup. Elles sont énoncées dans le premier alinéa de l’article L. 911-8 et reprises par la fiche F20744 de Service-Public.gouv.fr, vérifiée le 26 novembre 2025.
Trois conditions cumulatives, et pas une de moins
Il faut d’abord que vous ayez adhéré à la couverture complémentaire de l’entreprise : l’alinéa 2° du texte subordonne le maintien « à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ». Un salarié dispensé d’adhésion ne porte donc rien avec lui. Il faut ensuite que la rupture du contrat ne soit pas consécutive à une faute lourde. Il faut enfin que cette rupture ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage.
C’est cette troisième condition qui écarte le plus de monde : une démission ordinaire, qui n’ouvre pas de droit à l’assurance chômage, ne déclenche aucune portabilité. À l’inverse, une démission qualifiée de légitime, une rupture conventionnelle homologuée, un licenciement y compris économique et une fin de contrat à durée déterminée y ouvrent droit.
Ce que le maintien couvre réellement
Le texte ne parle pas seulement de frais de santé. Il vise les salariés garantis collectivement « contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ». Autrement dit, si votre entreprise disposait d’un régime de prévoyance, celui-ci est maintenu au même titre que la complémentaire santé. C’est le point le plus mal connu du dispositif, et le plus précieux : c’est la seule période où un ancien salarié reste couvert en cas d’arrêt de travail long ou d’invalidité sans avoir souscrit quoi que ce soit. Pour comprendre ce que cette brique recouvre, notre guide prévoyance, arrêt de travail et invalidité détaille les garanties concernées.
Vos ayants droit suivent, mais seulement ceux déjà couverts
Le dernier alinéa de L. 911-8 est explicite : le maintien est applicable « dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail ». Le mot qui compte est « effectivement ». Un conjoint ou un enfant rattaché la veille de votre départ suit ; un proche que vous auriez voulu ajouter après la rupture ne peut plus l’être. Vérifiez donc l’état exact de votre affiliation famille avant le dernier jour travaillé, pas après.
Combien de temps la portabilité dure-t-elle, et qui la finance ?
Elle commence à la date de cessation du contrat de travail, sans interruption ni formalité préalable, et elle est gratuite pour vous. Sa longueur, en revanche, obéit à un calcul en deux temps que beaucoup découvrent trop tard.
Douze mois au maximum, jamais plus que votre dernier contrat
L’alinéa 1° fixe une durée « égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur », appréciée en mois, arrondie au mois supérieur, « sans pouvoir excéder douze mois ». Concrètement, un contrat de sept mois donne sept mois de portabilité, même si votre indemnisation dure deux ans. Et un contrat de quinze ans donne douze mois, pas davantage.
La gratuité, et la limite que personne ne lit
Le maintien est gratuit pour l’ancien salarié : il est financé par la mutualisation au sein du contrat collectif de l’entreprise. Mais l’alinéa 4° pose une borne que les articles grand public omettent presque toujours : « Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période. » Cette phrase ne concerne pas les remboursements de soins ; elle plafonne les indemnités de prévoyance versées pendant un arrêt de travail survenu pendant la portabilité. Si vous déclarez un arrêt à ce moment-là, c’est la ligne à connaître avant d’estimer ce que vous toucherez.
Ce qui interrompt le maintien avant son terme
Deux événements y mettent fin. Le premier est l’expiration de la période de maintien, par exemple parce que France Travail cesse de vous indemniser. Le second est la reprise d’un nouvel emploi entraînant la fin de votre indemnisation : vous basculez alors sur la couverture de votre nouvel employeur, et la portabilité s’éteint le même jour. Il n’existe pas de solde de mois non consommés à reporter.
| Votre situation à la fin du contrat | Ce qui s’applique | À quel moment |
|---|---|---|
| Licenciement, y compris économique, hors faute lourde, avec prise en charge chômage | Portabilité gratuite, santé et prévoyance | Dès la cessation du contrat, jusqu’à 12 mois |
| Rupture conventionnelle homologuée | Portabilité gratuite | Idem |
| Fin de contrat à durée déterminée | Portabilité gratuite, plafonnée à la durée du contrat | Idem, arrondi au mois supérieur |
| Démission qualifiée de légitime, ouvrant droit à l’assurance chômage | Portabilité gratuite | Idem |
| Démission ordinaire, sans prise en charge chômage | Aucune portabilité | Couverture à organiser pour le lendemain |
| Licenciement pour faute lourde | Aucune portabilité | Idem |
| Reprise d’un emploi mettant fin à l’indemnisation | Le maintien cesse | À signaler à l’organisme assureur |
| Départ à la retraite | Pas de portabilité, mais proposition individuelle loi Évin | Proposition sous 2 mois, demande sous 6 mois |
| Rente d’incapacité ou d’invalidité en cours à la fin du contrat | Proposition individuelle loi Évin | Idem |
Les pièces à réunir et le calendrier à tenir
La portabilité n’est pas une demande à déposer : elle s’ouvre de plein droit. Mais elle se justifie, et deux acteurs ont chacun leur part à faire. Un dossier incomplet ne supprime pas le droit, il retarde les remboursements — ce qui revient au même quand une facture de pharmacie tombe.
Ce que votre employeur doit faire
L’alinéa 6° de l’article L. 911-8 lui impose deux gestes : signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail, et informer l’organisme assureur de la cessation de votre contrat. Relisez donc votre certificat de travail avant de le ranger : la mention du maintien doit y figurer. Si elle manque, réclamez-la par écrit, c’est votre première preuve.
Ce que vous devez justifier, et où trouver l’attestation
L’alinéa 5° met à votre charge de justifier, « à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties », que les conditions restent remplies. En pratique, il s’agit de prouver votre prise en charge par l’assurance chômage. La fiche F20744 précise que l’attestation nécessaire figure au format dématérialisé sur votre espace personnel France Travail. Notez le mot « au cours » : l’organisme peut vous la redemander en cours de période, et un silence prolongé se solde par une suspension des remboursements.
À qui vous adressez-vous, exactement
L’organisme qui porte le contrat collectif n’est pas toujours celui dont le nom figure sur votre carte de tiers payant, et il ne relève pas forcément du même code. Un contrat d’entreprise peut être porté par une institution de prévoyance, personne morale de droit privé à but non lucratif administrée paritairement par des représentants des employeurs et des salariés, comme Malakoff Humanis Prévoyance ; par une mutuelle relevant du Code de la mutualité, comme Harmonie Mutuelle, Aésio ou MGEN ; ou par une société d’assurance relevant du Code des assurances, forme anonyme chez AXA, Allianz ou Generali, forme mutuelle chez Macif. Le régime applicable à votre réclamation en dépend, et le nom exact figure sur la notice d’information remise à l’adhésion. C’est ce document qu’il faut retrouver, pas le dépliant commercial.
| Étape | Qui agit | Échéance |
|---|---|---|
| Ouverture du maintien | De plein droit | Date de cessation du contrat de travail |
| Mention du maintien dans le certificat de travail | Employeur | À la remise du certificat |
| Information de l’organisme assureur | Employeur | À la cessation du contrat |
| Justification de la prise en charge chômage | Ancien salarié | À l’ouverture, puis en cours de période |
| Signalement de la fin des allocations | Ancien salarié | Dès la cessation du versement |
| Proposition de maintien individuel loi Évin | Organisme assureur | Au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité |
| Demande à bénéficier de cette proposition | Ancien salarié | Au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité |
| Encadrement du tarif individuel, années 1 à 3 | Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 | Tarif des actifs, puis +25 % maximum, puis +50 % maximum |
| Quatrième année du contrat individuel | — | Aucun plafond prévu par le texte |
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La portabilité protège votre couverture, pas votre budget : elle ne remplace ni un salaire ni une allocation. I am Beezy agit sur l’autre côté du compte. Le temps que vous passez dans l’application à regarder des vidéos, lire des articles ou consulter des publicités est rémunéré, et la somme part vers le moyen de paiement de votre choix. La France étant dans la zone euro, aucune conversion n’est à faire.
Comment le gain se constitue
Le montant dépend du temps que vous y consacrez et de votre régularité, pas d’un parrainage ni d’un achat préalable. L’ordre de grandeur constaté sur l’application est de 5 à 15 € par jour selon l’activité de l’utilisateur.
Ce que cela représente sur une année de recherche
Rapporté aux douze mois que dure au plus la portabilité, un appoint de cet ordre ne remplace pas un revenu d’activité, mais il couvre les postes qui, eux, ne s’arrêtent pas : la franchise d’un contrat, un reste à charge dentaire, la cotisation du contrat individuel qui prendra le relais. C’est précisément la ligne à provisionner, puisqu’elle devient payante le jour où la portabilité s’achève.
Questions fréquentes : et après la portabilité ?
Trois questions reviennent systématiquement, et les trois réponses tiennent à des dates.
Que se passe-t-il le jour où la portabilité s’arrête ?
Votre organisme assureur doit vous adresser une proposition de maintien des garanties à titre individuel, au titre du dispositif issu de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin. Il a deux mois au plus après la fin de la portabilité pour le faire, et vous avez six mois au plus pour demander à en bénéficier. Passé ce délai, la proposition tombe. Le contrat proposé est payant, sans limitation de durée, et son tarif est encadré trois ans avant de redevenir libre : le mécanisme complet est détaillé dans notre article sur le maintien de la mutuelle d’entreprise et le dispositif Évin.
Puis-je garder la prévoyance après la portabilité ?
Non par ce canal. La fiche F20744 est nette : le contrat individuel proposé à la sortie « ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance ». La couverture décès, incapacité et invalidité s’éteint donc à la fin du maintien, et c’est la vraie perte de la séquence. Si vous avez des personnes à charge ou un crédit en cours, c’est le moment d’examiner une couverture individuelle, pas six mois plus tard.
Et si l’organisme refuse de couvrir ma famille ?
Pendant la portabilité, vos ayants droit déjà couverts le restent, de plein droit. Après, la règle change : la fiche F20744 précise que « l’assureur n’est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit », par exemple pour un contrat famille. La proposition individuelle peut donc ne porter que sur vous. Si vos ressources ont fortement baissé, testez d’abord votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire avant de signer quoi que ce soit.
Les trois vérifications à faire avant de quitter l’entreprise
Faites-les pendant que vous avez encore accès aux documents et à un interlocuteur. Un : confirmez que vous étiez bien adhérent au contrat collectif et relevez le nom exact de l’organisme sur la notice d’information, ainsi que la liste des ayants droit affiliés à cette date. Deux : exigez que le maintien soit mentionné sur votre certificat de travail, et récupérez l’attestation de prise en charge sur votre espace France Travail dès l’ouverture de vos droits. Trois : inscrivez dans votre agenda la date de fin prévisible du maintien, puis les deux échéances qui suivent, à deux et six mois — ce sont elles qui font perdre le droit, pas la complexité du dossier. Si le contrat individuel qui prendra le relais vous paraît lourd une fois le plafonnement épuisé, sachez que vous pourrez en changer à tout moment passé un an de souscription, selon les règles rappelées dans notre guide sur la résiliation d’une mutuelle santé. Et pour adosser un revenu d’appoint à ce calendrier, l’inscription sur I am Beezy se fait en quelques minutes, sans engagement.
